Synthèse doctrinale. Par cet arrêt du 21 mars 2012, le Conseil d'État belge précise les conditions de validité de la délibération d'une commission de sélection de la fonction publique fédérale. Il retient que la présence physique des membres, exigée par l'article 8, § 3, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001, ne saurait être remplacée par une participation à distance par conférence téléphonique en l'absence de toute disposition légale ou réglementaire en organisant les conditions et modalités. Il en déduit que la commission n'a pas été régulièrement composée lorsque l'unique expert externe en gestion des ressources humaines était absent de la délibération, et annule en conséquence la mention « C - moins apte » attribuée à la requérante. L'arrêt affirme par ailleurs l'irrecevabilité du recours dirigé contre le retrait d'un acte dont le requérant poursuit lui-même l'annulation, ainsi que celle des conclusions dirigées contre des classements préparatoires. La portée de la décision tient à l'exigence d'un fondement normatif explicite pour les modes de délibération à distance des organes collégiaux décisionnels. ## I. Faits et procédure La requérante, agent du Service public fédéral Économie, a posé sa candidature à l'emploi de directeur général Politique des PME dans le cadre de la procédure de sélection AFG09712 organisée par le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Après les tests informatisés, elle a été convoquée à une épreuve orale le 27 novembre 2009. Par délibération du 30 novembre 2009, la commission de sélection l'a inscrite dans le groupe « C - moins apte », ce qui la excluait de la procédure. Ayant sollicité la communication de son dossier administratif, la requérante a obtenu un avis de la Commission d'accès aux documents administratifs, puis a introduit un premier recours le 4 février 2010 (rôle A. 195.422/VIII-7253). Le 8 février 2010, la commission de sélection a retiré sa délibération du 30 novembre 2009, au motif qu'un de ses membres, M. De Poorter, n'avait pas assisté à l'audition de tous les candidats et avait donc participé indûment à la délibération. Elle a alors adopté une nouvelle décision, identique quant au résultat, plaçant la requérante dans le groupe « C ». La requérante a introduit un second recours (rôle A. 196.059/VIII-7263) dirigé contre le retrait et contre la nouvelle décision. Il convient de relever que la décision de retrait du 8 février 2010 mentionnait que deux membres, Mmes Devos et M. Lenaerts, avaient délibéré par « conference call », précision absente de la décision attaquée du même jour. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premièrement**, le Conseil d'État examine la recevabilité du recours dirigé contre la décision de retrait. Il juge que la requérante est sans intérêt à critiquer le retrait d'une décision dont elle poursuit elle-même l'annulation, dès lors que ce retrait produit les mêmes effets que l'annulation, qu'il est fondé sur l'illégalité de l'acte et que son objet, ses motifs et ses modalités ne lui font pas grief. Le recours enrôlé sous le n° A. 195.422/VIII-7253 est en conséquence devenu sans objet. **Deuxièmement**, s'agissant du caractère complet du dossier administratif, la juridiction relève certaines lacunes, notamment quant au « relevé de cotes » et aux tests informatisés, qui ont concouru à la préparation de l'acte. Elle estime toutefois que ces lacunes ne sont pas suffisamment graves pour empêcher l'examen des griefs. Elle considère que la procédure de sélection ne compare réellement les candidats que dans les catégories A et B, de sorte que le classement en catégories exprime un jugement individuel dont l'examen ne requiert pas la production des dossiers des autres candidats. La demande de réouverture des débats et l'annulation pour défaut de collaboration procédurale sont donc écartées. **Troisièmement**, la juridiction accueille la deuxième branche du moyen tiré de la violation de l'article 8, § 1er, 6°, et § 3, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001. Elle rappelle que l'article 8, § 3, alinéa 1er, exige que la majorité des membres soit présente et que chaque catégorie de membres soit représentée pour que la commission puisse valablement procéder aux auditions et délibérer, et que son alinéa 2 impose que seuls les membres ayant procédé à l'audition de tous les candidats prennent part à la délibération. Le Conseil d'État reconnaît que l'évolution technique autorise aujourd'hui la délibération par moyens électroniques et que le droit positif admet cette possibilité. Il constate néanmoins qu'aucune disposition n'en fixe les conditions et modalités : ni les cas et le nombre de personnes pouvant y recourir, ni les procédés garantissant une véritable discussion collégiale et un évent