Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2012-06-28, ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.097

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2012:ARR.220.097 (2012-06-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 220.097 du 28 juin 2012 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Annulation Rejet Jonction Rejet pour le surplus

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. ARRÊT no 220.097 du 28 juin 2012 A. 199.126/VIII-7986 A. 199.155/VIII-7987 En cause:

SLIMANI Joseph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre: la ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Mes Edward VAN DAELE et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 15 février 2011 par Joseph SLIMANI qui demande l'annulation de : " - la décision implicite de refus de l'admettre au stage dans la fonction vacante de directeur de l'ICET, résultant du courrier de mise en demeure envoyé le 23 août 2010 au Conseil communal de la partie adverse;

• pour autant que de besoin, le(s) décision(s) de date et d'auteur inconnus désignant le requérant à titre temporaire du 1er septembre au 31 décembre 2010"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de : " - la décision de date et d'auteur inconnus de ne pas admettre le requérant au stage et de lancer en novembre 2010 un nouvel appel à candidats à la fonction de directeur de l'ICET et donc de retirer le précédent appel lancé en janvier 2010;

• la décision de date et d'auteur inconnus, contenue dans un courrier daté du 22 décembre 2010, de l'échevine de l'instruction publique de la partie adverse informant le requérant de ce que sa candidature à la fonction de directeur de l'ICET du 6 décembre 2010 ne peut être retenue;

• la délibération du 23 décembre 2010 du collège communal de la partie adverse d'admettre Monsieur Alain VERLINDEN au stage à la fonction de directeur de l'ICET; VIII - 7986 & 7987 - 1/15

• la délibération du 24 janvier 2011 du conseil communal de la partie adverse décidant «d'approuver la décision dûment motivée du collège communal du 23 décembre 2010, de la faire sienne et d'admettre au stage Monsieur Alain VERLINDEN, (…) en tant que Directeur dans l'enseignement secondaire»"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure; Vu la notification de ce rapport aux parties et les derniers mémoires; Vu les ordonnances du 24 mai 2012, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience publique du 22 juin 2012; Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État; Entendu, en leurs observations, Me Diego GUTIERREZ, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours enrôlé sous le n° A. 199.126/VIII-7986 met en cause l'éventuelle obligation de la partie adverse de désigner le requérant comme directeur stagiaire de l'ICET à la suite de l'appel aux candidatures qu'elle a publié au début du mois de février 2010; que le recours enrôlé sous le n° A. 199.155/VIII7987 est dirigé notamment contre la décision de retirer cet appel aux candidatures et d'en publier un second, ainsi que contre la désignation d'Alain VERLINDEN intervenue au terme de cette nouvelle procédure d'appel aux candidats; que les deux recours sont donc étroitement liés; que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre; Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause peuvent être résumés comme suit :

1. La ville de Mouscron est le pouvoir organisateur d'un Institut Communal d'Enseignement Technique (en abrégé l'ICET) dont Jean-Claude VRYGHEM était le directeur. VIII - 7986 & 7987 - 2/15

2. Depuis 1985, le requérant exerce des fonctions dans l'enseignement, et est nommé dans un horaire complet auprès de la Haute École Provinciale du Hainaut (soit un autre pouvoir organisateur) en tant que professeur de cours techniques en sciences économiques dans l'enseignement supérieur de type court (fonction de recrutement).

3. En raison du congé de maladie de Jean-Claude VRYGHEM, le requérant a été désigné par la ville de Mouscron pour exercer à titre temporaire à partir du 8 septembre 2008 la fonction de directeur de l'ICET (fonction de promotion).

4. Le 8 février 2010, a été lancé un appel aux candidats "pour la désignation dans une fonction de directeur/trice définitivement vacante dans un établissement secondaire ordinaire", invitant les candidats à envoyer leurs candidatures pour le 15 mars 2010. Cet appel visait les articles 56, 57, 58, 59 du décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs, dont il reproduisait les conditions prescrites par l'article 57, et il était encore accompagné d'une annexe visant l'article 102 du décret du 2 février 2007, précité, et énonçant les titres de capacité requis. Par une délibération du 22 février 2010, le conseil communal a constaté la vacance de l'emploi de directeur de l'ICET depuis le 1er janvier 2010, à la suite du départ de Jean-Claude VRYGHEM à la retraite, et il a validé cet appel.

5. Le 15 mars 2010, le requérant a déposé sa lettre de candidature, datée du 10 mars 2010, pour une désignation dans la fonction de directeur définitivement vacante. Cette lettre de candidature est rédigée sous forme d'une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae et de diverses attestations de réussite à des formations.

6. Dans le courant des mois de février et mars 2010, la presse locale s'est fait l'écho d'un climat de tension qui se serait installé au sein du corps professoral de l'ICET. Le requérant fait ensuite l'objet d'un écartement immédiat de ses fonctions ainsi que de trois décisions successives de licenciement. La première est suspendue par un arrêt n° 206.612, du 13 juillet 2010, et sera ensuite retirée par une décision du 24 mars 2011. Les deux suivantes, datant respectivement du 30 août et du 30 septembre 2010, sont annulées par l'arrêt n° 220.096 de ce jour.

