**Synthèse doctrinale.** Par un arrêt du 9 février 2012, le Conseil d'État belge, XIIe chambre, annule le règlement de police de la ville d'Anvers instaurant un « verbod op quads » (article 142bis du code des règlements de police communaux) ainsi que le refus du bourgmestre d'autoriser un requérant à circuler avec son quad sur le territoire communal. La décision apporte une double clarification. D'une part, elle rappelle que la compétence générale de police communale fondée sur l'article 135, § 2, 7°, de la Nouvelle loi communale, introduit par la loi du 13 mai 1999 pour lutter contre les « nuisances publiques », ne saurait servir à régler la police de la circulation routière lorsqu'elle porte sur des situations permanentes ou périodiques, lesquelles relèvent de la loi du 16 mars 1968. D'autre part, elle subordonne la licéité d'une interdiction de principe à l'existence de données concrètes et vérifiables établissant un lien de proportionnalité entre la mesure et la nuisance réellement constatée. L'arrêt censure ainsi l'usage de l'interdiction générale comme instrument de facilité, alors que des moyens moins attentatoires, tels que le respect du code de la route, existaient. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de la ville d'Anvers, le 29 juin 2009, a inséré dans le code des règlements de police communaux un article 142bis prohibant, sur l'ensemble des voies publiques de la ville, la circulation des quadricycles à moteur (« quads ») et des quadricycles à moteur légers, sauf autorisation du bourgmestre. L'interdiction couvrait l'agglomération ainsi que tous les chemins non revêtus situés hors agglomération. La motivation invoquait des nuisances sonores excessives, des rassemblements de quads effectuant pendant des heures des tours sur un parcours déterminé, des dizaines de plaintes, un risque pour les autres usagers, notamment les cyclistes et piétons, et la dégradation de chemins par le « crossing ». Le fondement invoqué était, outre les articles 117, 119 et 135, § 2, 7°, de la Nouvelle loi communale, l'habilitation de la commune à sanctionner par voie administrative. Le requérant, titulaire d'un quad homologué, a sollicité le 16 juillet 2009 l'autorisation prévue par le règlement ; elle lui fut refusée par lettre du 6 août 2009. Il a introduit deux recours en annulation, le 25 août 2009 contre le règlement (affaire A. 193.767) et le 5 octobre 2009 contre le refus (affaire A. 194.168). Le Conseil d'État les a joints, la seconde décision étant fondée sur la première. La ville d'Anvers a défendu la légalité de la mesure en la qualifiant de règlement de police fondé sur la lutte contre les nuisances, et non de règlement de circulation. L'auditorat a conclu dans le même sens que la requérante. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la commune pouvait-elle régler la circulation des quads par un règlement de police générale ?** L'arrêt répond par une analyse de l'articulation entre l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale et l'article 10 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Le premier alinéa de l'article 135, § 2, confie aux communes le soin d'assurer une bonne police pour les habitants, notamment en matière de sûreté et de tranquillité sur la voie publique. Le 1° du second alinéa englobe « tout ce qui concerne la circulation sûre et fluide » sur les voies publiques, sous réserve toutefois que la police de la circulation routière, lorsqu'elle porte sur des situations permanentes ou périodiques, échappe à l'article. Le Conseil d'État relève que la ville a justifié son texte sur le 7° de l'alinéa 2, introduit en 1999, qui autorise « les mesures nécessaires, y compris les règlements de police, pour lutter contre toutes les formes de nuisances publiques ». Il rappelle, en se référant à son arrêt n° 202.037 du 18 mars 2010, que cet ajout a abaissé le seuil de trouble à l'ordre matériel requis, du niveau du trouble à celui de la nuisance, sans en modifier la nature. L'exclusion des situations permanentes ou périodiques demeure donc intacte. Or le règlement, malgré la dénégation de la ville, touche à la circulation : il vise l'usage de véhicules sur la voie publique, justifie l'interdiction par des risques pour les autres usagers et par des dégâts sur les chemins, et son champ d'application est permanent. Pour les chemins non revêtus hors agglomération, les motifs sont exclusivement liés à « l'écoulement du trafic » et aux dommages à la voirie. Le Conseil d'État en déduit que l'interdiction y règle une situation permanente ou périodique de circulation, qui ne peut être fondée sur l'article 135, § 2, alinéa