Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu en référé d'extrême urgence le 27 mars 2012, éclaire la frontière entre le contentieux administratif et le contentieux du travail en matière de personnel de la police fédérale. Deux demandes de suspension étaient formées par une agente contractuelle de niveau B, candidate malheureuse à un emploi statutaire de chef de section de niveau A. La première visait la note du 14 février 2012 communiquant la non-sélection et prétendument retirant une désignation antérieure ; la seconde visait une décision de mutation et de retrait de fonctions prise à son encontre. La Haute Juridiction administrative rejette la première demande faute de l'une des conditions de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à savoir l'existence d'un préjudice grave difficilement réparable, au motif que le courrier invoqué, émanant d'une personne dépourvue de compétence de recrutement, n'a pu conférer de droit statutaire. La seconde est déclarée irrecevable, le Conseil estimant que la décision touche à l'exécution d'un contrat de travail, relevant de la seule compétence du tribunal du travail. L'arrêt réaffirme ainsi que la qualité de contractuel ne peut être transformée en statut par une simple communication administrative, et que la compétence juridictionnelle se détermine selon la nature du lien unissant l'agent à l'administration. ## I. Faits et procédure La requérante, Nathalie Vroye, est membre contractuelle du cadre administratif et logistique de niveau B depuis le 1er juillet 2004. Affectée à la Section Budget de la Direction de l'Appui logistique (DSL) de la Police fédérale, elle occupait un poste de niveau A afin de valoriser le diplôme universitaire obtenu en 2009. Un emploi statutaire de conseiller, chef de section Budget, niveau A, ayant été ouvert, six candidats se présentèrent, dont la requérante. L'entretien devant la commission de sélection, composée du directeur de la DSL, du chef de section sortant et d'une chef de section, eut lieu le 11 janvier 2012. Le 24 janvier 2012, une cheffe de section des ressources humaines, étrangère à la commission, écrivit à la requérante que la commission « a délibéré » et l'a « retenue » pour l'emploi. Par une note du 14 février 2012, notifiée le 2 mars suivant, le directeur informa la requérante que la commission avait décidé de ne pas la retenir, en invoquant des manquements dans sa conception du rôle de chef de section et une plainte pénale auprès de l'Office central pour la répression de la corruption. Le même jour fut remise une seconde note, également datée du 14 février, qui retirait à la requérante toute fonction impliquant la gestion budgétaire ou du personnel, en raison de soupçons de favoritisme dans l'attribution de marchés publics, de la gestion de dossiers avec son compagnon, et d'une attitude jugée déloyale, et qui la réaffectait à un autre centre de services à compter du 5 mars 2012. Saisi le 16 mars 2012 de deux demandes de suspension selon la procédure d'extrême urgence, le président de la XIe chambre des référés, après jonction, a entendu les parties et l'auditeur, avant de statuer par arrêt du 27 mars 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit est de savoir si le courrier du 24 janvier 2012 a pu désigner la requérante à l'emploi statutaire convoité, de sorte que son retrait constituerait une atteinte à une situation juridique acquise, et si le préjudice allégué présente le caractère grave et difficilement réparable exigé par l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le second problème est de déterminer si la décision de réaffectation relève du contentieux administratif ou du contentieux du travail. Sur le premier point, le Conseil relève que la requérante, contrairement à ses prétentions, n'est pas dans une relation statutaire. Il rappelle qu'en vertu de l'article 108bis, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les membres du cadre administratif et logistique de niveau A sont nommés ou engagés par le ministre. Il en déduit que le courrier du 24 janvier 2012, « pour maladroit qu'il soit », émanant d'une personne sans compétence en matière de recrutement, s'inscrivait dans la phase de sélection et ne pouvait désigner la requérante. Il n'a donc pu l'induire en erreur sur sa situation, et la perte d'un poste statutaire auquel elle n'avait jamais été nommée ne saurait constituer le préjudice grave difficilement réparable requis. La demande est rejetée pour défaut de cette condition. Sur le second point, le Conseil constate que la requérante a été engagée sous le régime du contrat de travail, que l'acte attaqué ne modifie pas ce régime, et