Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 218.084 du 17 février 2012, censure une double décision de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) à l'encontre d'une association d'organisation de formations continues en art dentaire, le Collège d'Omnipratique Dentaire (COD). La Haute juridiction rappelle, d'une part, que la suspension de l'agrément d'un organisateur d'activités de formation complémentaire ne peut intervenir qu'au terme de la procédure contradictoire prévue à l'article 122octiesbis, § 4, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 — procédure qui implique notamment l'envoi d'un courrier recommandé, la communication d'un extrait de procès-verbal et la possibilité d'une défense écrite. D'autre part, elle réaffirme que tout acte administratif doit être formellement motivé au sens de la loi du 29 juillet 1991, c'est-à-dire mentionner les considérations de droit et de fait qui le fondent. Les deux actes attaqués, n'ayant respecté ni l'une ni l'autre de ces exigences, sont annulés, et les demandes de suspension deviennent sans objet. La portée de l'arrêt réside dans la confirmation du caractère substantiel des garanties procédurales encadrant les sanctions administratives à l'encontre des prestataires de formation continue. ## I. Faits et procédure L'association sans but lucratif Collège d'Omnipratique Dentaire est agréée en qualité d'organisatrice de la formation continue des dentistes, au sens de l'article 36bis de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et de l'article 122octiesbis, § 4, 2°, de l'arrêté royal d'exécution du 3 juillet 1996. Le 7 janvier 2011, elle soumet à l'administration sept dossiers de reconnaissance d'activités de formation complémentaire. Ses conditions générales pour 2011 comportaient une clause selon laquelle elle « se réserve le droit de refuser toute personne, sans avoir à justifier sa décision ». Interrogée par le Groupe de direction « Promotion de la qualité – Praticiens de l'Art dentaire » de l'INAMI sur cette clause, l'association expliqua qu'elle visait à permettre de limiter le nombre de participants pour des raisons de sécurité et de qualité pédagogique. Le Groupe de direction, par décision du 5 avril 2011, estima cette clause incompatible avec le règlement de l'accréditation et mit en suspens le numéro d'organisateur de l'association « jusqu'à ce qu'une modification de [son] règlement intérieur soit établie ». L'association supprima la clause litigieuse le 15 avril 2011, puis en informa l'administration le 23 mai suivant. Malgré cela, le 7 juin 2011, le Groupe de direction refusa la reconnaissance de deux activités de formation organisées en avril et mai 2011, par des décisions identiques, motivées par le seul fait que « la reconnaissance de l'organisateur [était] suspendue ». L'association introduisit deux recours en annulation et en suspension devant le Conseil d'État, qui furent joints en raison de leur lien intime. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Haute juridiction était saisie de plusieurs questions : l'intérêt à agir de l'association contre la décision de suspension (question de recevabilité), la régularité de la procédure de suspension au regard de l'article 122octiesbis, § 4, et la motivation des décisions de refus du 7 juin 2011. **Sur la recevabilité.** L'INAMI soutenait que l'association n'avait pas d'intérêt à contester la décision du 5 avril 2011, dès lors que ses griefs visaient en réalité les décisions du 7 juin 2011, distinctes. Le Conseil d'État écarte l'exception en relevant que la décision du 5 avril 2011 fait directement grief à l'association, en ce qu'elle suspend son agrément en qualité d'organisatrice de formations prises en compte dans l'accréditation des praticiens : l'intérêt à en demander l'annulation est donc établi. **Sur le moyen tiré de la violation de l'article 122octiesbis, § 4.** Le Conseil d'État rappelle le mécanisme de la disposition : le Groupe de direction peut sanctionner le non-respect des conditions d'agrément par un avertissement ou une suspension de six mois à cinq ans ; s'il entend entamer des poursuites, il doit en informer l'organisateur par courrier recommandé, avec extrait du procès-verbal, aperçu des sanctions possibles et invitation à réagir par écrit ; après défense écrite ou silence, il statue, et notifie sa décision par courrier recommandé, en précisant la sanction, son entrée en vigueur et la voie de recours. Constatant qu'il « ressort manifestement des pièces du dossier administratif » que cette procédure n'a pas été respectée, la juridiction accueille le moyen. La décision du 5 avril