# Commentaire de l'arrêt n° 219.910 du Conseil d'État de Belgique (XVe chambre) du 21 juin 2012 Par cet arrêt de réouverture des débats et de question préjudicielle, le Conseil d'État s'inscrit dans le contentieux des permis d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale et précise les rapports entre l'ordonnance du 5 juin 1997 et la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Il rejette l'exception d'irrecevabilité soulevée par les parties adverses, écarte la seconde branche du moyen tirée du détournement de pouvoir à propos des délais accordés à l'exploitant, et juge que l'élargissement des horaires d'exploitation, non substantiel, est admissible, mais que la justification n'en figure pas dans la motivation de l'acte. Surtout, il énonce que l'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance, en permettant que la mise en balance des intérêts ne figure que dans le dossier administratif, déroge à l'obligation de motivation formelle, et il interroge la Cour constitutionnelle sur la conformité de cette dérogation aux règles répartitrices de compétences. La portée de l'arrêt est donc double : procédurale, par l'effet suspensif de la question préjudicielle, et substantielle, par la clarification du régime de motivation des permis d'environnement. ## I. Faits et procédure Alain Martin, riverain, a attaqué devant le Conseil d'État, par deux requêtes distinctes (affaires A. 189.611/XV-822 et A. 190.298/XV-874), plusieurs actes relatifs à un permis d'environnement délivré le 15 mars 2007 par l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.) à la s.a. C.G.O. Motor pour l'exploitation d'une carrosserie à Jette. Ont été visées la décision de l'I.B.G.E., la décision tacite du Collège d'Environnement du 9 juillet 2007 et les décisions du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment celle du 4 septembre 2008 confirmant le permis. Par un arrêt n° 217.890 du 10 février 2012, le Conseil d'État avait joint les causes, rejeté les trois premiers moyens dans le recours dirigé contre l'arrêté du 4 septembre 2008, et ordonné un rapport complémentaire. Le quatrième moyen, pris du détournement et de l'excès de pouvoir, de la violation des articles 6, 37, 55 et 56 de l'ordonnance, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, du principe de motivation adéquate, du principe de bonne administration, de l'interdiction de statuer ultra petita et de l'erreur manifeste d'appréciation, comportait deux branches. Dans la première, le requérant reprochait à l'autorisation d'avoir étendu la plage horaire d'exploitation et de chargement/déchargement au-delà de la demande. Dans la seconde, il soutenait que des délais accordés à l'exploitant, du 1er mai au 1er octobre 2007, constituaient des dispenses déguisées, consécutives à une exploitation illégale antérieure. Les parties adverses ont opposé une exception d'irrecevabilité, tirée de l'absence d'indication des motifs de violation de l'article 56. Au fond, elles ont soutenu que les horaires étaient plus restrictifs que ceux de l'arrêté du 15 mai 2003 relatif aux installations de mise en peinture, et que les délais constituaient une simple modalité de mise en œuvre. Après réouverture des débats, le requérant a contesté la constitutionnalité de l'article 55, alinéa 3, de l'ordonnance à l'audience du 22 mai 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du moyen.** Les parties adverses soutenaient que le moyen tiré de la violation de l'article 56 de l'ordonnance était irrecevable faute d'exposé suffisant. Le Conseil d'État rejette l'exception en considérant que le moyen « dénonce, en des termes qui ne sont dépourvus ni de clarté ni de précision, l’irrégularité de certaines des conditions d’exploitation » fixées dans le permis. L'exigence d'exposé du moyen, qui suppose l'indication de la règle violée et de la manière dont elle l'aurait été, se trouve ainsi appréciée avec souplesse. **Deuxième problème : les délais d'exécution (seconde branche).** Le Conseil d'État écarte le grief. Les délais s'échelonnant du 1er mai au 1er octobre 2007 ne constituent pas « une dispense d’application des conditions d’exploiter », mais tendent « seulement à permettre la mise en œuvre concrète de celles-ci ». Il n'apparaît donc ni que l'appréciation de l'autorité ait été déterminée par le fait accompli, ni qu'un détournement de pouvoir ait été comm