Une décision de la VIe chambre du Conseil d'État de Belgique du 7 février 2012 (n° 217.764) apporte un éclairage précis sur la nature et les limites de la suspension préventive d'un membre du personnel enseignant nommé à titre définitif, lorsqu'il est poursuivi pénalement pour des faits graves. Elle rappelle, en premier lieu, qu'un dispositif de suspension automatique, fondé sur une simple inculpation ou prévention, ne peut être appliqué lorsque la disposition qui le prévoit a été annulée par la Cour constitutionnelle, de sorte que l'autorité doit exercer son propre pouvoir d'appréciation. En second lieu, elle affirme que toute suspension préventive, même de nature administrative, constitue une mesure grave qui doit reposer sur des motifs appréciés in concreto au regard de l'intérêt du service, de l'enseignement et de l'intérêt supérieur des enfants. L'obligation de motivation formelle, imposée par la loi du 29 juillet 1991 et par le décret du 6 juin 1994, impose à l'autorité d'expliciter les considérations de fait qui fondent sa décision, la seule référence à la nature des faits poursuivis étant insuffisante. Les deux actes attaqués sont annulés, et la décision consacre ainsi la primauté de l'appréciation individualisée sur l'automaticité. ## I. Faits et procédure Michel Matagne est instituteur primaire nommé à titre définitif depuis 2001 dans une école communale de la ville de Huy. Le 1er juillet 2009, la directrice de l'établissement dépose plainte auprès de la police pour des comportements jugés suspects à l'égard de deux anciens élèves ou élèves. Après un congé de maladie courant du 1er septembre 2009 au 1er mars 2010, l'intéressé reprend ses fonctions. Le secrétaire communal saisit le collège, qui interroge le Parquet ; ce dernier indique, le 31 juillet 2010, que le dossier répressif n'est pas clôturé et fait état d'une relation d'emprise qualifiée d'abusive, sans constituer de faits de mœurs au sens strict. Le 24 février 2011, l'intéressé est cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Huy pour un crime de viol sur mineur de plus de dix et de moins de quatorze ans, avec la circonstance aggravante d'autorité. Le 30 mai 2011, le collège communal décide, sur la base de l'article 60bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subventionné de l'enseignement officiel subventionné, d'écarter l'intéressé d'office et sur-le-champ, et d'engager une procédure de suspension préventive. Le 8 juin 2011, après audition, le collège décide de le suspendre préventivement de ses fonctions, à la majorité de cinq voix contre une. Au début du mois d'août 2011, le tribunal correctionnel prononce l'acquittement de toutes les préventions. Saisi de deux recours en annulation accompagnés de demandes de suspension, le Conseil d'État joint les affaires et se prononce sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'autorité organisatrice pouvait fonder une mesure d'écartement puis de suspension préventive sur l'article 60bis du décret, qui imposait une suspension automatique dès l'inculpation ou la prévention pour certaines infractions, et si, à défaut, la motivation de la décision satisfaisait aux exigences légales. Sur le premier moyen, le Conseil d'État constate que l'acte attaqué vise expressément l'article 60bis et indique que, en vertu de cette disposition, la procédure des paragraphes 3 et 4 de l'article 60 « doit être entamée ». Il en déduit que l'autorité ne s'est pas livrée à une appréciation autonome au regard de l'article 60, § 4, mais a cru y être contrainte par l'article 60bis. Or cette disposition avait été annulée par l'arrêt n° 2/2000 de la Cour d'arbitrage du 19 janvier 2000. L'autorité s'est donc méprise sur l'étendue de ses compétences et a fondé sa décision sur une norme inexistante dans l'ordonnancement, de sorte que le moyen est fondé. Sur le second moyen, dirigé contre la décision de suspension, le Conseil d'État relève que la partie adverse a confondu le moyen tiré de l'article 60, § 2, avec celui fondé sur l'article 60, § 3. Il rappelle que l'obligation de motivation formelle résulte des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 et de l'article 60, § 2, alinéa 2, du décret. Puisque l'article 60bis ne pouvait recevoir application, l'autorité devait exercer un pouvoir d'appréciation et indiquer les motifs de fait justifiant la mesure au regard de l'intérêt du service, de l'enseignement et de l'intérêt supérieur des enfants. Le Conseil reprend à