## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 220.061 du 28 juin 2012, la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre, d'une part, un arrêté de prolongation du délai d'instruction d'un projet de liste de biens à protéger et, d'autre part, l'arrêté définitif de classement comme monument du casino de Mol-Gompel. La décision réaffirme que le contrôle de légalité exercé par le juge administratif sur les mesures de protection du patrimoine culturel est un contrôle restreint : le Conseil ne se substitue pas à l'administration dans l'appréciation de la valeur patrimoniale d'un bien, mais vérifie que les motifs de l'acte sont exacts en droit et en fait, qu'ils ont été correctement appréciés et que les objections soulevées ont été examinées. Elle précise en outre la portée de l'obligation de motivation formelle issue de la loi du 29 juillet 1991, en distinguant nettement l'obligation de motiver l'acte de celle de répondre expressément à chaque objection formulée pendant la procédure préalable. Le cas d'espèce illustre enfin l'articulation entre la valeur patrimoniale d'un édifice et son état de dégradation physique, la seconde ne faisant pas, en principe, obstacle à la première. *Note : le présent commentaire repose sur le texte fourni, qui est tronqué au milieu du premier moyen (zone « Dit bezwaar werd… »). Les développements ci-après ne portent donc que sur les éléments effectivement disponibles ; le dispositif, la réponse du Conseil aux autres branches du premier moyen, le second moyen de l'affaire I et les motifs relatifs au recours dirigé contre l'arrêté de prolongation ne figurent pas dans le texte transmis et ne peuvent être commentés.* ## I. Faits et procédure Le casino de Mol-Gompel, situé Owenslei 6, était attenant à une glasserie fondée dans les années 1920. Édifié entre 1921 et 1923 pour les fabriques, avec une façade de style art déco et une salle de fêtes à plan basilical, il fut le centre de la vie sociale et culturelle du personnel de l'usine. Propriétaire du bien, la société requérante, la SPRL Smets Investmaatschappij, conteste sa protection. Une note de motivation fut établie le 16 avril 2009, puis un arrêté ministériel du 18 septembre 2009 procéda à une protection provisoire, notifiée au propriétaire le 29 octobre 2009. La société forma une réclamation le 27 novembre 2009. Après avis de la députation provinciale, du collège échevinal et de la Commission royale des monuments et paysages (avis favorable du 2 septembre 2010), le ministre flamand compétent prolongea par arrêté du 26 octobre 2010 le délai d'instruction de six mois, au motif qu'une instruction complémentaire était requise (recours I, introduit le 6 janvier 2011). Par arrêté du 30 novembre 2010, le casino fut définitivement classé (recours II, introduit le 18 février 2011). Les deux affaires furent jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen (affaire II), premier grief : la motivation de la décision de classement.** La requérante soutenait que la décision n'était pas adéquatement motivée sur la valeur patrimoniale, dès lors que l'édifice se trouvait dans un état de délabrement irréversible et que son intérieur avait été largement pillé. Elle invoquait également un défaut d'examen de ses objections, une incohérence entre la délimitation géographique du bien protégé et la note de motivation (notamment la zone entre le casino et l'Owenslei), et l'absence de caractère exceptionnel de l'édifice, comparable à plusieurs autres casinos subsistant dans la région. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre général. Lorsque l'autorité protège un monument d'intérêt général, elle doit, en vertu de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991, mentionner dans l'acte les considérations de droit et de fait qui le fondent. Cette exigence formelle ne l'oblige pas à répondre expressément, dans l'acte lui-même, à chacune des objections formulées durant la procédure préalable ; il suffit que l'acte indique la ou les valeurs artistiques, scientifiques, historiques, folkloriques, industrielles-archéologiques ou autres valeurs socioculturelles qui justifient, selon l'administration, l'intérêt général de la protection. La finalité de l'obligation est que le justiciable puisse connaître les motifs fondamentaux de la décision et apprécier en connaissance de cause l'opportunité d'un recours. La motivation doit être « draagkrachtig », c'est-à-dire suffisante pour soutenir la décision. Le Conseil précise ensuite l'étendue de son contrôle. Investi d'un contrôle de légalité, il ne lui appartient pas de refaire l'instruction des