Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.217.764 (2012-02-07)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 217.764 du 7 février 2012 Fonction publique - Personnel enseignant
- Recrutement et carrière Décision : Annulation Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 217.764 du 7 février 2012
G./A.201.223/VI-19.187
G./A.201.225/VI-19.186
En cause :
MATAGNE Michel,
ayant élu domicile chez
Me Edwige SPAMPINATO, avocat,
avenue de la Toison d'Or, no 77,
1060 Bruxelles,
contre :
la ville de Huy,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Claude RIFFON, avocat,
avenue Joseph WAUTERS, no 74,
4500 Huy.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,
I. OBJET DE LA REQUETE
Par une requête unique introduite le 26 juillet 2011, Michel MATAGNE
demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du collège communal
de Huy du 30 mai 2011 par lequel il est décidé de l'écarter d'office sur-le-champ de
ses fonctions d'instituteur primaire et d'entamer une procédure de suspension
préventive à son égard. (G./A.201.225/VI-19.186)
Par une requête unique introduite le 26 juillet 2011, Michel MATAGNE
demande l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du collège communal
de Huy du 8 juin 2011 par lequel il est décidé de le suspendre préventivement de ses
fonctions d'instituteur primaire. (G./A.201.223/VI-19.187)
II. PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT
La partie adverse a fait parvenir des notes d'observations et des dossiers
administratifs.
VI – 19.186 - 19.187 - 1/10
M. le Premier auditeur au Conseil d'Etat, Erik BOSQUET, a rédigé un
rapport sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant
la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et de
l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat.
Des ordonnances du 13 décembre 2011 convoquent les parties à
comparaître le 18 janvier 2012 à 10 heures.
Le rapport et les ordonnances ont été notifiés aux parties.
Mme le Président de chambre, Odile DAURMONT, a exposé son rapport.
Me Edwige SPAMPINATO, avocat, comparaissant pour la partie
requérante et Me Céline JOLY, loco Me Jean-Claude RIFFON, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
M. le Premier auditeur, Erik BOSQUET, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil
d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. JONCTION
Les deux affaires susvisées s'inscrivent dans une même procédure de
suspension préventive. Elles ont des motifs identiques. Dès lors, dans l'intérêt d'une
bonne justice, il y a lieu de les joindre.
IV. EXPOSE DES FAITS
IV. 1.
Le requérant est instituteur nommé à titre définitif depuis 2001, et
enseigne à l’école Outremeuse de Huy.
IV. 2.
Le 1er juillet 2009, la directrice de l’école, fait une déposition à la police
dans laquelle elle dénonce des agissements qualifiés de suspects dans le chef du
requérant, d’une part en ce qui concerne l’ancien élève Michaël BECKERS, et
d’autre part à l’égard de l’élève Romain DELFORGE.
IV. 3.
Entre le 1er septembre 2009 et le 1er mars 2010, le requérant est en congé
de maladie. Il reprend ses fonctions le 1er mars 2010.
VI – 19.186 - 19.187 - 2/10
IV. 4.
Le 2 mars 2010, le secrétaire communal fait un rapport au collège
relatant la situation telle que la lui a exposée la directrice de l'école, et proposant
d’interroger le Parquet (auprès duquel un dossier est ouvert) pour savoir si des
éléments pourraient justifier la prise de mesures dans l’intérêt des enfants.
IV. 5.
Par un courrier du 5 mars 2010, le bourgmestre de Huy interroge le
Procureur du Roi.
IV. 6.
Par un courrier du 31 juillet 2010, le Parquet répond au bourgmestre que
le dossier répressif n’est pas encore clôturé, tout en citant un passage du rapport de
l’expert judiciaire concernant l'élève Romain DELFORGE, indiquant notamment
que "le type de relation que M. Matagne entretient avec Romain ne permet pas de
mettre en lumière des faits de mœurs" tout en précisant cependant l’existence d’une
relation d’emprise débordant du cadre scolaire et qualifiée d’abusive.
IV. 7.
Le 24 février 2011, le requérant est cité à comparaître pour le 8 avril
2011 devant le tribunal correctionnel de Huy sur la base des préventions suivantes :
" Prévenu d’avoir à HUY, la nuit du 12 au 13 mars 2004,
avoir commis le crime réputé viol à l’aide de violences par un acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit sur la
personne de BECKER Michaël, né le 17.02.1992, enfant de plus de 10 ans et de
moins de 14 ans accomplis au moment des faits
(art. 375 al. 6 et 378 CP)
avec la circonstance que le coupable était de ceux qui ont autorité sur la victime,
l’occurrence son instituteur
(art. 377 al. 1 et 6, et 378 CP)".
