Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 5 mars 2012 dans les affaires jointes A. 200.549/IX-7219 et A. 200.550/IX-7220, illustre la mise en œuvre de la présomption de désistement d'instance prévue par l'article 17, § 4ter, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973. Saisi de recours en annulation dirigés contre une décision disciplinaire de révocation d'office d'un agent de la Région flamande, le Conseil constate que le requérant, après le rejet de sa demande de suspension, n'a pas sollicité la poursuite de la procédure dans le délai légal de trente jours à compter de la notification de l'arrêt. Le Conseil en déduit un désistement présumé et le constate formellement, après avoir relevé que le requérant n'a pas demandé à être entendu dans le délai de quinze jours prévu par l'article 15ter du règlement de procédure en référé. La portée de cette décision tient moins à la solution, classique, qu'à la rigueur avec laquelle le mécanisme procédural est appliqué au contentieux disciplinaire de la fonction publique, dont la gravité des enjeux pour l'agent pourrait commander une appréciation plus nuancée. ## I. Faits et procédure Un agent public, M. Rudy Lucidarme, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ayant abouti à la mesure de « révocation d'office » (ontslag van ambtswege). Par une décision du 8 avril 2011, le conseil de recours a retenu cette sanction. Le 19 avril 2011, l'administrateur général de l'agence des Services maritimes et de la Côte a définitivement imposé la mesure. L'intéressé a introduit, le 9 juin 2011, deux recours tendant à l'annulation respectivement de la décision du conseil de recours et de la décision de l'administrateur général. Par un arrêt n° 215.992 du 25 octobre 2011, la Haute juridiction a joint les deux affaires et rejeté les demandes de suspension de l'exécution des actes attaqués. Cet arrêt a été notifié au requérant le 7 novembre 2011. Le greffier en chef lui a ensuite adressé, le 23 janvier 2012, la communication prévue à l'article 15ter, § 1er, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 fixant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Cette communication l'informait que la chambre prononcerait le désistement de l'instance, sauf demande d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Le requérant n'a ni demandé à être entendu, ni sollicité la poursuite de la procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, à la suite du rejet d'une demande de suspension et en l'absence de toute demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti, le désistement d'instance pouvait être constaté, alors même que les recours en annulation demeuraient pendants au fond. Le Conseil d'État y répond par l'affirmative. Il rappelle que l'article 17, § 4ter, établit à l'égard du requérant une présomption de désistement lorsque, après le rejet de la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement, celui-ci ne saisit pas la juridiction, dans les trente jours de la notification de l'arrêt, d'une demande de poursuite de la procédure. Il relève que le requérant n'a pas formé une telle demande et que la notification prévue à l'article 15ter, § 1er, l'avait expressément averti de la conséquence du silence gardé, sans qu'il ait sollicité d'être entendu. Dès lors, « le vermoeden van afstand van het geding » est applicable, et la Cour constate le désistement, condamnant le requérant aux dépens de la procédure de suspension, liquidés à 350 euros. La motivation est brève et strictement procédurale. Elle ne se prononce ni sur la légalité des sanctions disciplinaires ni sur les moyens de fond invoqués, ce qui est logique puisque le désistement fait obstacle à l'examen au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la nature de présomption légale attachée au silence du requérant. Le mécanisme repose sur une logique d'économie et de diligence procédurales : le requérant qui ne poursuit pas activement une instance dont la suspension lui a été refusée est présumé avoir renoncé à son recours. La solution s'inscrit dans la jurisprudence constante du Conseil d'État, qui veille à ce que l'avertissement préalable soit clairement délivré, condition ici remplie par la communication de l'article 15ter. L'enseignement pratique est double. D'une part, le requérant doit être vigilant : le rejet d'une demande de suspension n'éteint pas le recours au fond mais enclenche un délai de trente jours dont l'expiration sans démarche entraîne le désistement. D'autre part, l'avocat doit veiller à la réception et au traitement des communications du greffe, qui peuvent compor