# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 218.795 du 30 mars 2012 Par cet arrêt de référé, le Conseil d'État, siégeant en la VIe chambre, rejette les demandes de suspension de l'exécution de deux décisions du Gouvernement wallon retirant l'agrément « entreprise d'insertion » à deux sociétés privées à responsabilité limitée à finalité sociale. Après avoir écarté l'exception d'irrecevabilité tirée de l'absence de décision d'ester en justice, la juridiction administrative fait application, de manière rigoureuse, de la condition de préjudice grave et difficilement réparable posée par l'article 17, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Elle affirme, en substance, que le préjudice financier, en principe réparable par l'allocation de dommages et intérêts, ne peut fonder la suspension que s'il engendre lui-même des conséquences irréversibles, et que la charge de la démonstration concrète, chiffrée et documentée pèse sur le requérant. La décision illustre ainsi la sévérité avec laquelle le juge du référé apprécie l'exigence de démonstration du préjudice, qui conditionne l'effectivité du recours en suspension. ## I. Faits et procédure Les deux requérantes sont des sociétés privées à responsabilité limitée à finalité sociale, constituées respectivement en janvier 2007 et en mars 2009, et dont l'unique gérant est une même personne. La première s'était vu octroyer, le 27 novembre 2007, un agrément comme entreprise d'insertion, renouvelé en 2009 pour deux ans. La seconde avait obtenu un agrément analogue le 9 février 2010. Par lettre du 25 janvier 2011, l'administration informa la première société que le retrait de son agrément serait proposé à la commission consultative et d'agrément des entreprises d'économie sociale. Après un rapport d'inspection du 11 février 2011 concernant les deux sociétés, la commission émit, les 4 et 17 mars 2011, un avis favorable au retrait. Le ministre compétent retira l'agrément de la première société le 17 juin 2011, décision notifiée le 4 juillet suivant. Les deux sociétés introduisirent un recours administratif le 2 août 2011. Par deux notes du 9 septembre 2011, le directeur général de la direction de l'économie sociale proposa au gouvernement wallon de retirer les agréments. Après une réunion intercabinets le 22 septembre 2011, le gouvernement wallon, par décisions du 29 septembre 2011, fit siens les arguments des notes, prit acte des recours et retira les agréments. Les requérantes sollicitèrent l'annulation et la suspension de l'exécution de ces décisions, introduites par requête unique du 5 décembre 2011. Les affaires, dirigées contre des actes de même date, ayant des objets identiques et des moyens substantiellement identiques, furent jointes par la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité quant à la décision d'agir.** La partie adverse soutenait que les requérantes n'avaient pas produit la décision d'ester en justice émanant de leur organe compétent. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que l'unique gérant dispose, seul, du pouvoir de décider d'introduire un recours en justice, de sorte qu'il ne saurait être tenu de joindre à la requête un document formalisant cette décision. En toute hypothèse, les décisions d'ester, datées du 10 octobre 2011, furent transmises au greffe par courriers recommandés du 27 janvier 2012. L'exception d'irrecevabilité est rejetée. **B. Le préjudice grave et difficilement réparable.** Le problème de droit central est celui de savoir si l'exécution immédiate des décisions de retrait expose les requérantes à un préjudice grave et difficilement réparable, au sens de l'article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui subordonne la suspension à la présence de moyens sérieux et à cette double condition de gravité et de difficile réparabilité. Le Conseil d'État examine successivement les différents chefs de préjudice invoqués. *1° Le préjudice financier.* La perte des subventions à compter du 17 juin 2011 et l'obligation de restituer celles antérieurement perçues sont qualifiées de préjudice financier. Sa gravité n'est pas établie, les requérantes n'ayant fourni aucune précision sur le montant des subventions, ce qui rend impossible l'évaluation de l'ampleur du dommage. Surtout, le juge affirme qu'un tel préjudice est « en principe réparable », car intégralement compensable par des dommages et intérêts. Il ne en va autrement que s'il est établi qu'il engendre lui-même des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles. *2° Le risque de faillite et les résultats d'exploitation négatifs.* Les requérantes invoquaient un risque de faillite sans étayer leurs allégations par