IV. 8.
Le 30 mai 2011, le collège communal de Huy décide d’écarter d’office
sur-le-champ le requérant de ses fonctions d’instituteur primaire avec effet au 31
mai 2011, d’entamer une procédure de suspension préventive à son encontre, et de le
convoquer à une audition pour le 8 juin 2011.
Il s’agit de l’acte attaqué en l’affaire inscrite sous le n° G./A.201.225/VI19.186, qui est rédigé comme suit :
" No 010 PERSONNEL ENSEIGNANT COMMUNAL – MESURE
D'ELOIGNEMENT D'OFFICE ET SUR-LE-CHAMP D'UN INSTITUTEUR
PRIMAIRE DEFINITIF- DECISION A PRENDRE
Le Collège,
Vu le courriel du 26 mai 2011 de Maître JC RIFFON, Conseil de la Ville,
indiquant à Monsieur le Secrétaire que Monsieur Michel MATAGNE, instituteur
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primaire à titre définitif, faisait l'objet d'une citation devant le Tribunal
correctionnel de Huy et est prévenu d'avoir, la nuit du 12 au 13 mars 2004,
commis un crime de viol à l'aide de violence par acte de pénétration sur la
personne de Mickaël BECKER né le 17/02/92 enfant de plus de 10 ans et de
moins de 14 ans (art. 375, al. 6 et 378 CP), avec la circonstance aggravante que le
prévenu avait autorité sur la victime, soit son instituteur. (art. 377, al. 1 et 6 et
378 CP);
Vu le décret statut du 6 juin 1994 tel que modifié et notamment ses articles 60 à
63 septies «De la suspension préventive des membres du personnel nommés à
titre définitif»;
Vu son article 60bis qui stipule que «le membre du personnel est d'office
suspendu préventivement lorsqu'il est inculpé ou prévenu pour des faits et/ou
agissements punissables en vertu d'un des articles mentionnés ci-après qui
figurent aux titres VII ou VIII du livre II du Code pénal : article 377»;
Attendu qu'en vertu de cet article 60bis, la procédure visée aux §§ 3 et 4 de
l'article 60 doit être entamée;
Considérant les termes de l'article 60 § 3 : «avant toute mesure de suspension
préventive, le membre du personnel doit avoir été invité à se faire entendre par le
pouvoir organisateur.
La convocation à l'audition ainsi que les motifs justifiant la suspension préventive
sont notifiés au membre du personnel trois jours ouvrables au moins avant
l'audition, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception portant
ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la remise
d'une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses effets à la
date figurant sur cet accusé de réception»;
Considérant les termes de l'article 60 § 4 : «par dérogation à l'alinéa 1er du § 3, le
membre du personnel peut être écarté de ses fonctions sur-le-champ en cas de
faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou lorsque les griefs qui lui sont
reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu'il est souhaitable, dans l'intérêt
de l'enseignement, que le membre du personnel ne soit plus présent à l'école.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour où la mesure d'écartement
immédiat a été prise, le pouvoir organisateur est tenu d'engager la procédure de
suspension préventive. A défaut la mesure d'écartement immédiat prendra fin au
terme du délai précité»;
Attendu qu'en vertu de l'article 61, le traitement de l'intéressé doit être fixé à la
moitié de son traitement d'activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement
à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auquel le membre
du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des
travailleurs salariés;
Vu l'urgence et la gravité des faits;
Statuant à l'unanimité;
DECIDE :
- D'écarter d'office sur-le-champ Monsieur Michel MATAGNE, instituteur
primaire à titre définitif. Cette décision prend effet le 31 mai 2011.
- D'entamer une procédure de suspension préventive.
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- De convoquer pour audition, Monsieur Michel MATAGNE le mercredi 8 juin
2011, à 20 heures par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition.
- Conformément à l'article 61, le traitement de l'intéressé doit être fixé à la
moitié de son traitement d'activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement
à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auquel le membre
du personnel aurait droit s'il bénéficiait du régime de sécurité sociale des
travailleurs salariés".
