# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIIe chambre) n° 219.513 du 29 mai 2012 Par cet arrêt, le Conseil d'État annule, pour violation de l'obligation de motivation formelle des actes administratifs, la décision par laquelle l'administration flamande a indiqué qu'une tenure à durée indéterminée accordée à une institutrice maternelle d'une commune à facilités n'avait « pas d'effet à l'égard de l'autorité » au motif qu'elle « ne satisfait pas aux lois linguistiques ». La décision enseigne qu'une motivation par simple renvoi abstrait à la législation applicable ne suffit pas lorsque l'administré a produit un justificatif spécifique de connaissance linguistique, car l'autorité doit alors expliquer en fait pourquoi ce document ne satisfait pas aux exigences légales. Le juge refuse en outre que la motivation matérielle, révélée tardivement dans le mémoire en réponse, purge le vice de motivation formelle, dès lors que le destinataire ne l'a pas connue avant d'introduire son recours. Cette solution rappelle la finalité de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1991 : permettre à l'administré de comprendre la décision et d'apprécier l'opportunité de la contester. ## I. Faits et procédure Mme Jessica Vermorgen est institutrice maternelle dans l'école communale francophone de Drogenbos, commune située en région de langue néerlandaise et dotée de facilités linguistiques. En qualité d'agent communal, elle était soumise à l'obligation de connaître la langue administrative, le néerlandais, conformément à la législation linguistique. Lors d'une première nomination temporaire, la commune a transmis à l'autorité flamande une attestation de la « Huis van het Nederlands » du 16 juin 2010, mentionnant un niveau 2.2 correspondant à une entrée en B1 et permettant d'estimer que l'intéressée possédait « certainement un niveau A2 ». Par courrier du 29 juin 2010, l'administration lui a accordé une dérogation temporaire, au motif qu'elle n'avait pas encore démontré sa connaissance du néerlandais, en lui énumérant les moyens de preuve admis. Le 27 août 2010, le collège communal lui a conféré une tenure temporaire de durée illimitée (TADD). Le 15 février 2011, l'administration flamande a informé le collège que cette « nomination définitive » n'avait « pas d'effet à l'égard de l'autorité », l'agent ne satisfaisant pas aux lois linguistiques et la décision méconnaissant l'article 31, § 1er, du décret du 27 mars 1991. Deux recours en annulation ont été introduits le 15 avril 2011, l'un par l'intéressée (affaire A.199.839), l'autre par la commune de Drogenbos (affaire A.200.013). Après jonction, la section d'administration du Conseil d'État a statué après audience du 8 mai 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit d'abord de savoir si une décision refusant d'effet à une nomination, fondée sur une appréciation de la connaissance linguistique, satisfait à l'obligation de motivation formelle lorsqu'elle se borne à invoquer la violation des lois linguistiques sans expliquer pourquoi le certificat produit n'est pas probant. Il s'agit ensuite de déterminer si la motivation matérielle, dont le destinataire aurait eu connaissance par ailleurs, peut suppléer cette insuffisance. **Sur le premier moyen (affaire A.200.013).** Le Conseil rappelle que la motivation formelle vise à permettre au destinataire de comprendre les motifs de la décision et de décider en connaissance de cause de la contester. Elle doit être claire, c'est-à-dire intelligible et concrète, et indiquer les raisons qui justifient la décision. L'administration reconnaît elle-même que l'acte attaqué ne satisfait pas à ces exigences, ce qui est d'autant plus significatif que l'attestation du Huis van het Nederlands figurait au dossier. La Haute juridiction distingue deux hypothèses. Si le pouvoir organisateur n'avait produit aucune pièce probante, une référence succincte à la législation linguistique constatant son inobservation aurait pu suffire. Mais dès lors qu'un document spécifique a été soumis, qui était tenu pour probant par l'autorité communale, une référence purement abstraite ne saurait suffire : l'administration doit expliquer en fait pourquoi, selon elle, l'attestation ne fournit pas la preuve exigée. Le Conseil examine ensuite les pièces antérieures invoquées par la partie adverse. La lettre du 29 juin 2010 se borne à mentionner la dérogation et l'article 19quater du décret ; la lettre transmise à la commune pour remise à l'intéressée ne précise pas davantage pourquoi l'attestation est écartée. Le fait que le second moyen de la commune allègue un