Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 217.915 rendu le 13 février 2012 par la Xe chambre du Conseil d'État de Belgique (section d'administration), dans les affaires jointes A. 196.389/X-14.556 et A. 196.390/X-14.557. Le texte officiel dont nous disposons s'arrête toutefois au milieu de l'examen de la recevabilité ratione temporis : il ne comporte ni le développement de l'appréciation de la Haute juridiction sur l'exception d'irrecevabilité, ni le dispositif de la décision. Le commentaire se limite donc à l'analyse des éléments effectivement communiqués, sans préjuger de la solution finalement retenue. Il s'agit d'un contentieux de l'urbanisme où s'affrontent des riverains opposés à un projet de lotissement et des autorités communales et régionales, et où la question centrale est celle du point de départ du délai de recours en annulation lorsque le requérant prétend n'avoir eu connaissance de l'acte attaqué que tardivement, alors que des travaux visibles de la décision ont déjà été engagés sur le terrain. ## I. Faits et procédure Par une demande déposée le 11 juin 2008, la s.a. Huysman Bouw sollicita du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Aalst l'autorisation de lotir un terrain sis à Erembodegem, Vosholleweg, destiné à la construction de quinze logements unifamiliaux. Le terrain était situé en zone d'habitat selon le plan de secteur, sans prescriptions contraires du plan régional d'exécution applicable. Pendant l'enquête publique, cinq réclamations furent introduites, dont celles des requérants qui habitaient à proximité immédiate du site. Le conseil communal approuva le 28 avril 2009, sous conditions, le projet d'exécution de la voirie et des travaux d'égouttage et d'équipement (première décision attaquée, affaire I). Le fonctionnaire délégué rendit un avis favorable le 25 juin 2009, puis le collège des bourgmestre et échevins délivra le permis de lotir le 13 juillet 2009 (seconde décision attaquée, affaire II). Une autorisation de démolition d'une maison unifamiliale présente sur le site fut accordée le 24 août 2009, suivie le 19 octobre 2009 d'un permis d'abattage et de déboisement en vue de la construction. Les travaux de démolition furent exécutés du 1er au 15 décembre 2009. Le recours en annulation fut introduit le 3 mai 2010. Par arrêt n° 207.289 du 10 septembre 2010, la demande de suspension avait été rejetée dans les deux affaires. Plusieurs requérants demandèrent la poursuite de la procédure ; deux d'entre eux, MM. De Crem et Mme Delsemme, ne le firent pas dans le délai de trente jours, ce qui entraîna à leur égard la présomption de désistement prévue par l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Les parties intervenantes, la ville d'Aalst, la Région flamande et la société Huysman Bouw, soulevèrent chacune une exception d'irrecevabilité ratione temporis, en faisant valoir que les requérants avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, de la décision de lotir dès décembre 2009, voire dès la délivrance de l'autorisation de démolition, dont la publicité sur place renvoyait expressément au permis de lotir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit, tel qu'il ressort des écritures et du rapport d'audience, peut être formulé ainsi : le délai de recours en annulation court-il à compter de la publication de la décision litigieuse, ou à compter du moment où le requérant a effectivement eu connaissance de l'acte, et, dans cette seconde hypothèse, une connaissance acquise par des indices matériels (travaux, affichage d'un permis connexe renvoyant à l'acte principal) fait-elle courir le délai, indépendamment de toute démarche personnelle du requérant ? Les parties s'opposent frontalement sur ce point. Les requérants soutiennent qu'ils ont, de bonne foi et à plusieurs reprises, interrogé les services communaux, qui leur ont répondu que le permis de lotir n'avait pas encore été délivré ; ce n'est que le 15 mars 2010 que leur conseil a obtenu copie du permis, reçue le 17 mars 2010. Ils invoquent en outre le caractère trompeur de l'information administrative et le fait que la charge de la publicité pèse sur l'autorité. Les parties défenderesses répondent que la démolition de l'immeuble, l'affichage du permis de démolir renvoyant explicitement au permis de lotir, la visibilité des travaux et l'implication des riverains dans l'enquête publique révèlent une connaissance suffisante, et que le requérant diligent aurait dû s'informer dès décembre 2009. La partie intervenante ajoute que l'un des requérants avait sollicité l'acqu