IV. 9.
Le requérant est auditionné par le collège communal le 8 juin 2011.
Le même jour, le collège communal décide de le suspendre
préventivement de ses fonctions d'instituteur primaire.
Il s'agit de l'acte attaqué en l'affaire inscrit sous le no G./A.201.223/VI19.187, qui est rédigé comme suit :
" No 002 PERSONNEL ENSEIGNANT COMMUNAL – MESURE DE
SUSPENSION D'UN INSTITUTEUR PRIMAIRE DEFINITIF – DECISION A
PRENDRE
Le Collège,
Revu sa délibération du 30 mai 2011 par laquelle il a décidé d’écarter d’office et
sur le champ Monsieur Michel MATAGNE, instituteur primaire définitif;
Vu le courrier du 31 mai 2011 de convocation de l’intéressé pour audition à la
séance de ce jour;
Vu la citation devant le Tribunal correctionnel de Huy en vertu de laquelle
l’intéressé est prévenu d’avoir, la nuit du 12 au 13 mars 2004, commis un crime
de viol à l’aide de violence par acte de pénétration sur la personne de Mickaë1
BECKER né le 17/02/92 enfant de plus de 10 ans et de moins de 14 ans (art. 375,
al 6 et 378 CP), avec la circonstance aggravante que le prévenu avait autorité sur
la victime, soit son instituteur. (art. 377, al 1 et 6 et 378 CP);
Vu le décret statut du 6 juin 1994 tel que modifié et notamment ses articles 60 à
63septies «De la suspension préventive des membres du personnel nommés à titre
définitif»;
Vu son article 60bis qui stipule que «le membre du personnel est d’office
suspendu préventivement lorsqu’il est inculpé ou prévenu pour des faits et/ou
agissements punissables en vertu d’un des articles mentionnés ci après qui
figurent aux titres VII ou VIII du livre II du Code pénal: ... article 377...»;
Attendu qu’en vertu de cet article 60bis, la procédure visée aux §§ 3 et 4 de
l’article 60 doit être entamée;
Considérant les termes de l’article 60 § 3 : «avant toute mesure de suspension
préventive, le membre du personnel doit avoir été invité à se faire entendre par le
pouvoir organisateur.
La convocation à l’audition ainsi que les motifs justifiant la suspension
préventive sont notifiés au membre du personnel trois jours ouvrables au moins
avant l’audition, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception
portant ses effets trois jours ouvrables après la date de son expédition, soit par la
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remise d’une lettre de la main à la main avec accusé de réception portant ses
effets à la date figurant sur cet accusé de réception»;
Considérant les termes de l’article 60 § 4 : «par dérogation à l’alinéa ler du §3, le
membre du personnel peut être écarté de ses fonctions sur-le-champ en cas de
faute grave pour laquelle il y a flagrant délit ou lorsque les griefs qui lui sont
reprochés revêtent un caractère de gravité tel qu’il est souhaitable, dans l’intérêt
de l’enseignement, que le membre du personnel ne soit plus présent à l’école.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent le jour où la mesure d’écartement
immédiat a été prise, le pouvoir organisateur est tenu d’engager la procédure de
suspension préventive.
A défaut la mesure d’écartement immédiat prendra fin au terme du délai précité»;
Attendu qu’en vertu de l’article 61, le traitement de l’intéressé doit être fixé à la
moitié de son traitement d’activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement
à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auquel le membre
du personnel aurait droit s’il bénéficiait du régime de sécurité sociale des
travailleurs salariés;
Vu le procès verbal d’audition en séance de ce jour;
Vu les termes de la citation;
Statuant au scrutin secret;
6 bulletins sont distribués, 6 bulletins sont retirés de l’urne;
le dépouillement donne le résultat suivant :
par 5 voix pour et une contre, le collège
DECIDE:
- De suspendre préventivement Monsieur Michel MATAGNE, instituteur
primaire, conformément aux dispositions des articles 60 et suivants du décret du
6 juin 1994, pour la durée prévue par ces dispositions
- Conformément à l’article 61, le traitement de l’intéressé doit être fixé à la
moitié de son traitement d’activité, sans avoir pour effet de ramener ce traitement
à un montant inférieur au montant des allocations de chômage auxquelles le
membre du personnel aurait droit s’il bénéficiait du régime de sécurité sociale des
travailleurs salariés.".
