# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 219.514 du 29 mai 2012 Dans cet arrêt, la XIIe chambre du Conseil d'État annule une décision de l'administration flamande de l'enseignement refusant de reconnaître les effets d'une tempête de nomination à durée illimitée (TADD) accordée à une institutrice d'une école communale francophone située en Région flamande. La décision litigieuse se bornait à relever, sans autre précision, que l'intéressée « ne satisfait pas aux lois linguistiques », alors même que la commune avait produit une attestation de connaissance du néerlandais délivrée par un Huis van het Nederlands. Le Conseil d'État rappelle avec netteté que l'obligation de motivation formelle, consacrée par la loi du 29 juillet 1991, exige que soient exposées les raisons concrètes et intelligibles qui fondent la décision, et qu'une simple référence abstraite à la réglementation linguistique ne saurait suffire lorsqu'un document précis a été soumis à l'administration et qu'elle entend l'écarter. L'arrêt précise également que l'administré qui a pris connaissance des motifs matériels de la décision ne peut être réputé y avoir renoncé à l'égard de son moyen de légalité formelle que si cette connaissance lui a été effectivement donnée avant l'introduction du recours. Le recours en annulation est en conséquence accueilli, le recours distinct devenant sans objet. ## I. Faits et procédure L'affaire réunit deux recours en annulation, introduits le 15 avril 2011 : le premier par une enseignante, Mme Vanessa Debusschere, le second par la commune de Drogenbos, qui emploie celle-ci dans son école primaire francophone. Ces recours visent la même décision, communiquée le 15 février 2011 par l'adjoint du directeur du ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation, agence des services éducatifs, aux termes de laquelle la « nomination définitive » de l'intéressée « n'a pas d'effet à l'égard de l'autorité ». Le motif énoncé était que « le membre du personnel ne satisfait pas aux lois linguistiques », la nomination étant dès lors jugée contraire à l'article 31, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut des membres du personnel de l'enseignement subventionné. Les faits sont les suivants. Mme Debusschere, qui exerce en qualité d'institutrice dans une commune de la Région flamande, est tenue, en tant qu'agent communal, de satisfaire à l'exigence de connaissance de la langue administrative, le néerlandais. Lors d'une désignation temporaire, la commune a transmis à l'autorité de tutelle une attestation du Huis van het Nederlands du 16 juin 2010, mentionnant un niveau « NT2 supérieur ». Le 29 juin 2010, l'administration a néanmoins accordé à l'intéressée une dérogation temporaire pour la maîtrise de la langue administrative au niveau A2, au motif qu'elle n'avait pas encore démontré sa connaissance du néerlandais, et a énuméré les moyens de preuve admissibles. Le 27 août 2010, le collège échevinal a attribué à Mme Debusschere une tempête de nomination à durée illimitée, laquelle a été remise en cause par la décision du 15 février 2011. Le Conseil d'État relève que la décision attaquée ne contenait aucune explication quant aux raisons pour lesquelles l'attestation produite était jugée insuffisante. La partie défenderesse a alors invoqué, dans sa note en réponse, des courriers antérieurs des 29 juin 2010 comme valant motivation, puis, en cours de procédure, a exposé pour la première fois les raisons pour lesquelles les attestations des Huizen van het Nederlands ne constituent pas des preuves au sens du décret. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée à la Haute juridiction était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si une décision refusant de reconnaître les effets d'une nomination, sans exposer pourquoi un certificat de connaissance linguistique produit par l'intéressé ne satisfait pas aux exigences légales, respecte l'obligation de motivation formelle des actes administratifs. D'autre part, il fallait apprécier si une partie requérante qui, à travers ses autres moyens, révèle une connaissance des motifs matériels de la décision, peut se voir opposer une renonciation ou une absence d'intérêt à invoquer le vice de motivation formelle. **Sur le premier moyen.** Le Conseil d'État rappelle que la motivation formelle vise à permettre au destinataire de l'acte de comprendre les motifs de la décision afin d'apprécier l'opportunité d'un recours et de se défendre utilement. Elle doit être « claire », c'est-à-dire intelligible et concrète, et indiquer les raisons de nature à justifier la décision (considérant 9). Il en découle que, lorsque le demandeur a produit un document précis dont l'administration