Le Conseil d'État belge, siégeant en référé (XIIIe chambre), rejette dans son arrêt n° 219.077 du 26 avril 2012 les demandes de suspension formées par la société IMMOEL contre une décision du conseil communal de Liège du 30 mai 2011 relative à l'ouverture et à la modification de voiries dans le cadre d'un projet de « Tour des Finances », ainsi que contre la décision de rejet du recours introduit auprès du Gouvernement wallon. La décision se fonde sur trois motifs distincts et cumulatifs : la déclaration d'irrecevabilité de la seconde requête en suspension, faute de désistement exprès de la première ; l'irrecevabilité du recours dirigé contre l'acte de première instance, celui-ci ayant été confirmé et remplacé par la décision de l'autorité de tutelle ; et, sur le fond de la condition d'urgence, l'absence de risque de préjudice grave difficilement réparable, les nuisances invoquées résultant non des actes attaqués mais de la construction de l'immeuble elle-même, objet d'un permis distinct. L'arrêt rappelle ainsi, avec netteté, que la suspension suppose un lien de causalité direct entre l'acte suspendu et le préjudice allégué, et que la personne morale requérante ne saurait invoquer des troubles de jouissance qu'elle ne peut, par nature, subir. ## I. Faits et procédure Le 18 mai 2010, la société anonyme FEDIMMO sollicite auprès de l'administration communale de Liège un permis unique portant sur la construction d'un bâtiment administratif dit « Tour des Finances » et la démolition des immeubles de la Cité des Finances, rues Paradis et de Fragnée. Le projet implique plusieurs aménagements de voirie : la cession d'une partie du terrain à la ville pour l'esplanade reliant la gare des Guillemins à la Meuse, le réaménagement de la rue de Fragnée, le prolongement de la rue Bovy et l'aménagement du carrefour correspondant. Le bien se situe en zone d'habitat au plan de secteur, ainsi que dans un périmètre de rénovation urbaine et un périmètre de remembrement urbain. La demande fait l'objet d'une enquête publique du 6 avril au 6 mai 2011, qui suscite 351 réclamations. Le CWEDD et la C.C.A.T.M. rendent des avis favorables les 11 et 12 avril 2011. Le 30 mai 2011, le conseil communal de Liège approuve l'ouverture et la modification du tracé des voiries (premier acte attaqué). Plusieurs riverains et un comité de quartier forment alors des recours auprès du Gouvernement wallon, qui les rejette le 5 août 2011 (second acte attaqué). La société IMMOEL introduit deux requêtes uniques en suspension, les 24 août 2011 puis 28 octobre 2011, la seconde ayant été formée après qu'elle a eu connaissance de la date de la décision régionale. La société FEDIMMO intervient volontairement dans les deux instances. Le Conseil d'État joint les affaires, accueille les interventions, et statue sur les demandes de suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité de la seconde demande de suspension.** Le Conseil constate que la seconde requête (G/A. 202.252/XIII-6045) est postérieure à la première (G/A. 201.536/XIII-5982). Faute de désistement exprès de la première, la nouvelle demande de suspension portant sur les mêmes actes est jugée irrecevable en vertu de l'article 17, § 3, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Le Conseil s'en tient à une lecture stricte de cette exigence de procédure, qui interdit le cumul de demandes successives contre un même acte. **2. Sur l'écartement de la note d'observations régionale.** La note de la Région wallonne, transmise par porteur, est datée du 16 septembre 2011 alors que le délai expirait le 15 septembre, compte tenu de la date de réception de la requête. Elle est donc tardive et écartée des débats en application de l'article 11, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991. **3. Sur l'irrecevabilité à l'égard de la décision communale.** Le Conseil relève que la décision du Gouvernement wallon, rendue sur recours administratif organisé, confirme la décision communale et s'y substitue. La demande de suspension dirigée contre l'acte communal est donc irrecevable, et la Ville de Liège est mise hors de cause. Cette solution applique la règle classique selon laquelle l'acte confirmé par une décision de tutelle ou de recours est absorbé par celle-ci, de sorte que seul l'acte de dernier ressort peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. **4. Sur la condition du préjudice grave difficilement réparable.** Le Conseil examine les inconvénients invoqués : durée du chantier, perte d'ensoleillement, perte de calme et de q