Le Conseil d'État, dans cet arrêt du 28 février 2012, consacre une solution de principe en matière de recours contre les désignations à des emplois publics : lorsque l'acte attaqué n'est soumis ni à publication ni à notification, le délai de recours ne court qu'à compter de la connaissance effective de l'acte, mais cette connaissance ne peut être différée arbitrairement par le candidat. Le candidat à un emploi public doit, à cet égard, faire preuve d'une curiosité normale quant à la situation des concurrents identifiables, notamment lorsqu'il a connaissance d'informations diffusées au sein de l'administration. En se fondant sur un raisonnement déjà adopté dans l'arrêt PETIT n° 216.509 du 28 novembre 2011, la haute juridiction administrative fait de la diligence du requérant un élément de la recevabilité ratione temporis du recours. La requérante, informée par un courrier électronique interne de ce que la plupart des désignations avaient eu lieu, ne pouvait ignorer sa qualité d'intéressée, de sorte que son recours, introduit plus de six mois après la prise de fonctions du candidat retenu, est tardif et les requêtes sont rejetées pour défaut d'intérêt à l'annulation. ## I. Faits et procédure Dans le cadre du plan API du Ministère de la Communauté française, la partie adverse a publié, à la fin du mois de mars 2009, un appel public à candidatures pour un emploi d'« employé de niveau 1 - conseiller » à la Direction générale des Affaires générales et de l'Audit budgétaire et financier du Secrétariat général. Ce poste était accessible tant au personnel interne qu'à des candidats extérieurs. La requérante, Anne-Marie Vanhooren, y a postulé le 9 avril 2009. Par une lettre du 22 juin 2009, le Directeur général l'informa que sa candidature n'avait pas été retenue. Saisi d'une demande de motivation, le Directeur général adjoint répondit le 23 juillet 2009 que la première sélection, opérée sur la base des curriculum vitae, avait écarté sa candidature au motif que les éléments figurant dans les dossiers des candidats retenus correspondaient davantage au profil de fonction. Après un entretien avec quatre candidats présélectionnés, le jury proposa, le 12 juin 2009, Alexandre Delaunois. Un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu avec celui-ci le 17 juillet 2009. La requérante introduisit deux recours, le premier le 21 août 2009 contre la décision de ne pas retenir sa candidature, le second le 22 janvier 2010 contre la décision de retenir la candidature de M. Delaunois. Les deux affaires, connexes, furent jointes. Le rapport du premier auditeur, l'audience du 24 février 2012 et l'avis conforme de l'auditeur ont précédé le prononcé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale était celle de la recevabilité *ratione temporis* des recours formés contre une désignation à un emploi public qui n'a fait l'objet ni de publication ni de notification : à partir de quel moment le délai de recours court-il, et le requérant peut-il, en s'abstenant de s'informer, retarder indéfiniment le point de départ de ce délai ? **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'office la question de la recevabilité du recours, en se référant à l'arrêt PETIT n° 216.509. Il rappelle que la désignation attaquée ne devait être ni publiée ni notifiée à la requérante. Dans une telle hypothèse, le délai de recours commence à courir au moment où l'intéressé a connaissance de l'acte. Deux exigences encadrent cette règle, qui forment le cœur du raisonnement : — d'une part, on ne peut exiger d'un requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative ; — d'autre part, il ne peut être admis que ce requérant diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte, retardant ainsi arbitrairement son point de départ. Le juge en déduit qu'en matière de nominations ou de désignations à des emplois publics, « un juste équilibre requiert qu'un candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est à même de les identifier ». En l'espèce, la requérante, candidate à un emploi relevant du plan API et de la cellule stratégique, devait être attentive aux informations diffusées à ce sujet et, en cas d'imprécision, s'informer dans un délai raisonnable. Le Conseil relève deux éléments décisifs. D'abord, même à défaut de preuve que la requérante a reçu la publication papier « La Plume du Coq », elle ne conteste pas avoir reçu le courrier électronique « API Tam Tam » du 24 septembre 2009, qui visait clairement les recrutements opérés pour les cellules stratégiques. Ensuite, elle ne produ