Le texte fourni est tronqué au milieu du développement sur le second moyen (II.B, § 22 et suivants) : le dispositif, l'examen des troisième et quatrième moyens et la conclusion ne figurent pas dans le texte communiqué. Le commentaire ci-dessous se limite donc strictement aux éléments présents et signale les lacunes là où elles affectent l'analyse. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt n° 217.609 du 31 janvier 2012, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité de quatre décisions successives de prolongation d'une mesure de suspension provisoire d'ordre prise à l'encontre d'un chef de corps de la police locale de Gent, lequel faisait l'objet de poursuites pénales. Le Conseil précise l'étendue de l'obligation d'audition préalable prévue par l'article 62 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police : l'exigence est satisfaite lorsque l'intéressé est mis en mesure de connaître les griefs et les mesures envisagées, sans qu'il soit nécessaire de les motiver exhaustivement dans la convocation, dès lors que la nature de la menace (notamment une retenue sur traitement) lui est signifiée. Sur le second moyen, tiré de l'impartialité, le Conseil refuse d'assimiler la constitution de partie civile d'une autorité disciplinaire devant le tribunal correctionnel à un défaut d'impartialité structurel, et rappelle que ce principe ne saurait paralyser le fonctionnement régulier de l'administration. La portée complète de la décision demeure toutefois incertaine faute de dispositif dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Le requérant, Peter De Wolf, est chef de corps de la zone de police locale de Gent. Saisi le 5 mars 2009 par le procureur du Roi d'indices graves de faux en écriture, d'usage de faux, de faits de nature déontologique et de fuite à la suite d'un accident de la circulation survenu le 7 février 2009, le bourgmestre de la ville le suspend le jour même à titre de mesure d'ordre provisoire pour quatre mois, sans retenue sur traitement. Cette décision n'a pas été attaquée. Le requérant est cité le 14 mai 2009 et, par jugement du tribunal correctionnel de Gent du 19 juin 2009, reconnu coupable des faux et usage de faux et de la fuite ; le jugement lui alloue en outre des dommages-intérêts au profit de la commune, le bourgmestre s'étant constitué partie civile. Appel est interjeté, rejeté par la cour d'appel le 9 mars 2010, puis le pourvoi est rejeté le 5 octobre 2010. Le bourgmestre prolonge la suspension à quatre reprises : le 2 juillet 2009 (avec retenue de 12,5 % du traitement brut), le 3 novembre 2009 (même retenue), le 4 mars 2010 (avec retenue) et le 2 juillet 2010 (avec retenue). Quatre recours en annulation sont introduits, joints par le Conseil au motif que les moyens soulèvent largement les mêmes questions. Le 22 juillet 2010, le ministre de l'Intérieur inflige en outre la sanction disciplinaire lourde de la révocation d'office, faisant l'objet d'une procédure distincte (rôle n° 197.745). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : l'obligation d'audition.** Le requérant soutient que la convocation du 23 juin 2009 ne l'a pas mis en mesure de présenter utilement sa défense, faute d'indiquer précisément le motif, la durée envisagée et le montant de la retenue. Le Conseil relève que l'article 62 de la loi de 1999 ne précise pas le contenu de l'audition, de sorte que s'appliquent les principes généraux de bonne administration : l'intéressé doit pouvoir faire connaître utilement son point de vue. La convocation renvoyait à la décision initiale et au jugement correctionnel, expressément connus du requérant, et annonçait que seraient examinés la prolongation, sa durée et l'éventuelle retenue. Le Conseil juge que la nécessité de la suspension pour le bon fonctionnement du service peut être justifiée par l'administration au regard des éléments produits par l'intéressé, sans devoir être préalablement exposée. Enfin, la mention d'une retenue possible, dont le maximum est de 25 %, permettait au requérant de plaider une retenue moindre ou nulle. Le moyen est rejeté. **Second moyen : l'impartialité.** Le requérant reproche au bourgmestre, qui avait pris la décision attaquée, de s'être constitué partie civile contre lui et d'être devenu son créancier à la suite du jugement du 19 juin 2009. Le Conseil refuse de distinguer selon que la partie civile s'est constituée par plainte auprès du juge d'instruction ou par citation devant le tribunal correctionnel :