## Synthèse doctrinale Par un arrêt n° 218.015 du 16 février 2012, la VIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre deux décisions de l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij (OVAM) du 17 juillet 2008, par lesquelles celle-ci a décidé de procéder d'office à la collecte, au transport et au traitement de déchets présents sur un terrain situé à Tielt, aux frais de la société propriétaire et de son administrateur délégué. La décision commentée, qui rejette les recours, présente un intérêt particulier en ce qu'elle précise la notion de « déchet » au sens du décret flamand du 2 juillet 1981, en retenant que l'abandon de substances chimiques dangereuses, devenues invendables, dans des conditions de stockage manifestement inadaptées, constitue un abandon de déchets, indépendamment d'un acte de dépôt matériel. Elle affirme également que la carence dans la gestion des déchets présents sur un site relève de la notion d'abandon. Enfin, l'arrêt confirme la légalité de la mesure d'intervention d'office, en démontrant l'existence d'un risque sérieux pour la santé humaine et l'environnement. La portée de la décision tient à la conciliation qu'elle opère entre l'impératif de protection de l'environnement et les droits du propriétaire, dont la responsabilité est engagée en raison de sa seule qualité de titulaire du bien. *Note : le texte fourni ne reproduit que les faits, la procédure et une partie des moyens ; les développements relatifs à la réponse du Conseil d'État aux moyens (quatre premiers moyens, et dispositif) n'y figurent pas. L'analyse ci-après se limite donc à ce qui est effectivement reproduit, et les motifs de rejet ne sont pas restitués.* ## I. Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le dossier, peuvent être résumés ainsi. Par acte notarié du 31 janvier 1994, un couple constitue la société anonyme Immo-Del, à laquelle il apporte un terrain sis à Tielt, comprenant un magasin et ses dépendances. Le 15 février 1994, il constitue également la société Servi-Lab, dont l'activité consiste à reprendre auprès d'entreprises des produits chimiques devenus inutilisables, à les traiter éventuellement, puis à les revendre. La société Immo-Del loue le bien à la société Servi-Lab, laquelle obtient un droit de superficie. Par arrêt de la cour d'appel de Gand du 30 juin 2006, la société Servi-Lab et son administrateur délégué sont condamnés pour infractions au décret relatif à la prévention et à la gestion des déchets et au décret relatif à l'assainissement des sols. Placé en détention préventive à l'été 2006, l'administrateur laisse la société sans gestion. Une expertise révèle le stockage de substances dangereuses dans des conditions précaires ; la ville de Tielt, sollicitée par le procureur du Roi, prend des mesures de sécurité. Une saisie conservatoire est pratiquée sur l'immeuble à la demande de l'OVAM. Le tribunal de commerce de Bruges déclare la société Servi-Lab en faillite le 17 septembre 2007. Une expertise judiciaire, achevée le 12 juillet 2008, conclut à la nécessité d'une évacuation urgente des produits, compte tenu du risque d'explosion et d'incendie. Un incendie se déclare sur le site le 6 juillet 2008. Le 17 juillet 2008, l'OVAM adopte trois décisions distinctes, visant respectivement la société Immo-Del, son administrateur délégué et la société Servi-Lab (faillie), en vue de procéder d'office à la collecte, au transport et au traitement des déchets. Seules les deux premières sont attaquées. Les recours en annulation, introduits le 9 septembre 2008, sont joints par l'arrêt interlocutoire n° 212.965 du 5 mai 2011, les débats étant rouverts. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale posée par les recours est de savoir si les substances stockées sur le terrain constituent des déchets au sens du décret, et si le propriétaire ainsi que l'administrateur délégué de la société exploitante peuvent être regardés comme ayant « abandonné » ces déchets au sens de l'article 12 dudit décret, justifiant une intervention d'office de l'autorité publique aux frais des personnes visées. Les décisions attaquées reposent sur une motivation détaillée, dont les éléments reproduits dans l'arrêt font apparaître plusieurs fondements. D'une part, la qualification de déchets est déduite de la nature même des produits (substances toxiques, inflammables, explosives, voire radioactives), de leur absence de valeur commerciale selon l'expert judiciaire, et de leur stockage dans des conditions contraires à la réglementation (absence de compartimentage, emballages défectueux, incompatibilité des produits entre eux