Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 218.419 du 12 mars 2012, consacre une solution de principe en matière de disparition de l'objet d'un recours en annulation lorsque la base réglementaire d'un arrêté attaqué a elle-même été anéantie. Saisi de deux recours visant un arrêté royal modificatif du 12 novembre 2008 relatif à la liste des mammifères pouvant être détenus, le Conseil constate que cet arrêté, purement modificatif d'un arrêté royal du 7 décembre 2001 annulé avec effet erga omnes et rétroactif par son arrêt n° 191.161 du 9 mars 2009, n'a plus aucune force juridique matérielle et doit être réputé n'avoir jamais produit d'effet. Les recours n'ont dès lors plus d'objet matériel et sont devenus inutiles. Néanmoins, la Haute Juridiction n'en prononce pas un simple non-lieu : au nom de la clarté et de la sécurité des situations juridiques, elle procède à l'annulation formelle de l'arrêté, afin de le retirer de l'ordonnancement juridique. Elle met par ailleurs les dépens à la charge de l'État belge, partie défenderesse, en raison des circonstances. La décision éclaire ainsi la distinction entre la validité formelle d'un acte privé de substance juridique et la nécessité d'en assurer l'élimination formelle. ## I. Faits et procédure Par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, insérée par la loi du 4 mai 1995, le législateur a posé à l'article 3bis, § 1er, l'interdiction de détenir des animaux n'appartenant pas aux espèces ou catégories figurant sur une liste établie par le Roi, les paragraphes 2 et 3 prévoyant des dérogations et une faculté d'interdiction ciblée. L'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux pouvant être détenus, publié au Moniteur belge du 14 février 2002 et entré en vigueur le 1er juin 2002, a été pris en exécution de ces dispositions. Deux recours en annulation ont été introduits contre cet arrêté devant le Conseil d'État, la demande de suspension formée par l'une des parties ayant été rejetée par l'arrêt n° 110.246 du 16 septembre 2002. Dans le cadre de ce contentieux, le Conseil d'État a posé à la Cour de justice des questions préjudicielles relatives à l'article 30 du Traité CE et au règlement (CE) n° 338/97 relatif au contrôle du commerce des espèces sauvages ; la Cour a répondu par son arrêt C-219/07 du 19 juin 2008. Afin de donner suite à cet arrêt, le Roi a adopté, le 12 novembre 2008, un arrêté modificatif, publié le 24 décembre 2008 et entré en vigueur le même jour. Il restreint le champ de la liste au seul niveau de la catégorie des mammifères, précise les critères de modification de la liste par le ministre compétent, réforme la procédure d'autorisation et instaure une procédure d'ajout d'espèces, avec un délai de décision de six mois. Les requérants, l'ASBL « Nationale Raad van Dieren Liefhebbers » (recours introduit le 16 février 2009) et l'ASBL Andibel (recours introduit le 20 février 2009), ont sollicité l'annulation de cet arrêté modificatif. Entre-temps, par arrêt n° 191.161 du 9 mars 2009, le Conseil d'État a annulé l'arrêté royal du 7 décembre 2001, sur le fondement de l'article 30, § 3, des lois coordonnées et de l'article 14quinquies du règlement général de procédure. Un nouvel arrêté, fixant la liste des mammifères non détenus à des fins de production pouvant être détenus, a été pris le 16 juillet 2009, avec de nouveaux recours. Les causes ont été jointes en application de l'article 60, alinéa 3, du règlement général de procédure, puisqu'elles poursuivaient l'annulation du même acte sur des moyens similaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un arrêté modificatif conserve un objet lorsque l'arrêté qu'il modifie a été annulé avec effet rétroactif, et si, dans l'affirmative, la juridiction doit se borner à constater l'absence d'objet ou peut-elle procéder à l'annulation formelle de l'acte modificatif. Le Conseil d'État relève d'abord, sur la position des parties, que la partie défenderesse soutient que la base réglementaire de l'arrêté attaqué a disparu, rendant les recours sans objet et inutiles. La partie requérante dans l'affaire A. 191.462 en convient, mais réclame la mise des dépens à charge de l'État en raison de la cause de la disparition de l'objet. La partie requérante dans l'affaire A. 191.560 soutient pour sa part la recevabilité