Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 217.698 du 2 février 2012, la XIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés contre les décisions de jury d'une haute école, dans un litige universitaire relatif à l'échec d'une étudiante en régendat. La décision est remarquable moins par la solution au fond que par la mise en œuvre rigoureuse de deux exigences du contentieux de l'annulation : la nécessité d'un intérêt actuel, personnel et direct, qui doit exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'à la clôture des débats, et la règle selon laquelle l'acte définitif ultérieur, non attaqué utilement, rend sans objet les recours dirigés contre les actes intermédiaires. Le Conseil d'État y réaffirme, en outre, la souveraineté des jurys d'examen. L'arrêt offre ainsi un enseignement pratique précis sur l'articulation des différentes décisions d'une même procédure d'évaluation et sur les conséquences procédurales du désistement en cours d'instance. ## I. Faits et procédure La requérante, inscrite pour l'année académique 2008-2009 en troisième année de régendat en mathématiques à la Haute École Roi Baudouin, fut ajournée en juin 2009 avec un échec en « formation mathématique » (7,5/20). Après une deuxième session, au cours de laquelle elle obtint 8/20 dans cette branche, le jury décida, le 10 septembre 2009, de l'admettre en session prolongée avec obligation de représenter la branche concernée. Le même jour, elle introduisit un recours interne ; le jury restreint le déclara, le 15 septembre 2009, non recevable en majeure partie et, pour le surplus, non fondé. Deux requêtes furent introduites devant le Conseil d'État, l'une en annulation de la décision d'admission en session prolongée (n° A. 194.540/XI-16.961), l'autre en suspension et annulation de la décision du jury restreint (n° A. 194.610/XI-17.064). Le Conseil d'État rejeta la demande de suspension du second acte par arrêt n° 199.958 du 25 janvier 2010. Entre-temps, à la session prolongée du 8 janvier 2010, la requérante obtint 6,8/20 ; le jury prononça son refus de poursuite des études. Ce refus fit l'objet d'un recours distinct (n° A. 195.421/XI-17.114), dont la demande de suspension fut rejetée par arrêt n° 205.152 du 14 juin 2010, au motif que le recours était tardif pour les délibérations antérieures et que le préjudice allégué, la perte d'une année d'études, était consommé. La requérante ne poursuivit pas la procédure en annulation, de sorte que l'arrêt n° 214.837 du 19 août 2011 constata son désistement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la jonction.** Les deux affaires étant « manifestement connexes », la Cour les joint, conformément à l'économie du contentieux administratif. **Second point : l'intérêt actuel au recours.** La requérante soutenait avoir maintenu son intérêt en se présentant à la troisième session et en y échouant. Le Conseil d'État rejette cet argument en rappelant la définition classique de l'intérêt au recours en annulation : l'intérêt direct et personnel doit être lié à l'avantage que l'annulation procurerait, exister au moment de l'introduction du recours et subsister jusqu'à la clôture des débats. Or la décision de refus de janvier 2010, non annulée et devenue définitive à la suite du désistement, subsistait indépendamment des actes antérieurs. À supposer même que ceux-ci fussent annulés, la requérante demeurerait dans la situation de refus. Le recours est donc devenu irrecevable faute d'intérêt actuel. **Dispositif.** Les requêtes sont rejetées, les dépens (525 euros) étant mis à charge de la requérante. La solution repose ainsi sur un raisonnement en deux temps : l'acte final, définitif, absorbe en quelque sorte l'utilité de l'annulation des actes intermédiaires. Le Conseil d'État ne tranche donc pas le fond de la contestation relative aux critères de délibération ni à la régularité de la composition du jury ; il statue sur la seule recevabilité, ce qui explique la sobriété de la motivation au regard des arguments avancés par les parties. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur l'intérêt à agir.** L'arrêt illustre avec netteté la règle selon laquelle l'intérêt doit être actuel et perdurer jusqu'à la clôture des débats. Il confirme qu'un échec subi au cours d'une procédure ne saurait, en soi, fonder l'intérêt à contester les actes antérieurs lorsque cet échec procède d'une décision définitive non attaquée utilement. La requérante ne pouvait invoquer son propre échec comme source d'intérêt sans contester la décision qui le constituait. **Sur la chaîne des décisions