Le texte fourni est tronqué au milieu du raisonnement sur le deuxième et le troisième moyen (la motivation de la décision et le dispositif ne figurent pas dans le texte transmis). Je m'en tiens donc strictement à ce qui figure dans le texte, sans inférer le sens du dispositif final. Le commentaire ci-dessous porte sur les points tranchés dans la partie reproduite. **Synthèse doctrinale** Par son arrêt n° 219.772 du 18 juin 2012, la IXe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge se prononce sur la contestation, par un inspecteur de police, de la décision de retrait préventif de son arme prise pour des motifs de sécurité par son supérieur fonctionnel, puis confirmée et suivie d'une réaffectation par le chef de corps. La décision apporte plusieurs enseignements. Elle reconnaît d'abord que la mesure provisoire de retrait, bien que préalable à la décision définitive, produit des effets immédiatement exécutoires et lèse le fonctionnaire, de sorte qu'elle constitue un acte attaquable ; l'intérêt à en demander l'annulation subsiste malgré la confirmation ultérieure. Surtout, le Conseil d'État précise l'articulation entre l'exigence de motivation formelle, la procédure spécifique de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 et le droit d'être entendu. Il admet que la motivation puisse résulter d'un renvoi à des avis, à la condition que ceux-ci aient été portés à la connaissance de l'intéressé et soient eux-mêmes suffisamment motivés. Cette exigence de communication se heurte à l'attitude du chef de corps, qui n'a pas transmis le rapport du supérieur fonctionnel, et à la difficulté pour l'agent de se procurer seul ces motifs dans le délai très bref de deux jours ouvrables. **I. Faits et procédure** Deux recours, enrôlés sous les numéros A. 203.660/IX-7549 et A. 203.741/IX-7557, ont été introduits par un inspecteur de police de la zone Bruxelles-Ouest contre plusieurs décisions relatives à son arme de service. Le 16 décembre 2011, son supérieur fonctionnel a décidé, à titre de mesure de sécurité, le retrait provisoire de son arme, motivé par une connaissance insuffisante du maniement de l'arme, un stress important et une impression de grande confusion. Ce retrait ne lui a été signifié que par l'exigence de remettre son arme, sans que les motifs lui soient communiqués. Le 19 décembre 2011, un médecin du travail a rédigé un formulaire d'évaluation de santé contenant des conclusions contradictoires : aptitude au poste de sécurité, mais interdiction du port d'arme. Le 21 décembre 2011, le chef de corps a confirmé le retrait provisoire, en se fondant notamment sur le rapport du supérieur fonctionnel dont l'agent n'avait pas eu connaissance, et a décidé sa réaffectation « sur la base de recommandations médicales ». Cette décision lui a été notifiée le 3 janvier 2012, sans indication des voies de recours. Après des démarches de l'agent et de son représentant syndical restées sans réponse suffisante, le chef de corps a seulement indiqué, le 25 janvier 2012, que le port d'une arme par l'agent représentait un danger en raison de son comportement et de son état d'esprit sur le lieu de travail. Le 30 janvier 2012, l'autorité médicale de la fonction publique a annulé le rapport du 19 décembre 2011 pour incohérence. Un nouvel examen, le 6 février 2012, a conclu à l'interdiction du port d'arme et à l'aptitude à des tâches administratives. Aucune nouvelle décision relative à l'arme n'était intervenue à la clôture des débats. Les deux affaires ont été jointes en raison de l'identité des faits et des moyens. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision du supérieur fonctionnel.* L'État, partie défenderesse, soutenait que la mesure provisoire, n'étant pas définitive et ayant été remplacée par la décision du chef de corps, ne pouvait faire l'objet d'un recours en annulation. Le Conseil d'État rejette l'exception. Il relève que, bien que provisoire, la décision est directement exécutoire et produit des effets graves pour l'agent, ce qui en fait un acte attaquable. Il ajoute que la confirmation par le chef de corps ne prive pas le requérant de son intérêt à l'annulation de la première décision, car l'annulation de la seule décision confirmative ferait revivre la mesure initiale dans l'attente d'une nouvelle décision. *Sur le deuxième moyen (motivation par renvoi et valeur du rapport médical).* Le requérant invoquait la violation de l'article 16 de l'arrêté royal du 3 juin 2007, qui impose un rapport « dûment mot