Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 218.174 du 23 février 2012, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation dirigés contre une sanction disciplinaire de rétrogradation en rang avec diminution de traitement infligée à un agent de la société intercommunale West-Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij (aujourd'hui Infrax West), ainsi que contre la décision d'affectation consécutive. Le Conseil précise utilement les garanties procédurales applicables à la procédure disciplinaire dans le secteur public : l'information suffisante de l'agent sur le grief et les motifs de l'évaluation litigieuse, la préservation des droits de la défense (assistance d'un conseil, faculté de contredire les membres de l'organe), le respect du principe d'impartialité lorsque des membres de l'organe ayant statué sur un recours antérieur participent à la procédure, ainsi que l'exigence de motivation formelle de la sanction. Il réaffirme par ailleurs le contrôle restreint de la proportionnalité et du raisonnable, et écarte le détournement de pouvoir faute de preuve. L'arrêt met enfin en évidence la discipline procédurale des moyens nouveaux, jugés tardifs lorsqu'ils auraient pu figurer dans la requête introductive. ## I. Faits et procédure Le requérant, agent de la société intercommunale West-Vlaamse Energie- en Teledistributiemaatschappij, exerçait les fonctions de chef de projet pour la région de la Campine. Son évaluation pour l'exercice 2007 fut jugée négative le 24 janvier 2008. Saisi d'un recours, le comité exécutif confirma cette appréciation le 21 avril 2008, notifiée par courrier du 23 avril 2008. Convoqué par lettre du 3 juin 2008 devant le conseil d'administration en vue d'un éventuel prononcé de sanction disciplinaire, l'intéressé fut entendu le 23 juin 2008. Le même jour, le conseil d'administration lui infligea la sanction de rétrogradation en rang avec diminution de traitement, de l'échelle LB2 à l'échelle LB4, pour une durée de douze mois. Par courriel du 3 juillet 2008, le directeur des opérations l'affecta ensuite à la section GIS de Hoboken, après une formation d'un mois à Hasselt. Deux recours furent introduits le 29 août 2008 devant le Conseil d'État : le premier tendait à l'annulation de la sanction disciplinaire, de la décision confirmative d'évaluation et de la décision d'affectation ; le second visait exclusivement la décision d'affectation. Par arrêt interlocutoire n° 211.773 du 3 mars 2011, le Conseil rejeta l'ensemble des moyens dirigés contre l'évaluation, la sanction (sauf les cinq moyens restant à examiner) et l'affectation, en subordonnant l'examen de cette dernière au sort de la sanction, puis rouvrit les débats pour instruire les moyens restants. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la procédure disciplinaire ayant abouti à la sanction de rétrogradation avait méconnu les droits de la défense, l'impartialité, la régularité de la compétence de l'organe, la motivation formelle, le détournement de pouvoir, l'égalité, la proportionnalité et le raisonnable. **Premier moyen (droits de la défense).** Le Conseil rejette le grief tiré de l'insuffisante précision de la convocation. Celle-ci mentionnait expressément la « très négative évaluation » et la possibilité d'une sanction disciplinaire ; la notification de l'évaluation et de ses motifs par le courrier du 23 avril 2008 constituait une information suffisante. Le requérant fut assisté d'un avocat et ne démontra pas l'utilité de témoins qu'il n'aurait pas identifiés. Le moyen manque en fait ou, à tout le moins, l'illégalité alléguée ne lui a causé aucun grief. **Deuxième moyen (dossier disciplinaire).** Le Conseil juge non crédible l'allégation selon laquelle l'évaluation négative aurait été absente du dossier, dès lors que la convocation la visait expressément et que ni l'agent ni son conseil n'avaient formulé d'observations à ce sujet lors de l'audition. **Troisième moyen (compétence).** L'argument selon lequel l'acte ne serait pas émané du conseil d'administration est écarté : l'absence de notification d'un exemplaire signé n'empêche pas d'établir, au vu du dossier administratif, que la décision émane de cet organe. **Quatrième moyen (impartialité).** Le moyen est rejeté. Il ressort du procès-verbal que les membres du comité exécutif, qui avaient statué sur le recours contre l'évaluation, ne prirent pas part à la délibération et au vote sur la sanction, laquelle se tint à huis clos après leur sortie.