Le Conseil d'État de Belgique, cinquième chambre, par son arrêt n° 218.423 du 12 mars 2012, rejette comme irrecevables, faute d'intérêt actuel, deux recours en annulation dirigés contre un arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2001 fixant le nombre de radiodiffuseurs nationaux pouvant être agréés et déterminant les paquets de fréquences mis à leur disposition. Les deux requérantes, la RTBF et la Communauté française, avaient vu leur intérêt se dissoudre en cours d'instance, à la suite de l'évolution du cadre législatif et réglementaire. La décision illustre avec netteté la rigueur de la condition d'intérêt à agir en contentieux objectif de l'annulation, ainsi que la manière dont l'évolution normative postérieure à l'introduction du recours peut en faire disparaître l'utilité pratique. Elle rappelle que le juge administratif n'a pas vocation à statuer dans l'abstrait sur la légalité d'un acte dont l'effet utile a cessé, et que la disparition de l'intérêt doit être appréciée à la date du prononcé. Cette solution, classique dans son principe, présente un intérêt pratique tenant à la gestion contentieuse de la succession des normes dans le domaine audiovisuel communautaire. ## I. Faits et procédure Par un arrêté du 8 juin 2001, le Gouvernement flamand a déterminé le nombre de radiodiffuseurs nationaux susceptibles d'être agréés et a fixé les paquets de fréquences mis à leur disposition. Deux recours en annulation ont été introduits contre cet acte : le premier, le 10 août 2001, par la Radio-Télévision de la Communauté française (RTBF) ; le second, le 14 août 2001, par la Communauté française elle-même. Ces affaires, numérotées A.108.832/V-1613 et A.108.981/V-1614, ont été jointes. Par un arrêt n° 105.634 du 18 avril 2002, le Conseil d'État a accueilli partiellement la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et a joint les deux recours en annulation. La Région flamande, partie défenderesse, a déposé un mémoire en réponse, les requérantes ont répliqué, l'auditeur a établi un rapport, et une dernière mémoire a été produite. L'affaire a été plaidée le 29 février 2012, le conseiller-rapporteur entendu, et l'auditeur a émis un avis conforme au dispositif, sauf sur les dépens. Le point décisif de la procédure tient à l'interrogation du rapporteur sur l'intérêt actuel des parties. Le 16 novembre 2011, la Communauté française a répondu qu'eu égard aux éléments nouveaux du dossier, elle n'avait plus d'intérêt actuel. Par courrier du 20 décembre 2011, la RTBF a informé le Conseil d'État que, en raison des évolutions législatives et réglementaires, elle n'avait plus d'intérêt à son recours, une décision ne pouvant plus lui procurer aucun avantage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était la suivante : un recours en annulation dirigé contre un arrêté réglementaire demeure-t-il recevable lorsque, en cours d'instance, les requérantes déclarent elles-mêmes avoir perdu tout intérêt à son issue, en raison de l'évolution du cadre normatif ? Le Conseil d'État répond par la négative. Après avoir relevé, au point 3, les déclarations concordantes des deux parties, il constate au point 4 que, « à défaut d'intérêt actuel », les recours sont irrecevables. La motivation est volontairement brève, mais elle repose sur une logique rigoureuse : l'intérêt à agir doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais se prolonger jusqu'au prononcé de l'arrêt, faute de quoi l'annulation ne produirait aucun effet utile sur la situation des requérantes. Les deux requérantes ayant elles-mêmes reconnu que la décision ne leur procurerait plus aucun avantage, le Conseil ne pouvait que constater la disparition de la condition. Sur les dépens, le Conseil a condamné les requérantes aux frais des demandes de suspension et des recours en annulation, fixés à 694,12 euros, chacune pour moitié, l'auditeur ayant proposé une solution différente sur ce point. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt se situe dans le prolongement de la jurisprudence constante du Conseil d'État relative à l'intérêt à agir, condition de recevabilité qui s'apprécie de manière continue. Le contentieux de l'annulation n'étant pas un contentieux subjectif de réparation, le requérant doit démontrer que l'annulation de l'acte lui procurerait un avantage personnel, direct et actuel. La décision confirme que cette exigence ne se limite pas à la date d'introduction du recours : la perte d'intérêt en cours d'instance entraîne