IV. 10.
Par un jugement rendu au début du mois d'août 2011, le tribunal
correctionnel de Huy aurait acquitté le requérant de toutes les préventions à sa
charge.
V. MAINTIEN DE L'INTERET AU RECOURS
A l'audience, la partie adverse a soutenu que les mesures attaquées ayant
cessé de produire leurs effets, le requérant n'a plus intérêt au recours.
Cette thèse doit être rejetée, le requérant disposant toujours, à tout le
moins, d'un intérêt moral.
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VI. PREMIER
MOYEN
o
N G./A.201.225/VI-19.186
EN
L'AFFAIRE
INSCRITE
SOUS
LE
VI. 1. Arguments des parties
a) Le moyen dénonce notamment l’incompétence matérielle, l’erreur
dans les motifs de droit, l’absence de base légale et la violation des articles 2 et 3 de
la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, "en
ce que l’acte attaqué décide, sur la base de l’article 60bis du décret du 6 juin 1994
fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel
subventionné, d’écarter sur-le-champ et d’office le requérant de ses fonctions
d’instituteur primaire. Alors que cet article a disparu de l’ordonnancement juridique,
ayant été annulé par l’arrêt n° 2/2000 de la Cour d’arbitrage (à présent Cour
constitutionnelle) du 19 janvier 2000".
b) La partie adverse répond que l’acte attaqué se fonde sur l’article 60,
§§ 3 et 4, du décret précité du 6 juin 1994, puisque sa motivation indique qu’en
"vertu de l’article 60 bis la procédure visée aux §§ 3 et 4 de l’article 60 doit être
entamée". Elle en déduit qu’elle a bien pris sa décision sur base de l’article 60, §§ 3
et 4, et ajoute qu’il est vain de prétendre qu’elle n’aurait pas eu égard à "la
modification législative" puisque le préambule de la décision vise les articles 60 à
63septies du décret précité du 6 juin 1994 "tel que modifié".
VI. 2. Décision du Conseil d'Etat
Il résulte incontestablement de la motivation formelle de l’acte attaqué
(ses motifs de droit) qui vise expressément l’article 60bis du décret du 6 juin 1994 et
indique qu’en vertu de cette disposition, "la procédure visée au §§ 3 et 4 de l’article
60 doit être entamée", que la partie adverse a considéré qu’elle était tenue de
suspendre sur-le-champ le requérant de ses fonctions. En d’autres termes, la partie
adverse n’a pas fait application de l’article 60, § 4, d’une manière autonome (et donc
en exerçant un pouvoir d’appréciation) mais parce qu’elle estimait que l’article 60bis
le lui imposait. Cette dernière disposition a pourtant été annulée par la Cour
Constitutionnelle par un arrêt du 19 janvier 2000. La partie adverse s’est donc
méprise sur la portée de ses compétences, et a de surcroît fait reposer sa décision sur
une disposition du décret annulée par la Cour constitutionnelle.
Il s’ensuit que le moyen est fondé.
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VII. DEUXIEME MOYEN,
No G./A.201.223/VI-19.187
EN
L'AFFAIRE
INSCRITE
SOUS
LE
VII. 1. Arguments des parties
a) Le moyen dénonce en substance la violation de l’article 60, § 2, du
décret du 6 juin 1994 précité et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée
en ce que contrairement à ce qu’imposent ces dispositions, l’acte attaqué ne contient
aucune motivation circonstanciée, et en particulier, n'explique pas en quoi la
prévention à charge du requérant impliquait nécessairement son éloignement.
Le moyen soutient que l’acte attaqué n’est pas motivé et se contente de
retranscrire le corps du texte de la décision d’écartement sur-le-champ du 30 mai
2011, elle-même illégale.
b) La partie adverse, qui interprète le moyen comme étant pris de la
violation de l’article 60, § 3, du décret, s’en réfère au texte de cette disposition ainsi
qu’à "la nature des faits".
VII. 2. Décision du Conseil d'Etat
La partie adverse se méprend sur la portée du moyen, pourtant clair, qui
invoque notamment la violation de l’article 60, § 2, du décret (et non son article 60,
§ 3, comme l'indique la partie adverse), et qui en substance dénonce une absence de
motivation formelle, en particulier en raison de l’absence d’indication dans l’acte
des considérations de fait lui servant de fondement. Cette obligation de motivation
formelle est imposée par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la
motivation formelle des actes administratifs, et rappelée par l’article 60, § 2, alinéa
2, du décret du 6 juin 1994.
