Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 14 juin 2012, le Conseil d'État belge, section d'administration, XIIe chambre, rejette le recours formé par un enseignant du gesubsidieerd officieel onderwijs (enseignement officiel subventionné) contre la décision confirmant une mesure disciplinaire de suspension de douze mois avec réduction de moitié de la dernière rémunération brute d'activité. La décision présente un intérêt pratique réel : elle rappelle la nature du contrôle de légalité exercé sur les sanctions disciplinaires d'agents publics, qui se limite à vérifier l'exactitude matérielle des faits, leur qualification raisonnable et la proportionnalité de la sanction, sans que le juge substitue sa propre appréciation à celle de l'autorité. Elle précise en outre les limites de la recevabilité des moyens nouveaux présentés en dernier mémoire, la prescription disciplinaire de six mois et la portée de l'obligation de motivation de la peine. Le Conseil refuse également d'étendre son office à des actes juridictionnels ou à des décisions non attaquables. L'arrêt constitue ainsi une illustration classique du contentieux disciplinaire de la fonction publique et de la répartition des compétences entre juge administratif et juridictions judiciaires. ## I. Faits et procédure Le requérant, enseignant depuis 1998 au Provinciaal Centrum voor Volwassenenonderwijs Maasland, est nommé à titre définitif à temps plein depuis le 1er janvier 2006. Par délibération du 12 novembre 2009, la députation de la province de Limburg engage à son encontre une procédure disciplinaire et prononce une suspension préventive, confirmée successivement les 26 novembre 2009 et 27 janvier 2010 par la chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné. Le recours en annulation dirigé contre cette dernière décision a fait l'objet d'un désistement constaté par l'arrêt n° 212.931 du 5 mai 2011. Après convocation à audition, la députation inflige, le 11 mars 2010, une suspension de douze mois avec réduction de moitié de la dernière rémunération brute d'activité. Le 24 juin 2010, la chambre de recours confirme la sanction : c'est l'acte attaqué. Elle retient notamment un incident survenu le 28 octobre 2009 avec des élèves, des propos tenus sur le congé de maladie et la direction, le recours à la police le 2 septembre 2009 lors d'une convocation à un entretien, l'envoi d'une bundel de plaintes à des tiers extérieurs à l'établissement, et l'absence injustifiée à des permanences et à une réunion du personnel. Deux recours en annulation ont été introduits (A. 197.576 et A. 198.146), joints par l'arrêt pour bonne administration de la justice. Le requérant a en outre sollicité l'extension du recours à d'autres décisions, y compris des arrêts d'une cour d'appel, prétention rejetée au motif que le Conseil d'État ne peut annuler des arrêts de juridiction et que les actes préparatoires ne sont pas susceptibles de recours. Deux moyens sont examinés dans l'affaire A. 197.576 : la violation du principe de motivation matérielle, et la violation du principe de proportionnalité combiné aux exigences de motivation formelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le contrôle exercé sur la matérialité et la qualification des faits disciplinaires.** Le requérant soutenait que la chambre de recours avait fondé sa décision sur des faits prescrits et sur des motifs non étayés par le dossier administratif. Le Conseil rejette l'argument en relevant que l'acte ne se fonde pas sur les faits prescrits « en tant que tels », mais les mentionne comme illustration d'une attitude persistante, le grief retenu étant l'incident du 28 octobre 2009, situé dans le délai. Il rappelle que le contrôle de légalité ne lui permet pas de substituer son appréciation des faits à celle de l'autorité ; il vérifie seulement que celle-ci est partie de données factuelles exactes, les a correctement appréciées et a pu raisonnablement en tirer sa conclusion. Il relève que le requérant sortait les citations de leur contexte et n'opposait aucune contre-argumentation sérieuse. S'agissant du recours à la police, le Conseil admet que l'atteinte à l'image de l'école résulte de manière évidente de l'intervention policière provoquée par l'intéressé, qui n'avait pas à être davantage explicitée. **Deuxième problème : la recevabilité des moyens nouveaux.** Le Conseil juge que les griefs formulés pour la première fois dans le dernier mémoire, hors du délai, ne sont pas recevables, sauf s'ils touchent à l'ordre public. Le mécontentement à l'égard des anciens conseils ne saurait justifier l'introduction tardive de nouveaux griefs. Les allégations de faux, non soumises aux juridictions compétentes dans la procédure approp