Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 9 février 2012, le Conseil d'État belge, XIe chambre, prononce le non-lieu à statuer sur deux recours en annulation formés par un membre du personnel de la police locale contre deux décisions successives de son chef de corps lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme. Le retrait de ces actes par l'autorité, intervenu en cours d'instance, prive les recours de leur objet. La décision illustre le principe selon lequel la disparition de l'acte attaqué, par retrait ou annulation, dépouille le juge de sa mission contentieuse, tout en opérant une mise à charge des dépens sur l'autorité dont le retrait a rendu le contentieux sans objet. Elle met ainsi en lumière la distinction, en contentieux administratif, entre l'issue procédurale du litige et la question de fond, ainsi que la fonction que remplit la répartition des dépens dans l'équilibre entre l'administré et l'administration qui s'est rétractée. ## I. Faits et procédure Jérémy Boulanger, membre de la zone de police 5332 Anderlues-Binche, a fait l'objet de deux décisions de son chef de corps, prises les 12 mai et 24 juin 2011, lui infligeant la sanction disciplinaire légère du blâme. Il a introduit contre ces décisions deux requêtes en annulation, enregistrées les 8 juillet et 18 août 2011, devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Par courrier du 16 septembre 2011, l'autorité adverse a informé le Conseil d'État qu'elle avait décidé d'annuler la sanction prise à l'égard du requérant, afin, selon ses termes, de « lui permettre de repartir à zéro et d'un bon pied ». Après rapport de l'auditeur, rendu sur le fondement de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, les parties ont été convoquées à l'audience du 2 février 2012, à laquelle le conseiller rapporteur, l'avocat du requérant et l'auditeur en son avis ont été entendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction était de savoir si le retrait, en cours d'instance, des décisions disciplinaires attaquées emporte la disparition de l'objet des recours et, dans l'affirmative, à qui doivent incomber les dépens. Le Conseil d'État relève, d'abord, que les affaires sont connexes et ordonne leur jonction. Il constate ensuite que, par son courrier du 16 septembre 2011, l'autorité a manifesté son intention de retirer la sanction litigieuse, ce qu'il qualifie de retrait des actes attaqués. Il en déduit que cette circonstance prive les recours de leur objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer. Il ajoute que cette même circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de l'autorité adverse, dont le comportement a conduit à la procédure sans objet. Le dispositif est ainsi structuré : jonction des affaires (article 1er), non-lieu à statuer (article 2), mise des dépens, liquidés à 350 euros, à charge de la partie adverse (article 3). La solution repose donc sur deux ressorts distincts : la cessation de l'objet du litige, qui fait obstacle à tout examen au fond, et la règle d'imputation des dépens, qui sanctionne en pratique l'autorité dont le retrait tardif a rendu le recours nécessaire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt de l'arrêt tient d'abord à la confirmation du mécanisme de disparition de l'objet du recours en excès de pouvoir lorsque l'acte attaqué est retiré. Le juge administratif ne statue plus sur la légalité d'un acte qui n'existe plus dans l'ordonnancement juridique, la décision de non-lieu constatant simplement l'extinction de l'instance. On remarquera toutefois que la motivation de la Haute juridiction se fonde sur l'expression d'une volonté de retrait figurant dans un courrier adressé à la juridiction, plutôt que sur un acte formel de retrait pris dans les formes requises. Cette approche pragmatique doit être comprise comme une appréciation souveraine de la portée de l'engagement de l'autorité. Le second enseignement concerne la mise des dépens à charge de l'administration. En l'espèce, la répartition n'est pas la conséquence mécanique du non-lieu : elle traduit l'idée que l'autorité, en retirant tardivement l'acte, a contraint le requérant à engager une procédure dont l'issue lui était favorable. Elle s'inscrit dans une logique de responsabilisation de la partie adverse et d'équité procédurale, sans reconnaître pour autant au requérant un droit au fond sur la légalité de la sanction. Sur le plan pratique, l'arrêt rappelle aux autorités disciplinaires, notamment en matière de police, que le ret