Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 218.011 du 15 février 2012, rappelle que la suspension en extrême urgence des décisions disciplinaires prises à l'encontre d'un détenu est subordonnée à la réunion cumulative de trois conditions posées par l'article 17, §§ 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : des moyens sérieux, un préjudice grave difficilement réparable et l'urgence. En l'espèce, la Haute juridiction refuse la suspension au motif décisif que la sanction disciplinaire, déjà entièrement exécutée, ne peut plus procurer aucun avantage au requérant par le seul effet d'une suspension prospective. Elle écarte par ailleurs un rapport de l'auditeur jugé inapproprié, réserve le fond à la procédure ordinaire en raison de l'insuffisance des débats sur le grief tiré de l'interdiction téléphonique non mentionnée dans la décision attaquée, et confirme ainsi la place du contrôle juridictionnel sur la discipline pénitentiaire, sans en préjuger le résultat au fond. ## I. Faits et procédure Le requérant, Ivo Boeckx, est détenu depuis le 10 juin 2009 à la prison de Turnhout. Le 23 août 2011, un rapport est dressé à l'encontre de l'intéressé après la découverte, dans sa cellule, de boîtes de céréales contenant trois blocs de haschich, une somme d'environ 550 euros et un paquet de marihuana. Une mesure provisoire de placement en cellule lui est imposée le jour même. Une procédure disciplinaire est engagée le 24 août 2011, et l'intéressé est entendu le 25 août 2011 en présence de son conseil. Ce dernier soutient que les objets appartenaient à un codétenu transféré à Hoogstraten, dont le requérant avait accepté la garde des boîtes sans en connaître le contenu. Le même jour, le directeur de la prison inflige une sanction d'un mois de régime individuel à compter du 25 août 2011, assortie d'un parloir sous verre et d'un licenciement de la cuisine. La décision est motivée par la reconnaissance de la responsabilité du détenu et par l'interdiction, en prison, de la détention de biens de codétenus, d'argent et de stupéfiants, le parquet étant par ailleurs informé. Le 8 septembre 2011, l'intéressé introduit deux recours : un recours en annulation et une demande de suspension en extrême urgence. Un auditeur établit un rapport sur le fondement de l'article 93, alinéa 1er, du règlement de procédure de la section d'administration du Conseil d'État, en proposant le rejet du recours comme non fondé selon la procédure des débats succincts. Le 1er février 2012, l'affaire est débattue, et l'auditeur émet un avis partiellement conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est de savoir si la demande de suspension en extrême urgence d'une sanction disciplinaire pénitentiaire peut être accueillie lorsque l'exécution de la mesure a été intégralement accomplie à la date de l'arrêt. Subsidiairement, il s'agit de déterminer si le recours en annulation peut être tranché selon la procédure des débats succincts, notamment au regard du grief relatif à une interdiction téléphonique non mentionnée dans la décision attaquée. Le Conseil d'État écarte d'abord, pour des raisons de bonne administration de la justice, la jonction des deux affaires (n° 201.745 et n° 201.746), décidée au point 4 de l'arrêt. Il écarte ensuite du débat le rapport complémentaire de l'auditeur, la procédure ne prévoyant pas une telle pièce, celle-ci devant être retirée des débats. S'agissant du recours en annulation, le Conseil constate que le requérant invoque trois moyens : la violation des délais fixés par les circulaires ministérielles pour l'infliction de sanctions disciplinaires, la violation de l'obligation de motivation et la méconnaissance du devoir de soin et du principe de légalité. L'auditeur proposait le rejet sur la base de l'article 82 de l'arrêté royal du 21 mai 1965, qui autorise la privation de certains avantages, dont les communications téléphoniques, au titre des sanctions. Le Conseil relève toutefois que l'interdiction téléphonique n'apparaît pas dans la décision attaquée et qu'il n'est pas établi, à ce stade du dossier, que le requérant en ait eu connaissance ou ait dû en avoir connaissance lors de la notification. Il en déduit que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure succincte et la renvoie à la procédure ordinaire, ordonnant en conséquence la réouverture des débats. Concernant la suspension, le Conseil examine le seul préjudice invoqué, tiré de la mise sous régime strict, de la perte d'emploi, de la limitation des promenades et des visites sous verre, qu'il rattache aux articles 5 et 8 de la