Commentaire d'arrêt — Conseil d'État de Belgique (ordonnance de réouverture des débats et de jonction), arrêt n° 219.128 du 3 mai 2012, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.219.128 Par cet arrêt de réouverture des débats et de jonction, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la recevabilité de deux recours en annulation formés par un officier de la Landmacht (armée de terre) contre des décisions ministérielles refusant la prolongation d'une mise en disponibilité temporaire pour interruption de carrière, puis actant sa démission. La décision est remarquable en ce qu'elle affirme avec netteté que le lien de subordination entre une demande de démission et une décision antérieure, lorsqu'il est exprimé en termes explicites, rend la décision subséquente indissociable de la première, de sorte que l'annulation de l'une peut rejaillir sur l'autre. Elle consacre en outre une conception souple de l'intérêt à agir, fondée sur la persistance d'un intérêt à la régularisation de la situation statutaire, nonobstant l'expiration de la période litigieuse et la démission consentie. Le Conseil d'État, sans statuer sur le fond, écarte les exceptions d'irrecevabilité soulevées par l'État, joint les causes et ordonne un complément d'instruction par l'auditorat. ## I. Faits et procédure Le requérant, capitaine dans le cadre des officiers de carrière de la Landmacht, a bénéficié, à compter du 1er août 2000, de plusieurs régimes successifs de mise en disponibilité temporaire : soixante mois au titre d'une interruption de carrière (« TALO-T »), quarante-huit mois pour convenances personnelles (« TAPA-T ») et douze mois d'interruption de carrière en régime « en régime » (« TALO-R »). Le 11 mai 2010, il sollicita la prolongation de sa TALO-R pour douze mois à compter du 1er août 2010. Par décision du 21 juillet 2010, le ministre de la Défense rejeta la demande, au motif que les dispositifs antérieurs avaient vocation à permettre une réinsertion professionnelle et à conduire, au terme de la période, à un choix définitif entre réintégration et démission, l'intéressé ayant épuisé ses possibilités. Le 12 août 2010, il introduisit une demande de mise en disponibilité pour circonstances exceptionnelles, que le ministre accueillit le 24 septembre 2010. Il fut réintégré au 1er novembre 2010, sollicita sa réintégration le 10 novembre 2010 tout en exprimant son caractère non souhaité, puis demanda le même jour sa démission, en la subordonnant prioritairement à l'octroi d'une disponibilité pour circonstances exceptionnelles dont la demande du 12 octobre 2010 n'aurait pas été soumise au ministre. Par décision ministérielle du 30 novembre 2010, la démission fut accordée à compter du 1er décembre 2010, puis acceptée par l'arrêté royal n° 8218 du 5 décembre 2010, qui prévoyait le passage du requérant dans le cadre des officiers de réserve. Deux recours en annulation furent introduits : le premier (affaire A. 197.762/IX-6950) contre la décision du 21 juillet 2010 ; le second (affaire A. 198.985/IX-7050) contre la décision de démission du 30 novembre 2010. Après l'échange de mémoires, l'auditeur avait rendu un rapport limité aux exceptions d'irrecevabilité soulevées par l'État belge, qui invoquait l'absence d'intérêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'intérêt à agir contre la décision de refus de prolongation (affaire 6950).** L'État soutenait que le requérant, ayant été démissionnaire, ne pouvait plus tirer aucun avantage de l'annulation : la période sollicitée (1er août 2010 – 1er août 2011) était expirée et la démission rendait impossible une nouvelle mise en disponibilité. Le Conseil d'État écarte cette exception en deux temps. D'abord, il relie les deux décisions : l'annulation de la décision de démission, dont le requérant avait lui-même sollicité l'annulation, permettrait à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de prolongation, ce qui constitue un avantage suffisant. Ensuite, l'expiration de la période n'affecte pas l'intérêt, car une annulation pourrait encore conduire à une régularisation de la situation statutaire du requérant au sein de la Force armée. **Second problème : la recevabilité du recours contre la décision de démission (affaire 7050).** L'État soutenait, d'une part, que le recours visait la décision ministérielle alors que la démission avait été acceptée par arrêté royal, dont l'attaquant n'avait pas demandé l'annulation ; d'autre part, que la démission était volontaire et ne pouvait être regardée comme lésive. La Cour tranche sur ces deux points.