## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 217.858 du 9 février 2012, le Conseil d'État belge rejette le recours formé contre la décision du SELOR de ne pas retenir la candidature d'un agent à un mandat de fonctionnaire général de rang A2 (SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques) de la Région wallonne, ainsi que le recours dirigé contre la désignation subséquente du candidat retenu. La décision éclaire plusieurs points du contentieux de la sélection des mandataires publics : l'étendue du contrôle exercé sur les épreuves de sélection, qui demeure un contrôle de légalité et de l'erreur manifeste d'appréciation, et non un contrôle de l'opportunité des notes attribuées ; l'exigence de motivation du jury, satisfaite par une fiche de motivation détaillée critère par critère ; la valeur juridique limitée des règlements internes de commissions, qui ne sont pas des arrêtés au sens de la loi spéciale du 8 août 1980 ; enfin, la régularité d'une complétion tardive de dossiers de candidature lorsqu'elle ne porte pas sur un élément fondamental. L'arrêt confirme ainsi une jurisprudence constante favorable à la marge d'appréciation des jurys de sélection. ## I. Faits et procédure Le requérant, directeur de la Direction des programmes de la gestion aéroportuaire de la Direction générale des Transports de la Région wallonne et exerçant les fonctions supérieures d'inspecteur général, se porta candidat au mandat de rang A2 SAO2 Mobilité et Voies hydrauliques, ouvert par appel publié au *Moniteur belge* du 31 août 2007 en application du Code de la fonction publique wallonne, dont les articles 339 et suivants instaurent un régime de mandats pour les emplois de rang A1 et A2. La procédure de sélection fut conduite par le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Le SELOR invita les candidats, par courrier du 8 octobre 2007, à compléter leur dossier, certains candidats ayant ainsi pu produire des attestations complémentaires après la date limite. L'épreuve informatisée eut lieu le 27 novembre 2007, la composition de la commission de sélection fut approuvée le 8 janvier 2008, et l'épreuve orale se déroula le 12 février 2008. Par courrier du 20 mars 2008, le SELOR informa le requérant que sa candidature n'était pas retenue, la commission ayant retenu deux autres candidats, dont l'un, Yvon Loyaerts, fut ensuite désigné par le Gouvernement wallon le 24 juillet 2008. Le requérant introduisit un recours en annulation contre la décision du SELOR (affaire A.188.280/VIII-6367), puis une requête en suspension et en annulation contre la désignation du Gouvernement (affaire A.189.812/VIII-6586). Le Conseil d'État accueillit l'intervention des candidats retenus, rejeta la demande de suspension par arrêt n° 189.955 du 30 janvier 2009, et joignit les deux causes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : la régularité de la procédure.** Le requérant soutenait que le SELOR devait démontrer que le ministre compétent avait donné son avis sur l'appel à candidatures (article 343 du Code), que la commission avait été régulièrement composée (article 344), et que son règlement d'ordre intérieur avait été adopté et approuvé, sans quoi la procédure serait viciée. Il dénonçait également la complétion tardive de la candidature retenue. Le Conseil d'État commence par statuer sur la recevabilité du moyen, qu'il admet dans la mesure où il formule des critiques précises relatives à la communication de la composition de la commission et du règlement d'ordre intérieur, et où les arguments développés en réplique ne pouvaient être formulés qu'après consultation du dossier administratif. Sur le fond, il relève trois points décisifs. D'abord, la note du ministre de la Fonction publique préalable à la séance du Gouvernement du 12 juillet 2007 établit une concertation entre les ministres fonctionnellement compétents et le ministre de la Fonction publique, de sorte que l'avis requis par l'article 343 a bien été donné, « même s'il n'a pas été autrement formalisé ». Ensuite, aucune disposition n'imposait au SELOR de communiquer aux candidats la composition de la commission. Enfin, le règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement en vertu de l'article 344, § 5, ne constitue pas un arrêté du Gouvernement wallon au sens de l'article 84 de la loi spéciale du 8 août 1980, et sa publication n'est exigée que pour les actes intéressant la généralité des citoyens, ce qui n'est pas le cas. Le requérant s'étant abstenu de demander la communication de ce règlement, le moyen fut écarté ; le dossier établissait en outre que la commission avait été composée des mêmes