# Commentaire de l'arrêt n° 217.994 du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) du 15 février 2012 La décision commentée, rendue dans les affaires jointes A. 199.564/XII-6532 et A. 199.567/XII-6534, rejette deux recours en annulation dirigés contre une délibération du conseil communal de Mol du 24 janvier 2011 fixant le règlement de concession de la « zone de vente » de Postel. Le Conseil d'État y réaffirme la double exigence de l'intérêt à agir, appréciée de manière souple lorsque la nullité pourrait conduire l'autorité à rouvrir l'attribution, et de la motivation formelle des actes administratifs, qu'il entend contrôler sans substituer son appréciation à celle de l'autorité. L'arrêt consacre surtout la portée du contrôle exercé sur le pouvoir discrétionnaire d'une commune en matière de concessions d'occupation du domaine public : la réduction du nombre de lots de dix à sept, justifiée par des considérations de sécurité et d'aménagement, n'est ni matériellement erronée ni déraisonnable, dès lors que la motivation, éclairée par le plan annexé au règlement, permet aux intéressés d'apprécier l'opportunité d'un recours. La décision précise également que le principe de confiance légitime ne saurait être invoqué de façon autonome lorsque la mesure est objectivement fondée et que le contexte économique des concessionnaires ne constitue pas en soi un droit acquis au maintien d'une configuration antérieure. ## I. Faits et procédure Les requérantes, deux sociétés à responsabilité limitée exploitant chacune une friterie installée dans la « zone de vente » de Postel, bénéficiaient d'une concession accordée par la commune de Mol jusqu'au 31 mars 2011. Par une délibération du 24 janvier 2011, le conseil communal arrêta un nouveau règlement de concession qui réduisait de dix à sept le nombre de lots de la zone. Douze candidats se présentèrent pour les sept lots, parmi lesquels les requérantes, dont les offres ne furent pas retenues. Le collège des bourgmestre et échevins attribua les emplacements, le 9 mars 2011, à d'autres soumissionnaires. Les requérantes introduisirent, le 21 mars 2011, deux recours tendant à l'annulation de la délibération du 24 janvier 2011. La commune opposa une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt, soutenant que l'annulation demeurerait sans effet sur l'attribution et sur les contrats conclus en exécution de celle-ci. Les affaires furent jointes en raison de leur identité d'objet. Un moyen unique fut articulé, invoquant la violation du principe de motivation, du principe de proportionnalité, du principe de prudence, du principe de confiance légitime, du principe d'égalité et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Les requérantes soutenaient que les motifs tirés de la sécurité n'étaient pas étayés et que la réduction du nombre de lots ne reposait que sur la volonté de certains exploitants de disposer d'emplacements plus lucratifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit.** Deux questions se trouvaient posées : d'une part, l'intérêt à agir des requérantes, en présence d'attributions déjà réalisées et de contrats exécutés ; d'autre part, le caractère suffisant de la motivation de la délibération réduisant le nombre de lots, et le respect, par l'autorité, des limites de son pouvoir d'appréciation. **2. La recevabilité.** Le Conseil d'État écarte l'exception d'irrecevabilité. Il relève que, si l'annulation intervenait sur le fondement du moyen soulevé, la commune pourrait augmenter le nombre de lots, ouvrant aux requérantes une nouvelle chance d'attribution. Cette perspective suffit à leur reconnaître l'intérêt requis. Le raisonnement illustre une conception téléologique et prospective de l'intérêt, qui ne s'arrête pas à l'effet immédiat de l'annulation sur l'acte litigieux. **3. La motivation formelle.** Le juge refuse de trancher la question de l'application ratione materiae de la loi du 29 juillet 1991, qu'il laisse indécise. Il constate que le règlement motive expressément la réduction du nombre de lots par la création d'une zone d'évacuation derrière les stands et d'une zone destinée au stockage de bonbonnes de gaz, lesquelles occupent un espace supplémentaire, et par la nécessité d'assurer un agencement ordonné laissant aux consommateurs un espace suffisant. Le plan annexé au règlement, qui en fait partie intégrante, complète cette motivation. Le Conseil d'État juge que ces éléments donnent aux requérantes une connaissance suffisante des motifs, leur permettant d'apprécier l'opportunité d'un recours : l'exigence de motivation