Par son arrêt n° 218.555 du 20 mars 2012, la XIIIe chambre du Conseil d'État de Belgique censure, sur le terrain de la motivation formelle, un double permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Malmedy à propos de l'implantation d'un suiveur solaire photovoltaïque en zone agricole. La décision combine trois apports classiques mais substantiels : l'exigence d'une motivation spécifique lorsque la loi n'admet une installation qu'à titre exceptionnel, dès lors que la destination de la zone doit être préservée ; la règle de l'épuisement de la compétence de l'autorité administrative, qui interdit de statuer à nouveau sur une demande déjà tranchée sans retrait préalable de la première décision ; et l'obligation, lorsque l'administration opère un revirement d'attitude à brève échéance dans une même affaire, d'expliquer les raisons de ce changement. Le Conseil d'État fait ici application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, dont il précise les exigences de clarté, de complétude, de précision et d'adéquation. L'arrêt, rendu en procédure d'extrême urgence sur conclusions conformes de l'auditeur, prononce l'annulation des deux permis et déclare sans objet les demandes de suspension. ## I. Faits et procédure Le 23 mai 2011, Léon Simon sollicite un permis d'urbanisme portant sur l'implantation, sur un bien sis à Cligneval (Malmedy), d'un suiveur solaire photovoltaïque de 9,91 m sur 4,46 m, posé sur un socle de 1,40 m. Le fonds du demandeur est contigu à celui de la société requérante, Clignéval Overview, et le lieu d'implantation choisi se trouve derrière la parcelle de cette dernière. Le département de la ruralité et des cours d'eau, consulté par la commune, rend un avis favorable conditionnel : la demande, non agricole et formée par un non-agriculteur en zone agricole, n'est pas de nature à mettre en péril la destination de la zone « pour autant qu'il existe une dérogation dans le CWATUPE ». Le 1er août 2011, le collège communal délivre un premier permis, assorti d'une condition imposant de reculer le suiveur de 6,40 m de la limite de fond du terrain et de le placer dans l'axe de la limite séparative, afin de limiter les nuisances visuelles pour le voisin. Le 18 août 2011, le demandeur réclame le retour à l'implantation initiale, en proposant une haie de charme. Le 22 août 2011, le collège délivre un second permis, quasi identique à l'implantation initialement sollicitée, assorti de conditions de plantation, de démontage et de respect du Code civil. La délibération de ce second acte reconnaît expressément l'existence du premier permis et motive le revirement par la lettre du demandeur, mais cette motivation ne figure pas dans le formulaire « Annexe 30 » notifié. La société requérante introduit deux recours en annulation et en suspension, joints par l'arrêt pour bonne administration de la justice. La commune de Malmedy ne dépose pas de note d'observations. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la motivation d'une installation exceptionnellement admise en zone agricole.** Le Conseil d'État relève que l'article 35, alinéa 3, du CWATUPE n'autorise les modules de production d'énergie solaire qu'« exceptionnellement » et à condition qu'ils ne mettent pas « en cause de manière irréversible la destination de la zone ». Il constate que le projet s'implante, au regard du plan de secteur, en zone agricole, la zone d'habitat à caractère rural ne s'étendant que sur cinquante mètres linéaires à partir de la voirie, ce que reconnaissaient d'ailleurs le collège et la direction du développement rural. Dès lors, l'acte devait comporter une motivation spécifique quant à l'impact du projet sur la destination agricole. Son absence viole les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, la motivation devant permettre de vérifier que la décision a été précédée d'un examen des circonstances de l'espèce. Le moyen est fondé. **Deuxième problème : l'épuisement de la compétence.** Le Conseil juge que le premier permis du 1er août 2011 a épuisé la compétence du collège à l'égard de la demande. À défaut de retrait ou d'annulation de cette décision, l'autorité ne pouvait « statuer à nouveau sur la demande ». Le fait que le collège ait pu avoir l'intention de retirer la première décision ne suffit pas : encore fallait-il établir une illégalité justifiant ce retrait, ce qui n'est pas le cas. Le second acte est donc, en principe, dépourvu de base compétentielle valable. **Troisième problème : le revirement d'attitude.** Le Conseil rappelle que l'autorité, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, a toujours le droit de changer d'avis