Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 218.315 du 5 mars 2012, rejette trois recours connexes formés par un candidat évincé d'une procédure de constitution d'une réserve de recrutement de directeurs de rang A3 au sein de la Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB). La décision est importante en ce qu'elle confirme la distinction, au sein du statut administratif des agents de la SDRB, entre les conditions de participation tenant à la personne du candidat et les conditions de forme de l'acte de candidature, dont le non-respect entraîne l'irrecevabilité de celle-ci. Elle juge en particulier que l'exigence de signature de l'acte de candidature, prescrite à peine de non-prise en considération, constitue une condition de forme dont l'autorité administrative n'est pas tenue de permettre la régularisation après l'expiration du délai de candidature, et que le principe d'égalité entre candidats s'oppose à ce qu'un candidat puisse pallier après coup une carence de sa candidature. L'arrêt rappelle également que la critique tirée de la qualification d'« irrecevabilité » relève d'une « vaine querelle sémantique » dès lors que la motivation indique clairement les dispositions justifiant l'écartement de la candidature. ## I. Faits et procédure Le requérant, Pierre Goblet, licencié en droit et titulaire d'un master en gestion fiscale, avait été juriste d'entreprise à la SDRB de 2005 à 2007, avant d'exercer des fonctions de collaborateur politique puis de collaborateur de cabinet ministériel dans le domaine fiscal. Un appel à candidatures en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de directeur de rang A3 (administration générale, coordination des départements juridiques et gestion des ressources humaines) fut publié au *Moniteur belge* du 16 octobre 2008. Le requérant introduisit son acte de candidature le 31 octobre 2008 par lettre recommandée, sans signature. Par décision du 21 novembre 2008, le conseil d'administration de la SDRB déclara sa candidature irrecevable pour défaut de signature, sur le fondement des articles 82, § 2, a), et 83, alinéa 1er, du statut administratif et pécuniaire des agents de la société. Le courrier de notification ne mentionnait pas les voies de recours. Saisi d'une demande de régularisation formée par le conseil du requérant le 12 décembre 2008, le conseil d'administration refusa, le 19 décembre 2008, d'y donner suite, décision notifiée le 22 décembre suivant. La procédure de sélection se poursuivit sans le requérant : épreuves écrites, orales et tests d'assessment, puis prise d'acte des résultats et ouverture de l'emploi au recrutement le 29 mai 2009, nomination d'une autre candidate le 29 octobre 2010. Le requérant introduisit trois recours en annulation, enrôlés sous les numéros A.192.194, A.193.838 et A.199.680, ultérieurement joints en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le moyen unique invoqué était tiré de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 82 du statut, du principe de motivation matérielle, de l'erreur manifeste d'appréciation et du principe de bonne administration, en ce que l'autorité aurait dû informer le candidat de l'irrégularité afin de lui permettre de la régulariser dans le délai. Le requérant soutenait en outre que la signature n'est qu'une condition de prise en considération de l'acte de candidature, relevant de la forme de l'instrumentum et non de la recevabilité de la candidature elle-même, et que l'administration n'avait jamais mis en doute son identité d'auteur. Le problème de droit était donc double : d'une part, déterminer si l'exigence de signature de l'acte de candidature relève des conditions de recevabilité ou de la simple prise en considération et si son omission est réparable ; d'autre part, apprécier si l'administration était tenue d'informer le candidat afin qu'il régularise son dossier. Le Conseil d'État rejette le moyen. Il relève que l'article 82, § 1er, du statut subordonne la recevabilité à l'introduction régulière de la candidature et à sa réception dans le délai, tandis que le § 2 impose que « toute candidature » soit datée et signée. Combinant ces dispositions avec l'article 83, qui n'admet à la prise en considération des titres que les personnes ayant présenté leur candidature « dans les formes et le délai prescrits », ainsi qu'avec l'appel à candidatures qui reproduisait expressément ces exigences, la haute juridiction considère que le requérant ne pouvait être admis à l'examen écrit. Elle juge en outre que la motivation de la première décision, qui vise les dispositions applicables, satisfait à l'exigence de motivation formelle, la critique relative au terme « irrecevable » étant une « vaine querelle sémantique ».