Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 219.367 du 15 mai 2012, annule l'arrêté ministériel wallon du 4 septembre 2007 ayant délivré à la S.A. CORA un permis unique pour l'implantation d'un vaste centre commercial incluant notamment un bowling et un complexe cinématographique au sein d'une zone d'activité économique mixte à Mouscron et Estaimpuis. La Haute juridiction écarte les moyens tirés de l'illégalité des révisions partielles des plans de secteur, celles-ci ayant été validées par le législateur décrétal, dont la constitutionnalité a été reconnue par la Cour constitutionnelle (arrêt n° 139/2010). Elle accueille en revanche le moyen tiré de la méconnaissance de la destination de la zone : l'article 30, alinéa 1er, du CWATUP ne visant que les activités d'artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, la notion de « service » y est entendue de manière restrictive, comme ne recouvrant pas les activités spécialement qualifiées par le Code. Un bowling et un complexe cinématographique relèvent ainsi, selon les cas, des établissements socio-culturels, des équipements communautaires ou des équipements récréatifs, lesquels ne sont pas admis en zone d'activité économique mixte. La portée de l'arrêt tient à la confirmation d'une lecture systémique et finaliste du zonage réglementaire, par laquelle la qualification d'une activité ne se fonde pas sur son sens commun mais sur l'économie générale de la réglementation d'affectation des sols. ## I. Faits et procédure Plusieurs requérants, riverains du projet et habitants des communes concernées, ainsi que Mme D'HAEZE, sollicitent l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2007 du Ministre wallon du Logement, des Transports et du Développement territorial. Cet arrêté, statuant sur recours, confirmait l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué du 30 mars 2007 octroyant à la S.A. CORA un permis unique pour la construction et l'exploitation d'un centre commercial sur le site de la zone d'activité économique mixte du Quevaucamps, à Mouscron et Estaimpuis. Le projet comprenait notamment un hypermarché, une galerie commerciale, des restaurants, un bowling, une jardinerie, un complexe cinématographique, une station-service, un parking et un bassin d'orage. La procédure a connu plusieurs étapes : jonction des affaires et admission des interventions de la S.A. CORA, de la Ville de Mouscron et de la Commune d'Estaimpuis par l'arrêt n° 185.620 du 5 août 2008 ; suspension de l'exécution de l'acte attaqué par l'arrêt n° 186.682 du 30 septembre 2008 ; sursis à statuer et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle par l'arrêt n° 198.195 du 25 novembre 2009, portant sur la conformité au principe de *standstill* de la validation législative des révisions partielles des plans de secteur opérée par le décret wallon du 30 avril 2009. La Cour constitutionnelle a répondu par la négative dans son arrêt n° 139/2010 du 16 décembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la validation législative des révisions des plans de secteur.** Le Conseil d'État devait déterminer si les révisions partielles des plans de secteur, critiquées pour avoir été validées par voie décrétale sans les garanties procédurales d'une modification ordinaire, pouvaient fonder la légalité du permis. Il constate que la Cour constitutionnelle a jugé le décret du 30 avril 2009 conforme à l'article 23 de la Constitution, isolément ou combiné aux articles 10 et 11 de la Constitution, ainsi qu'aux articles 6, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et à l'article 1er du Premier Protocole additionnel. Le huitième moyen, en tant qu'il dénonçait l'illégalité des révisions, est donc rejeté. **Second problème : la qualification de l'activité au regard de la destination de la zone.** Le quatrième moyen, et la première branche du deuxième moyen dans l'affaire D'HAEZE, soutiennent que la violation des articles 19, 29, 30 et 127 du CWATUP, de l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, ainsi que des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et des principes de bonne administration. Les requérants font valoir que le bowling et le cinéma sont des équipements récréatifs devant être implantés en zone de loisirs (article 29), et non en zone d'activité économique mixte (article 30). La partie adverse soutient que le pôle de loisirs entre dans la catégorie des « activités de service » au sens large. La société CORA, intervenante, plaide pour une acception fond