# Commentaire de l'arrêt n° 218.920 du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) du 17 avril 2012 Par cet arrêt de correction, le Conseil d'État belge, saisi de deux recours en annulation dirigés contre des arrêtés du Gouvernement flamand relatifs aux échelles barémiques de certains membres du personnel de l'enseignement, redresse une erreur matérielle affectant le dispositif de son arrêt antérieur n° 217.996 du 15 février 2012. Le chiffre clé « 883 » est lu « 828 », conformément à la volonté réelle de la juridiction. La décision illustre la portée strictement technique de la procédure de correction (matérielle) : elle ne modifie ni les motifs ni l'économie de l'annulation partielle prononcée, mais rétablit la cohérence entre le dispositif et les intentions de la Haute Juridiction. Elle rappelle également, par son mécanisme de publication par extrait, que l'autorité de l'annulation s'attache à la mesure telle que rectifiée et doit recevoir la même publicité que les actes annulés. ## I. Faits et procédure Deux requérants, dont Marijke Claeys, ont introduit devant le Conseil d'État des recours tendant à l'annulation de deux arrêtés du Gouvernement flamand. Le premier recours (affaire A. 189.175/XII-5516), introduit le 30 juillet 2008, vise l'arrêté du 18 avril 2008 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2003 fixant les échelles de traitement de certains membres du personnel de l'enseignement. Le second (affaire A. 197.095/XII-6260), introduit le 15 juillet 2010, attaque l'arrêté du 23 avril 2010 modifiant l'annexe VI de l'arrêté de 2003 ainsi que les annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2008. Par son arrêt n° 217.996 du 15 février 2012, le Conseil d'État a partiellement annulé les actes attaqués. Le point 1 du dispositif de cet arrêt contenait toutefois une erreur matérielle : le coefficient « 883 » devait se lire « 828 ». Saisi de la question, le Conseil d'État, XIIe chambre, prononce le présent arrêt de correction le 17 avril 2012, sous la présidence de Dierk Verbiest, avec le concours des conseillers Johan Lust et Geert Van Haegendoren, le greffier Silja Doms assistant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si une erreur de transcription affectant le dispositif d'un arrêt d'annulation pouvait être rectifiée par la juridiction elle-même, et selon quelles modalités, sans que la correction ne constitue une réformation déguisée de la décision initiale. Le Conseil d'État répond par l'affirmative en qualifiant expressément l'erreur de « materiële vergissing » (erreur matérielle). Cette qualification est déterminante : il s'agit d'une discordance entre la volonté de la juridiction, telle qu'elle résulte de la lecture d'ensemble de l'arrêt, et la formulation du dispositif. La rectification n'emporte donc aucune appréciation nouvelle du fond. Le Conseil relève, en outre, que la correction « wordt rechtgezet zoals gesteld in het hiernavolgend beschikkend gedeelte », c'est-à-dire qu'elle est opérée par la reproduction intégrale du point 1 du dispositif, désormais exact. Le texte du dispositif rectifié précise la portée de l'annulation : l'arrêté du 18 avril 2008 n'est annulé qu'« en tant qu'il fixe les échelles de traitement pour la fonction de directeur dans l'enseignement fondamental avec les coefficients 779, 828 et 879 », et l'arrêté du 23 avril 2010 l'est dans la même mesure, pour les annexes concernées. La rectification touche donc la seule désignation du coefficient, non l'étendue ni le fondement de l'annulation. Enfin, le Conseil d'État ordonne que l'arrêt soit publié par extrait « op dezelfde wijze als de gedeeltelijk vernietigde besluiten », soit selon les mêmes formes que les actes partiellement annulés. Cette exigence découle de la nature erga omnes de l'annulation des actes réglementaires : seule une publicité identique garantit que les destinataires des normes annulées soient informés de la portée réelle de la décision. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt confirme la distinction classique entre l'erreur matérielle, susceptible de correction à tout moment par la juridiction qui l'a commise, et la réformation, qui n'est admise que par les voies de recours. La solution s'inscrit dans une jurisprudence constante qui reconnaît au juge administratif un pouvoir de rectification des erreurs de plume ou de calcul, justifié par l'exigence de cohérence entre la décision et les motifs qui la sous-tendent.