# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 217.949 du 14 février 2012 La présente décision, rendue par la VIIIe chambre du Conseil d'État en matière de fonction publique fédérale, illustre une double logique procédurale : la jonction de recours connexes et la constatation de la perte d'intérêt du requérant consécutive à l'évolution de la situation de fait. Le litige portait sur l'attribution d'un emploi d'inspecteur principal, chef de service, à Liège I, au sein de l'administration fiscale. Le Conseil d'État, après avoir relevé que l'emploi litigieux avait été attribué à une autre candidate, dont la nomination n'a pas été annulée, puis que celle-ci avait été admise à la retraite, en a tiré la conséquence que le requérant ne conservait plus d'intérêt à agir. Les requêtes ont donc été rejetées. Si l'arrêt ne tranche aucune question de fond inédite, il rappelle utilement que l'intérêt à agir, condition de recevabilité du recours, doit subsister jusqu'au prononcé de la décision, et que la disparition de l'objet du litige, par l'effet d'événements postérieurs, prive le juge de la possibilité d'accueillir la demande d'annulation. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Marc Lammeretz, était candidat à l'emploi d'inspecteur principal d'administration fiscale, chef de service, échelle 10S3, localisé à Liège I. Cet emploi, déclaré vacant par l'ordre de service n° 4/2001/C.D. du 22 août 2001, puis par l'ordre de service n° 4/2004/C.D. du 5 novembre 2004, a fait l'objet de décisions d'attribution au profit d'une autre candidate, Mme Gisèle Lodomez. Le requérant a introduit deux recours distincts devant le Conseil d'État. Le premier, enregistré le 9 décembre 2005 sous le numéro A. 168.510/VIII-5311, tendait à l'annulation de la décision de l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement du 6 octobre 2005 rejetant ses réclamations des 4 juillet et 18 décembre 2002, ainsi que de la décision implicite de ne pas lui attribuer l'emploi, et de l'ordre de service subséquent. Le second, introduit le 23 mars 2006 sous le numéro A. 171.327/VIII-5472, visait la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 16 décembre 2005 maintenant la proposition d'attribution de l'emploi à Mme Lodomez, la décision du 26 octobre 2005 portant propositions d'attribution, ainsi que la décision implicite de non-attribution au requérant. Par deux arrêts nos 196.101 et 196.102 du 16 septembre 2009, le Conseil d'État a rouvert les débats et chargé l'auditorat de poursuivre l'instruction. Des rapports complémentaires ont été établis, notifiés aux parties, avant la fixation des affaires à l'audience du 6 février 2012. Il convient de relever un élément déterminant pour l'issue du litige : l'emploi a été attribué à Mme Lodomez par décision du 23 mars 2007, avec effet au 1er mars 2006. Le requérant avait attaqué cette décision, mais son recours a été rejeté par l'arrêt n° 212.113 du 18 mars 2011, pour perte d'intérêt, au motif que la bénéficiaire avait été admise à la retraite le 1er janvier 2011. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Haute juridiction administrative était de savoir si le requérant conservait un intérêt à obtenir l'annulation des décisions relatives à l'attribution d'un emploi dont le titulaire avait été, entre-temps, admis à la retraite, et qui n'était plus, dès lors, susceptible de lui être attribué. Le Conseil d'État y répond par l'affirmative quant à la perte d'intérêt. Après avoir constaté la connexité des deux recours, il retient qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les joindre (article 1er du dispositif). Sur le fond de la recevabilité, il relève que la décision d'attribution à Mme Lodomez a déjà fait l'objet d'un rejet pour perte d'intérêt, et que les mêmes motifs commandent de constater la perte d'intérêt du requérant aux présents recours. La raison en est que la situation juridique qui fondait son intérêt — la possibilité d'obtenir l'emploi litigieux — ne peut plus être restaurée utilement, l'emploi étant désormais sans titulaire évincé, et l'annulation des décisions antérieures ne lui procurerait aucun avantage personnel et direct. Le dispositif prononce en conséquence le rejet des requêtes (article 2) et met les dépens, liquidés à 475 euros, à charge du requérant à concurrence de 350 euros et de la partie intervenante à concurrence de 125 euros (article 3). Il est