Comme l’article 60bis, précité, ne pouvait trouver à s’appliquer, ainsi
que jugé à propos du premier moyen soulevé dans le recours inscrit sous le
n° G./A.201.225/VI-19.186, la partie adverse n’était pas obligée, de suspendre
préventivement le requérant de manière automatique en raison de la prévention à sa
charge.
Elle devait exercer un pouvoir d’appréciation quant au point de savoir si,
compte tenu des circonstances particulières de la cause, les faits qui lui étaient
reprochés pouvaient justifier, au regard de l’intérêt du service ou de l’enseignement
visé à l’article 60, § 1er, du décret, et au regard de l’intérêt supérieur des enfants, la
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mesure de suspension préventive litigieuse, et indiquer dans sa motivation les motifs
de fait (au sens des considérations de fait) déterminant sa décision.
Cette exigence de motivation in concreto a d’ailleurs justement été
rappelée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt 2/2000 du 19 janvier 2000, pour
justifier l’annulation de l’article 60bis, dans les termes suivants :
" B. 4.5. La Cour doit encore vérifier si la mesure est dans un rapport raisonnable
de proportionnalité avec les objectifs poursuivis, compte tenu de l’atteinte aux
droits fondamentaux.
Même si elle n’est pas une mesure pénale ni une mesure disciplinaire et même si
elle se présente comme étant de nature purement administrative, une suspension
préventive est une mesure grave pour la personne qui en est l’objet. Elle doit
donc toujours être fondée sur des motifs qui sont appréciés in concreto au regard
des intérêts supérieurs en cause, ici plus particulièrement les intérêts des enfants
et de l’enseignement. Le contrôle du juge sur ces motifs – ainsi que sur la
régularité de la procédure – est une garantie fondamentale pour l’intéressé.
Par les dispositions entreprises, le législateur s’est efforcé de déterminer de
manière objective des faits et agissements particulièrement graves qui doivent
justifier dès le moment où il y a inculpation ou mise en prévention une mesure
automatique de suspension. Il a supprimé tout pouvoir d’appréciation in concreto
d’une autorité et notamment du pouvoir organisateur et a limité dès lors
corrélativement de manière importante le contrôle qui pourrait être exercé par un
juge quant aux motifs fondant la mesure administrative.
Les dispositions entreprises sacrifient de manière disproportionnée par rapport au
but poursuivi les droits fondamentaux de l’enseignant inculpé".
En l'espèce, la partie adverse est restée en défaut de justifier
concrètement en quoi les circonstances particulières du cas en cause justifiaient, au
regard de l’intérêt du service et de l’enseignement, et de l’intérêt supérieur des
enfants, la mesure de suspension préventive du requérant. Ces motifs devaient
figurer dans l’acte et l’invocation par la partie adverse, dans sa note d’observations,
de la "nature des faits" ne permet pas de justifier cette absence de motivation qui,
d’ailleurs, pour les raisons déjà indiquées, s’explique sans doute en partie par le fait
que la partie adverse n’a en réalité pas exercé le moindre pouvoir d’appréciation.
Il s’ensuit que le moyen est fondé.
L'annulation des actes attaqués rend sans objet les demandes de
suspension. Il n'y a plus lieu de statuer sur ces demandes.
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PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1er.
Les affaires inscrites sous les nos G./A.201.225/VI-19.186 et
G./A.201.223/VI-19.187 sont jointes.
Article 2.
Sont annulés :
- l'arrêté du collège communal de Huy du 30 mai 2011 par lequel il est décidé
d'écarter d'office sur-le-champ Michel MATAGNE de ses fonctions d'instituteur
primaire et d'entamer une procédure de suspension préventive à son égard.
- l'arrêté du collège communal de Huy du 8 juin 2011 par lequel il est décidé de
suspendre préventivement Michel MATAGNE de ses fonctions d'instituteur
primaire.
Article 3.
Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension.
Article 4.
Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la
partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le
sept février deux mille douze par :
Mmes Odile DAURMONT,
Caroline HUGÉ,
Président de chambre,
Greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Caroline HUGÉ.
Odile DAURMONT.
VI – 19.186 - 19.187 - 10/10
