jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-05-02, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.116
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire d'arrêt demandé en me fondant sur le texte fourni, car celui-ci est tronqué : il s'interrompt au cœur de la description des conventions de cession (note explicative relative à la WVEM), avant les motifs en droit du Conseil d'État, son dispositif et son éventuelle question préjudicielle ou son ordonnance de réouverture des débats. Je ne dispose donc pas de la motivation ni du dispositif de l'arrêt n° 219.116, et je ne peux pas les reconstituer sans inventer des éléments, ce que la méthode exigée proscrit.
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- 2026-11-10
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