## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 219.187 du 7 mai 2012, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique statue sur deux recours en annulation dirigés contre deux décisions successives du ministre de la Défense refusant à un officier de carrière, orthopédiste militaire encore lié par sa période de rendement, sa démission du cadre des officiers de carrière. Le Conseil confirme la solution retenue pour de précédents refus, en admettant qu'une insuffisance d'effectifs, par nature contraire à l'intérêt du service, puisse justifier légalement le refus de démission pendant la période de service effectif. Mais l'arrêt est d'un intérêt particulier en ce qu'il accueille la recevabilité d'un moyen fondé sur un élément nouveau, à savoir l'acceptation, quelques mois plus tard, de la démission d'une autre orthopédiste placée dans une situation juridique comparable. Le Conseil renvoie ainsi l'examen de cette difficulté aux moyens tirés de la prise en compte de la responsabilité de l'administration dans la pénurie alléguée, de l'usage correct de son pouvoir discrétionnaire et de l'égalité de traitement. La décision illustre la tension entre pouvoir d'appréciation de l'autorité militaire et contrôle juridictionnel exercé sur la cohérence et la loyauté de son comportement. *(Note : la présente analyse est fondée sur le texte qui m'a été communiqué, lequel s'interrompt en cours de motivation ; le dispositif définitif et l'ultime développement des motifs ne figurent pas dans le texte fourni et ne sont donc pas commentés.)* ## I. Faits et procédure Le requérant, Alex Demurie, a intégré le personnel de la force armée le 1er août 1990. Depuis le 26 mars 1998, il appartient au cadre des officiers de carrière du corps médico-technique, en qualité de chirurgien orthopédiste, et il possède depuis le 26 décembre 2006 le grade de capitaine-commandant. À partir de 2008, il sollicite à plusieurs reprises sa démission ; trois demandes ont été rejetées par le ministre de la Défense les 30 mars 2009, 7 octobre 2009 et 19 avril 2010, et le Conseil d'État a rejeté les recours formés contre ces décisions par son arrêt n° 214.046 du 22 juin 2011. Le 10 mars 2010, le requérant introduit une nouvelle demande de démission à effet du 1er juin 2010, pour des motifs privés, en offrant de rembourser les traitements perçus et les frais de formation. Le directeur du service médical émet un avis défavorable en raison d'un « drastisch gebrek aan Ops chirurgen », et le chef de corps souligne la « groot tekort aan Mil. chirurgen/orthopedisten ». Le 31 mai 2010, le ministre refuse la démission en se fondant sur l'article 21 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, lequel permet de refuser la démission lorsqu'elle est contraire à l'intérêt du service. Le ministre relève que les effectifs prévus en orthopédie (15) ne sont occupés que par six praticiens et qu'un orthopédiste atteindra l'âge de la pension le 1er juillet 2010, sans recrutement compensatoire. Le 5 janvier 2011, le requérant présente une troisième demande, à effet du 1er avril 2011, invoquant cette fois une « démotivation » pour exercer la médecine en milieu militaire. Le commandant de la composante médicale rend à nouveau un avis défavorable, relevant notamment que les études avaient été financées par la Défense et que l'intéressé avait peu presté depuis son agrément. Le ministre refuse une nouvelle fois, le 11 mai 2011, en constatant que l'effectif organique était de seize et que neuf postes seulement étaient pourvus. Les deux recours en annulation, introduits respectivement les 30 septembre 2010 et 13 juillet 2011, sont joints en raison de la similitude des moyens. L'État belge oppose une exception d'irrecevabilité tirée de l'absence d'intérêt, la démission sollicitée portant sur des dates révolues. Le requérant produit ensuite, dans son mémoire en réplique, l'arrêté royal du 26 septembre 2011 accordant à une autre orthopédiste, I.B., la démission demandée pour motifs familiaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité.** Le Conseil écarte l'exception. Si la démission ne peut plus produire d'effet pour une période passée, l'annulation oblige l'administration à se prononcer à nouveau sur une demande dont dépend l'ensemble de l'avenir professionnel du requérant ; l'intérêt à agir subsiste donc, peu important que le requérant soit resté en service effectif. **Deuxième question : le bien-fondé du refus.** Le Conseil rappelle la solution de son arrêt n° 214.046 : le requ