Le document fourni est un extrait de l'arrêt n° 217.651 du 1er février 2012 du Conseil d'État belge (XIVe chambre), tronqué : il s'arrête au milieu de l'examen du premier moyen de la requérante, sans reproduire le dispositif ni la fin des motifs. Je ne puis donc rédiger le commentaire que sur la partie figurant dans le texte soumis, en signalant explicitement les lacunes. ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt, le Conseil d'État belge précise l'articulation entre le régime statutaire des personnels d'une autonome verzorgingsinstelling (AV), la tutelle administrative organisée par la loi organique des CPAS et la juridiction administrative compétente pour connaître d'une sanction disciplinaire. Il affirme, d'une part, que seul le législateur ou le décrétal peut instituer un mécanisme de tutelle spéciale, une autonome structure ne pouvant l'introduire par ses statuts ou un protocole, et, d'autre part, qu'une association de l'article 126 de la loi organique n'est pas un « hôpital dépendant » d'une association lorsque son objet statutaire a été redéfini en un simple soutien aux services hospitaliers. Il en résulte que le régime dérogatoire de l'article 126, alinéa 2, est écarté et que la tutelle de l'article 53 s'applique. La question de la régularité de la procédure disciplinaire et de l'impartialité de l'organe de décision, tranchée en un premier moyen dont l'examen est ici incomplet, complète la portée de l'arrêt. Le désistement partiel du recours à l'égard de la première décision attaquée et la jonction des affaires sont également relevés. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Bart Van Den Haute, est infirmier statutaire (infirmier d'urgence) au sein de l'AV Auroraziekenhuis. Par décision du 9 septembre 2009, le conseil d'administration de l'AV lui inflige la sanction disciplinaire de la révocation d'office avec effet au 11 mai 2009, au motif, notamment, d'un acte médical injustifiable accompli le 1er mai 2009 consistant à appliquer de l'alcool désinfectant à 70° sur une plaie d'un patient, en présence du médecin traitant, et dont il aurait tenté de faire porter la responsabilité sur un collègue. La députation permanente de la province de Flandre orientale refuse, le 22 octobre 2009, d'approuver cette décision. Le ministre flamand compétent rejette le recours hiérarchique de l'AV le 2 février 2010, en relevant une enquête « manifestement négligente » et une absence de recherche sérieuse de la vérité, notamment en raison de l'absence d'un témoin clé, le docteur Adam. L'AV introduit un recours en annulation contre les décisions de tutelle, tandis que l'intéressé attaque la sanction le 20 octobre 2009 et obtient la suspension de son exécution par arrêt n° 205.069 du 10 juin 2010. Les affaires sont jointes par l'arrêt commenté, après plusieurs mémoires et une audience du 7 décembre 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Sur l'exception de recevabilité tirée de la voie de recours.** La partie intervenante soutenait que l'AV, association autonome au sens du chapitre XII de la loi organique, échappait à la tutelle de l'article 53, et qu'un recours direct devant le Conseil d'État était seul ouvert. Le Conseil écarte l'exception. Il juge que les mécanismes de tutelle spéciale relèvent exclusivement de la compétence du législateur ou du décrétal, de sorte qu'une personne morale ne peut les instituer par ses statuts ou par un protocole. Il retient ensuite que, si l'AV poursuit un objet statutaire dont la rédaction a évolué (« soutenir les services hospitaliers à Audenarde » au lieu de « créer et exploiter des services hospitaliers »), elle ne se présente plus comme un hôpital au sens de l'article 126, alinéa 2, de sorte que le régime dérogatoire ne s'applique pas et que l'article 53 trouve à s'appliquer. Le moyen est rejeté. **B. Sur l'exception ratione materiae.** La première décision de tutelle ayant perdu sa force obligatoire du fait du recours fondé sur l'article 53, § 3, la requérante s'est désistée de son recours en tant qu'il vise cette décision. Le désistement est acté. **C. Sur le premier moyen.** La requérante reproche à la seconde décision de tutelle d'avoir écarté plusieurs faits comme non établis (comportement non collégial toléré par crainte, usage de faux pistolets, acte médical injustifiable). Elle soutient que l'enquête disciplinaire était suffisante, que les témoignages et pièces réunis fondaient la sanction, et que la prétendue atteinte à l'impartialité ou aux droits de la défense n'est pas démontrée, notamment s'agissant du témoin B