Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'exposé des moyens et de l'argumentation de la partie défenderesse (section VI.A, point 6.2.1), sans que soient reproduits le dispositif, la suite de l'examen du moyen, ni les motifs finaux de l'arrêt. Je ne puis donc pas, en conscience, rédiger un commentaire complet et fidèle de la décision, ni en affirmer le dispositif (rejet, annulation partielle ou totale, etc.) sans risquer d'inventer une solution. Je vous propose néanmoins ci-dessous une analyse de ce qui figure dans le texte fourni, en signalant clairement les limites. --- **Synthèse doctrinale (provisoire)** L'arrêt n° 220.004 du 27 juin 2012 du Conseil d'État belge (Xe chambre) statue sur deux affaires jointes, relatives à la modification partielle du plan de secteur de Sint-Niklaas-Lokeren, qui a permis la réalisation du projet portuaire « Deurganckdok » et de ses dépendances au détriment du village de Doel et de terres agricoles situées dans une zone de protection spéciale au sens de la directive « Oiseaux ». Les requérants, riverains et exploitants agricoles, invoquent notamment la méconnaissance de l'article 6, paragraphe 3, de la directive « Habitats » 92/43/CEE, faute d'évaluation appropriée préalable. La présente décision, dans sa partie reproduite, clarifie deux points importants : d'une part, la portée de l'intérêt à agir après l'entrée en vigueur d'un plan réglementaire d'exécution (RUP « Waaslandhaven ») ayant rendu certaines parties du plan attaqué sans objet ; d'autre part, les conditions de la divisibilité d'un plan réglementaire, qui conditionne la possibilité d'une annulation partielle. La question de l'évaluation environnementale préalable, cœur du troisième volet du septième moyen, demeure en revanche non tranchée dans le texte fourni. --- ## I. Faits et procédure Par arrêté du 8 septembre 2000, le Gouvernement flamand a définitivement fixé le plan modifiant partiellement le plan de secteur Sint-Niklaas-Lokeren sur le territoire de la commune de Beveren, de Sint-Gillis-Waas et de Stekene. Ce plan transforme le village de Doel, ses zones d'habitat et d'extension, ainsi que des zones agricoles environnantes, en « zones portuaires » de types 2 et 3 et en « zone portuaire à affectation agricole temporaire ». Il s'inscrit dans le projet de bassin à marée « Containerdok West » (devenu Deurganckdok), dont l'étude d'incidences sur l'environnement (MER) a été réalisée en 1996-1997. Les requérants, dont une habitante de Doel, un propriétaire-exploitant agricole et un autre agriculteur, ont introduit un recours en annulation (affaire I, 26 décembre 2000) et, après une procédure de réouverture des débats et d'enquête complémentaire, un recours en révision de l'arrêt interlocutoire n° 191.264 du 11 mars 2009 (affaire II, 13 septembre 2010). La jonction des deux affaires a été ordonnée pour bonne administration de la justice. Le texte reproduit s'arrête à l'examen du troisième volet du septième moyen dans l'affaire I, plus précisément à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Région flamande tenant à l'absence d'intérêt et à la nature d'« actio popularis » du moyen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur l'étendue du recours (point V).** Le Conseil examine si les requérants conservent un intérêt actuel à l'annulation du plan. Il relève que, sur le territoire de Beveren, le plan attaqué a été remplacé, au sud de Doel, par le plan réglementaire d'exécution « Waaslandhaven phase 1 et environs » du 16 décembre 2005, dont le recours a été rejeté par l'arrêt n° 191.266 du 11 mars 2009 et qui est devenu définitif. Les requérants n'ont plus d'intérêt à l'annulation de la partie du plan remplacée. Leur intérêt se limite au village de Doel et aux terrains situés au nord et à l'ouest de celui-ci. Le Conseil juge ensuite que ce secteur forme un ensemble indivisible : compte tenu de sa superficie limitée et de la cohérence fonctionnelle des zones qui le composent, toutes orientées vers le développement portuaire, le plan y est en principe « un et indivisible ». Une annulation partielle n'est possible que s'il est établi que la partie concernée peut être détachée du reste du plan et que l'autorité aurait pris la même décision sans elle. À défaut, le Conseil se substituerait à l'autorité dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et réformerait la décision au lieu de l'annuler. En l'espèce, le Conse