Le Conseil d'État belge, XIIe chambre, par son arrêt n° 217.995 du 15 février 2012, rejette les recours en annulation formés par deux sociétés de restauration rapide (frituurkramen) contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Mol du 9 mars 2011 attribuant les concessions de domaine relatives à la zone de vente de Postel. L'arrêt précise les contours du principe de diligence et du principe de confiance légitime applicables à la procédure de sélection d'un concessionnaire de domaine public communal. Il affirme que l'autorité concédante n'est pas tenue d'exiger à peine de nullité que les inscrits joignent à leur offre la preuve qu'ils ne se trouvent pas en état de faillite ou de liquidation, dès lors que le règlement de concession ne l'impose pas expressément ; elle peut en outre vérifier elle-même ces éléments objectifs et accepter des copies non légalisées ou des pièces transmises par courrier électronique. L'arrêt consacre également la portée limitée du moyen tiré de la motivation, en retenant que la commune a répondu aux objections formulées par exploit d'huissier. Cette décision, qui articule transparence, égalité entre candidats et souplesse procédurale, éclaire le régime des concessions de domaine communal soumises à un règlement de concession autonome. ## I. Faits et procédure Les requérantes, deux sociétés privées à responsabilité limitée, exploitent chacune une friterie sur la « zone de vente » de Postel, dans la commune de Mol, en vertu d'une concession communale venant à échéance le 31 mars 2011. Par délibération du 24 janvier 2011, le conseil communal arrêta un nouveau règlement de concession, dont l'article 1er réduisait le nombre de lots de dix à sept. Douze candidats se présentèrent pour les sept emplacements, pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015. Les offres des requérantes ne furent pas retenues ; le collège des bourgmestre et échevins attribua les emplacements, le 9 mars 2011, à d'autres soumissionnaires. Les requérantes introduisirent, le 18 mars 2011, deux recours en annulation contre la décision d'attribution, assortis de demandes de suspension. Par deux arrêts n^os 212.212 et 212.213 du 23 mars 2011, la section du contentieux rejeta les demandes de suspension. La procédure se poursuivit par les requêtes en poursuite, les mémoires en réponse et en réplique, un rapport de l'auditeur et la tenue de l'audience du 24 janvier 2012. Les deux affaires, de contenu identique, furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si l'autorité concédante avait méconnu le principe de diligence, le principe de confiance légitime et l'obligation de motivation en retenant, pour l'attribution d'une concession de domaine communal, des candidatures dont les pièces justificatives étaient incomplètes, transmises sous forme de copies non certifiées ou par courrier électronique, et en ne répondant pas aux objections formulées par voie d'huissier. **Recevabilité.** L'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt fut écartée. Le Conseil relève que les requérantes sont lésées dans leurs intérêts dès lors que la commune a préféré d'autres soumissionnaires, alors même que leurs propres dossiers auraient dû, selon elles, être écartés pour défaut de preuve. L'exception fut ainsi jointe au fond. **Premier moyen (principe de diligence).** Le Conseil rejette le moyen en trois temps. *a)* S'agissant de l'absence de preuve de non-faillite, l'article 5 du règlement de concession, en son alinéa 4, prévoit que la preuve de l'absence des cas d'exclusion peut être apportée par la production de certains documents, sans imposer expressément la production de ces pièces avec l'offre à peine de nullité ou de rejet. Le Conseil relève en outre que la commune pouvait consulter elle-même, par l'application « digiflow », si un inscrit avait été déclaré en faillite ou avait sollicité la faillite. Cette pratique n'altère pas l'égalité entre soumissionnaires dès lors qu'elle est appliquée à tous de manière identique, et qu'elle porte sur des données objectives et non susceptibles de modification. *b)* S'agissant des copies non certifiées, le Conseil écarte l'argument tiré de la législation sur les marchés publics, celle-ci n'étant pas applicable à la concession de domaine communal, et relève que les requérantes ne précisent pas les dispositions visées. *c)* S'agissant de la transmission par courrier électronique, le Conseil observe que l'article 3 du règlement impose le dépôt des offres par pli recommandé ou contre accusé de réception, mais que le règlement n'impose pas un tel mode pour les pièces complémentaires, lesquelles ne comportent que des données objectives non susceptib