**Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt interlocutoire du 28 juin 2012, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le contrôle de la motivation d'actes disciplinaires pris par un collège communal à l'encontre de deux pompiers, syndicalistes, ayant pris un congé syndical en dépit d'un refus de l'autorité. Le Conseil rappelle que l'obligation de motivation formelle est satisfaite lorsque la décision, lue dans son ensemble, permet au destinataire de comprendre les raisons de la sanction, y compris lorsque ces raisons renvoient à des éléments portés antérieurement à sa connaissance. Il écarte ensuite l'exigence, invoquée par les requérants, selon laquelle une sanction disciplinaire pour méconnaissance d'une décision administrative ne pourrait être prononcée que si elle avait été expressément annoncée dans cette décision : l'autorité demeure libre d'engager, le cas échéant, des poursuites disciplinaires. Le moyen étant rejeté dans son intégralité, la cause n'est pas résolue, et le Conseil ordonne la jonction des recours, la réouverture des débats et un rapport complémentaire de l'auditorat. L'arrêt présente ainsi une portée pratique certaine en droit de la fonction publique locale. ## I. Faits et procédure Les requérants, Jean-Luc Heesters et Marco Vandenheuvel, sont sapeurs-pompiers au service d'incendie de la Ville de Malines et délégués syndicaux au sein de l'Intercategoriële Federatie der Openbare Diensten (I.F.O.D.). Le 3 avril 2009, ils transmettent au commandant f.f. de la brigade une invitation émanant du secrétaire national de l'I.F.O.D. à participer aux travaux de l'assemblée générale de cette organisation à Hammamet, en Tunisie, du 16 au 25 avril 2009, invitation mentionnant l'octroi de plein droit d'un congé syndical en vertu des articles 82 à 87 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, pris en exécution de la loi du 19 décembre 1974 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les syndicats de leur personnel. Par lettres du 9 avril 2009, le commandant f.f. refuse ce congé. Le conseil des requérants proteste auprès du collège des bourgmestre et échevins. Par décision du 14 avril 2009, le secrétaire communal estime les arguments réfutés : le congé syndical n'est pas accordé de plein droit, et le refus est conforme à la législation. La décision est notifiée le 16 avril 2009, avec indication des voies et délais de recours devant le Conseil d'État. Un rapport disciplinaire est dressé le 7 mai 2009 : les requérants se sont absentés du travail malgré les refus. Après audition le 26 juin 2009, le collège décide, par deux arrêtés du 20 août 2009, d'infliger à chacun la retenue de 20 % du traitement pendant un mois. Les recours en annulation, introduits le 21 octobre 2009, sont joints par la section du contentieux administratif, après une procédure écrite complète, une audience du 27 mars 2012 et un avis de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : la motivation.** Le moyen unique, tiré de la violation de l'obligation de motivation, reproche aux décisions de ne pas indiquer sur quelle base légale le congé syndical est refusé et de ne pas répondre à l'objection tirée de l'absence d'avertissement quant à la possibilité d'une sanction disciplinaire. Le Conseil écarte d'abord le grief de carence. Les décisions attaquées consacrent douze considérants à la contestation relative au fondement du refus. Le dernier considérant renvoie à l'avis conforme de la direction Concertation sociale du Service public fédéral Personnel et Organisation, confirmé par l'avis de l'Association flamande des villes et communes, avis dont les requérants avaient connaissance dès la remise de la décision de refus. Il en résulte que les destinataires « ont pu et dû comprendre » que l'autorité persistait dans les motifs des refus, lesquels étaient en outre connus d'eux. La motivation est ainsi regardée comme suffisante, dès lors que l'acte, pris dans son ensemble, permet d'en saisir la justification. **Second point : l'avertissement préalable.** Les requérants soutenaient que la sanction ne pouvait leur être infligée que si son éventualité avait été expressément annoncée dans la décision de refus. Le Conseil ne reconnaît aucune règle en ce sens. La possibilité, pour l'autorité, d'engager des poursuites disciplinaires pour méconnaissance des décisions de refus est jugée si évidente qu'une observation incidente tenue lors de l'audition, relative à l'absence de mention d'une sanction, n'appelait pas de réponse formelle dans les actes attaqués. **Dispositif.** Le moyen est rejeté dans