Il est particulièrement intéressant de relever que le Conseil d'État belge, saisi de deux recours dirigés contre des délibérations successives du collège communal de Mouscron, annule l'ensemble des décisions de licenciement avec préavis d'un directeur temporaire d'établissement d'enseignement subventionné, en relevant d'office un moyen tiré de l'incompétence ratione temporis de l'autorité ayant pris ces actes. L'arrêt énonce, de manière dense et structurante, que le requérant n'était plus membre du personnel de la commune à la date des délibérations attaquées, sa dernière désignation ayant pris fin le 30 juin 2010. Il en tire deux enseignements importants : d'une part, la fixation d'une date de fin dans un acte de désignation temporaire ne contrevient pas à l'interdiction légale visant seulement à écarter cette mention de la liste des énonciations obligatoires ; d'autre part, un acte adopté à l'égard d'une personne qui n'a plus la qualité d'agent est entaché d'une erreur qui conduit à son annulation. La décision illustre ainsi la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la base temporelle et statutaire de l'action disciplinaire ou de gestion du personnel. ## I. Faits et procédure Joseph Slimani avait été désigné comme directeur à titre temporaire, pour des périodes successives, par la ville de Mouscron à compter du 8 septembre 2008. La dernière désignation, arrêtée par le collège communal le 22 février 2010 puis rectifiée le 28 juin 2010, couvrait la période du 11 janvier au 30 juin 2010, sans qu'aucune délibération ne le désigne au-delà de cette date. Une procédure de licenciement pour faute grave avait été engagée, mais elle s'est achevée par le retrait de la décision correspondante, lequel a été suspendu par l'arrêt n° 206.612 du 13 juillet 2010. Le collège communal a alors adopté, les 30 août et 30 septembre 2010, deux délibérations prononçant le licenciement de l'intéressé de sa fonction de directeur temporaire moyennant un préavis de quinze jours. Ces actes, fondés sur des griefs et sur une prétendue inaptitude professionnelle, ont fait l'objet de deux requêtes distinctes introduites les 1er et 6 octobre 2010, dont l'exécution a été suspendue selon la procédure d'extrême urgence par les arrêts nos 207.295 du 10 septembre 2010 et 208.115 du 12 octobre 2010. La commune contestait l'intérêt à agir, au motif que le requérant exerçait désormais un autre emploi de directeur dans l'enseignement secondaire. Le Conseil d'État écarte cette objection en relevant que les actes reposent sur des griefs personnels et que l'intéressé conserve, en tout état de cause, un intérêt moral à leur annulation. L'affaire a été instruite sur rapport de l'auditeur, qui a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence ratione temporis. La partie adverse en a pris acte sans formuler d'observation complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit consistait à déterminer si une autorité communale peut licencier, avec préavis, un directeur dont la désignation temporaire a pris fin, et si la fixation d'un terme dans l'acte de désignation fait obstacle à la validité de cette désignation au regard du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs. Le Conseil d'État répond d'abord à l'objection relative à l'intérêt : le requérant conserve un intérêt à l'annulation dès lors que les actes sont fondés sur des griefs qui lui sont reprochés et font état de son inaptitude professionnelle, peu important qu'il exerce entre-temps un autre emploi. Sur le fond, la Haute juridiction examine l'articulation des dispositions applicables. Elle relève que l'article 61, § 1er, alinéa 1er, du décret du 2 février 2007 écarte l'indication d'une date de fin de fonctions temporaires de la liste des mentions obligatoires des décisions de désignation, sans pour autant interdire une telle indication. Elle souligne que plusieurs dispositions du même décret, notamment les articles 60, § 2, alinéa 1er, et 62, alinéa 2, supposent expressément la possibilité de désigner un directeur temporaire pour une durée déterminée. Il en résulte que l'autorité communale ne pouvait tirer de l'article 61 une prohibition qu'il ne prévoit pas. Dès lors, les délibérations attaquées étant intervenues à une date où le requérant n'était plus membre du personnel de la commune, elles ont été adoptées par une autorité sans compétence temporelle sur l'intéressé. Le moyen d'office, tiré de la violation de l'article 27bis du décret du 6 juin 1994 et des articles 60 et 61 du décret du 2 février 2007, ainsi que du principe de non-rétroactivité et des règles du retrait, est déclaré fondé