Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 217.841 du 9 février 2012, la XIIe chambre du Conseil d'État belge précise l'office de la commission de recours en matière disciplinaire des agents communaux (organe régional doté d'un pouvoir de réformation) face à une irrégularité substantielle affectant la décision de l'autorité disciplinaire de première instance. La juridiction affirme que l'effet dévolutif du recours confère à l'organe de recours le pouvoir de statuer sur le fond et, le cas échéant, de corriger les vices de procédure commis en première instance. Le caractère substantiel d'une formalité, en particulier l'obligation de vote à bulletin secret, ne la rend pas pour autant irrémédiablement insusceptible de réparation en recours : « substantiel » n'est pas synonyme d'« irrémédiable ». La commission qui se borne à annuler la sanction sans reprendre une décision propre méconnaît sa compétence de réformation. L'arrêt distingue par ailleurs les situations où le vice est imputable au requérant administratif, seul cas dans lequel la jurisprudence antérieure admettait l'impossibilité de réparation. Il statue enfin sur l'intérêt à agir de l'autorité disciplinaire, qu'il déclare irrecevable faute d'intérêt. ## I. Faits et procédure Un fonctionnaire statutaire de la ville de Diest, Kim Deen, fait l'objet, le 27 juillet 2009, d'une sanction disciplinaire consistant en une retenue de traitement pendant trois mois, prononcée par le collège des bourgmestre et échevins. Elle exerce un recours administratif devant la commission de recours en matière disciplinaire, qui, le 12 novembre 2009, relève d'office que la décision n'a pas été prise à bulletin secret, formalité prescrite par les articles 35, § 2, et 54, § 3, du décret communal. La commission constate que la commune ne démontre pas le respect de cette formalité, présume le défaut de vote secret et, estimant l'irrégularité irrémédiable, déclare nul l'arrêté disciplinaire et réputée inexistante la sanction, sans statuer sur le fond. Le collège reprend alors la procédure et, le 30 novembre 2009, inflige de nouveau la même sanction. La commission de recours déclare, le 4 mai 2010, cette nouvelle décision dépourvue de validité, faute de compétence, au motif que sa décision du 12 novembre 2009 constituait une décision finale. La ville de Diest saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation (A. 196.227 et A. 196.561), qui sont joints. Le Vlaamse Gewest et l'agent intéressé interviennent à l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème.** L'organe de recours doté d'un pouvoir de réformation, saisi d'une décision disciplinaire entachée d'une irrégularité substantielle de procédure, peut-il se borner à constater la nullité de cette décision sans statuer sur le fond ? La juridiction répond par la négative. L'effet dévolutif du recours transfère à la commission le pouvoir de décision sur l'affaire elle-même. Ce pouvoir s'accompagne de la faculté de corriger les défauts de procédure et de motivation de la décision initiale. La formule « mogelijkheid tot bijsturen » ne signifie pas que la commission pourrait, à sa discrétion, renoncer à corriger ces vices, mais qu'ils ne peuvent faire obstacle à ce qu'elle substitue sa propre décision régulière à celle de l'autorité communale. L'irrégularité tenant à l'absence de vote secret est une formalité substantielle, dont l'objet est de garantir l'indépendance des membres du collège et, à travers elle, l'objectivité de la procédure pour l'agent poursuivi. Toutefois, « substantiel » ne vaut pas « irréparable en cas de non-respect ». La nullité de la décision de première instance est la conséquence normale de la violation ; elle n'autorise pas l'organe de recours à s'abstenir de statuer. L'arrêt écarte les arrêts nos 53.131 (4 mai 1995) et 207.448 (20 septembre 2010), invoqués par la commune. Dans ces affaires, le vice était imputable à l'auteur du recours administratif lui-même (cumul irrégulier de recours, tardiveté du recours), de sorte que l'organe de recours ne pouvait y remédier. Ici, la faute procédurale est celle de l'autorité disciplinaire dont la décision fait précisément l'objet de la réformation. **Second problème.** Le requérant a-t-il un intérêt à agir contre la décision du 4 mai 2010 ? La réponse est négative. La commission avait, en réalité, abdiqué sa compétence le 12 novembre 2009 ; l'annulation de cette décision replace la commission devant l'obligation de statuer sur le fond. La commune n'a donc plus d'intérêt à voir revivre sa décision du 30 novembre 2009, qui réagissait