Les arrêts de référé du Conseil d'État ne sont pas, en principe, rendus en matière de sanctions disciplinaires mais en matière de contrôle des actes administratifs, et c'est précisément à cet égard que la décision du 4 mai 2012 présente un intérêt. Rendue par la VIe chambre sur le fondement de l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elle tire les conséquences procédurales d'une suspension ordonnée en extrême urgence lorsqu'aucune requête en annulation n'a été introduite dans le délai réglementaire. La suspension antérieurement prononcée, qui avait suspendu des décisions de réquisition de personnel d'une entreprise pétrochimique, est levée d'office, sans que le juge ait à se prononcer sur la légalité des actes en cause. L'arrêt rappelle ainsi le caractère strictement accessoire et provisoire des mesures de suspension, qui ne sauraient survivre à l'acte qu'elles visent lorsque celui-ci a perdu son efficacité. Il règle également, dans le même mouvement, la liquidation des dépens omise par l'arrêt antérieur, en répartissant leur charge selon la position procédurale de chaque partie. ## I. Faits et procédure Par décisions notifiées le 13 octobre 2011, le gouverneur f.f. de la province de Hainaut a réquisitionné plusieurs agents, parmi lesquels Philippe Carlier, Loris Martellozzo et huit autres agents, afin d'assurer les prestations minimales à l'entreprise INEOS, située à Feluy. Ces réquisitions, valables jusqu'au 21 octobre 2011, prévoyaient que les agents concernés devaient fournir les prestations mentionnées dans une grille horaire, sous peine des sanctions prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en application de l'article 7 bis, 1°, de la loi du 19 août 1948. Les intéressés ont introduit, les 14 et 17 octobre 2011, des requêtes en suspension selon la procédure d'extrême urgence. Par arrêt n° 215.830 du 18 octobre 2011, le Conseil d'État a joint les affaires, accueilli l'intervention de la société INEOS Feluy, constaté le désistement de Philippe Carlier et ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées dans les affaires 19.275 et 19.276. Une ordonnance du 20 mars 2012 a ensuite convoqué les parties à l'audience du 19 avril 2012, à l'issue de laquelle la cause a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une suspension ordonnée en extrême urgence, antérieurement à l'introduction d'un recours en annulation, doit être maintenue lorsque les actes suspendus ne sont plus susceptibles d'annulation et qu'aucun recours en annulation n'a été introduit dans le délai prévu par le règlement de procédure. Le Conseil d'État répond par l'affirmative quant à la levée de la suspension. Il se fonde sur l'article 17, § 3, alinéa 5, des lois coordonnées, aux termes duquel les mesures provisoires ordonnées avant l'introduction de la requête en annulation sont immédiatement levées par le président de chambre ou le conseiller désigné lorsqu'il constate qu'aucune requête en annulation invoquant les moyens ayant justifié la suspension n'a été introduite dans le délai réglementaire. Le juge relève qu'en l'espèce aucune requête en annulation n'a été déposée et que les actes suspendus « ne sont plus susceptibles d'être annulés », de sorte que la suspension doit être levée. La motivation est donc purement factuelle et procédurale : la levée découle du constat de l'absence de recours au fond et de la caducité naturelle des décisions, qui sont venues à échéance dès le 21 octobre 2011. S'agissant des dépens, l'arrêt précédent avait liquidé ceux relatifs à l'intervention dans une seule affaire, omettant les autres. Le Conseil d'État procède donc à leur liquidation. Il met à la charge de Philippe Carlier, désisté, les dépens afférents à l'intervention dans l'affaire 19.274, et à la charge de la partie intervenante ceux relatifs à l'intervention dans l'affaire 19.276, en considérant que les requérants, les décisions étant échues, n'ont pas poursuivi l'annulation. Le dispositif fixe le montant total à 250 euros, réparti à concurrence de 125 euros pour la partie requérante concernée et de 125 euros pour la partie intervenante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de technique contentieuse. Elle illustre le caractère essentiellement accessoire de la suspension en référé d'extrême urgence : celle-ci n'a d'autre fonction que de préserver l'efficacité d'un éventuel recours