Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 27 juin 2012, annule deux décisions du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel infligeant à la société Brutélé, opérateur de réseau et distributeur de services de télédistribution, deux amendes de 200.000 euros fondées sur l'article 76 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, lequel impose au distributeur de garantir « un même prix » pour « la même offre de services ». La haute juridiction retient que, lorsque le réseau couvre plusieurs zones de couverture de télévisions locales, l'offre de base imposée par le décret varie nécessairement d'une zone à l'autre, puisqu'elle doit comporter la seule télévision locale de la zone desservie. Dès lors, il ne s'agit pas de « la même offre de services » au sens de la disposition, et l'exigence d'un prix uniforme ne s'oppose pas à des tarifs différenciés entre zones. La solution, qui fait prévaloir la lettre du décret et la structure de l'offre de base sur une lecture extensive du principe de péréquation tarifaire, conduit à l'annulation des deux actes, le second entraînant l'annulation du premier, lequel comportait une condamnation assortie d'une condition suspensive. ## I. Faits et procédure La société intercommunale Brutélé exerce une activité de télédistribution sur un territoire couvrant plusieurs zones de couverture de télévisions locales. Elle pratique, pour une offre de programmes identique dans plusieurs zones géographiques, des tarifs différenciés selon la zone. Le Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a retenu que ces différences méconnaissaient l'article 76 du décret sur la radiodiffusion du 27 février 2003 et l'a condamnée, par une décision du 17 avril 2008, à une amende de 200.000 euros, assortie d'une suspension de l'exécution de six mois subordonnée à la preuve de mesures assurant le respect de la disposition. Une seconde décision, du 11 juin 2009, a prononcé une amende de même montant pour contravention au même article. Brutélé a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, enregistrés sous les numéros 188.567 et 193.587. Les affaires ont été jointes par l'arrêt interlocutoire n° 217.913 du 13 février 2012, qui a rouvert les débats. Le CSA soutenait, en substance, que l'article 76 imposait un prix uniforme pour toute offre de services, indépendamment des relations commerciales nouées avec les télévisions locales, et que la péréquation tarifaire constituait une règle de gestion destinée à éviter que le consommateur final ne supporte des différences arbitraires de financement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si l'article 76 du décret, en imposant « un même prix à l'égard de tout utilisateur » pour « la même offre de services », interdit à un distributeur de pratiquer des tarifs différents entre abonnés situés dans des zones de couverture de télévisions locales distinctes. Le Conseil d'État répond par la négative. Il s'appuie d'abord sur les articles 81 et 82 du décret, dans leur version applicable à l'acte attaqué, qui imposent à tout opérateur de réseau de distribuer une offre de base comprenant, notamment, « les services des télévisions locales dans leur zone de couverture » (art. 82, § 1er, 2°), et sur la définition de l'offre de base comme « les services de radiodiffusion offerts en bloc à l'abonné moyennant un tarif d'abonnement unique » (art. 1er, 21°). Il en déduit que, lorsque le réseau couvre plusieurs zones, l'offre de base est, par l'effet même du décret, différente d'une zone à l'autre quant à la télévision locale distribuée. Ce n'est donc pas « la même offre de services » qui est proposée aux abonnés de zones différentes, de sorte que l'obligation de prix uniforme ne trouve pas à s'appliquer. Le Conseil d'État relève ensuite un point décisif : il n'est pas nécessaire d'examiner les raisons économiques, tenant aux conventions conclues avec les différentes télévisions locales, qui expliquaient les écarts tarifaires. La seule différence d'offre suffit à écarter l'infraction. Il rejette ainsi l'argumentation du CSA tirée de l'économie générale du décret et de la péréquation tarifaire, sans la discuter au fond, et sans consacrer une lecture de l'article 76 fondée sur l'intention du législateur, pourtant invoquée par l'autorité de régulation à partir des travaux préparatoires. Quant à l'amende assortie d'une suspension d'exécution, le Conseil d'État qualifie la condition en cause de condition suspensive, portant sur l'exécution de la condamnation et non sur son prononcé. Il en tire que l'acte n'est pas un acte préparatoire non