7. Par un courrier du 5 août 2010, le conseil du requérant informe la partie adverse qu'à la suite de l'arrêt de suspension n° 206.612 du 13 juillet 2010, "les droits statutaires de (son) client doivent (…) être respectés. Plus VIII - 7986 & 7987 - 3/15

particulièrement, la priorité dont bénéficie Monsieur SLIMANI en vertu de l'article 24 du statut du 6 juin 1994 lui donne le droit par priorité à tout autre agent d'obtenir une nouvelle désignation dans la fonction". Par ailleurs, et "plus fondamentalement", il rappelle à la partie adverse qu'un appel à candidature a été lancé auquel Joseph SLIMANI a répondu. Il invite donc la partie adverse à lui "confirmer rapidement que (son) client reprendra ses fonctions à la rentrée scolaire, sous le bénéfice d'une désignation ou nomination (qu'il le remercie de) bien vouloir (lui) communiquer". Il la met enfin formellement en demeure de "réserver à la présente les suites juridiques qu'elle implique dans le respect du décret et de la situation spécifique de Monsieur SLIMANI". 8. Par un courrier recommandé du 23 août 2010, le conseil du requérant met la partie adverse en demeure, sur pied de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Invoquant les articles 45 et 48bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, dispositions applicables aux fonctions de promotion, il enjoint à la partie adverse de nommer son client dans l'emploi vacant de directeur de l'ICET. Le requérant considère que la partie adverse n'a pas répondu à cette mise en demeure, et en déduit l'existence d'une décision implicite de refus de l'admettre au stage, qu'il attaque sous le premier objet du recours enrôlé sous le n° A. 199.126/VIII-7986. 9. Par une délibération du 4 novembre 2010, le collège communal décide d'annuler l'appel à candidats décidé par le collège communal le 8 février 2010 et validé par le conseil communal le 22 février 2010, et de procéder à un nouvel appel à candidats pour l'admission au stage dans une fonction de directeur de l'ICET, pour les motifs suivants: " Considérant que cet appel était entaché d'erreurs dans sa formulation dans la mesure où, d'une part, il n'y était nullement fait référence à une admission au stage et que d'autre part l'appel se basait sur les articles 56, 57, 58 et 59 du décret du 2 février 2007 alors que seul l'article 57 était retranscrit intégralement, mettant ainsi le doute pour le lecteur, au sujet des conditions relatives [à] l'appel; Considérant dès lors que la formulation de l'appel de février 2010 ne permet pas une lecture claire et non ambigüe de l'appel à candidats pour le poste à pourvoir". 10. Par une délibération du 25 novembre 2010, le collège communal décide de "valider l'appel aux candidats(tes), sur lequel la Copaloc a marqué son accord", et de le soumettre à la ratification du conseil communal. 11. Par un courrier du 26 novembre 2010, l'échevine de l'instruction publique transmet au requérant le nouvel appel à candidats pour l'admission au stage d'un directeur à l'ICET. L'appel précise notamment que les candidatures doivent être introduites pour le 8 décembre 2010, qu'elles doivent comprendre une lettre de VIII - 7986 & 7987 - 4/15

motivation ainsi qu'un curriculum vitae, et être accompagnées des copies des diplômes et attestations. Il contient plusieurs annexes, dont une consacrée aux conditions d'accès à la fonction qui reproduit les articles 57 et 58 du décret précité du 2 février 2007. Il précise encore que le stage du candidat retenu débutera le 1er janvier 2011. 12. Par un courrier recommandé du 7 décembre 2010 adressé à la partie adverse, le requérant qui se trouve apparemment en congé de maladie réagit au nouvel appel à candidatures en informant le collège communal qu'il le considère comme illégal, tout en réitérant sa "volonté ferme de retourner avec enthousiasme à (son) poste de directeur stagiaire dès (son) rétablissement". Il se réfère dans ce courrier à sa lettre de candidature du 10 mars 2010, qu'il joint en annexe. 13. Par un courrier recommandé du 16 décembre 2010 adressé à la partie adverse, le requérant confirme sa candidature à la suite du deuxième appel à candidatures, comme il dit l'avoir déjà indiqué dans son précédent courrier du 7 décembre 2010, tout en réitérant ses réserves sur la régularité de ce second appel à candidats. 14. Par une délibération du 20 décembre 2010, le conseil communal décide de "ratifier la délibération du collège communal du 25 novembre 2010 portant sur l'appel aux candidats(tes) pour l'admission au stage dans une fonction de directeur(trice) à l'ICET". Les décisions visées aux points 9, 10 et 14 de l'exposé des faits concourent à la décision qui constitue le premier objet de la requête enrôlée sous le n° A. 199.155/VIII-7987. 15. Par un courrier du 22 décembre 2010, l'échevine de l'Instruction publique informe le requérant que "pour autant que (sa) lettre du 6 décembre doive s'apparenter à un acte de candidature", il ne peut être pris en compte à défaut d'avoir été accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, et des photocopies de diplômes et attestations. Le requérant en déduit l'existence d'une "décision de date et d'auteur inconnus" dont il demande l'annulation sous le deuxième objet de sa requête enrôlée sous le n° A. 199.155/VIII-7987.

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1. Par une délibération du 23 décembre 2010, le collège communal décide d'admettre Alain VERLINDEN au stage à partir du 1er janvier 2011. Il s'agit de l'acte attaqué sous le troisième objet de la requête enrôlée sous le n° A. 199.155/VIII-7987. Il est rédigé comme suit : " Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation; Vu les dispositions de l'Arrêté Royal du 29.12.1956, de la loi du 19.05.1959 et de l'Arrêté Royal du 01.01.1975; Vu la loi du 19.07.1971 relative à la structure générale de l'Enseignement Secondaire; Considérant l'adoption à partir du 01.09.1979 des structures de type I pour son enseignement secondaire; Vu la circulaire ministérielle n° 3219 du 14.07.2010 relative à l'organisation de l'enseignement secondaire en 2010-2011; Vu le décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres de l'Enseignement Officiel subventionné tel [que] modifié à ce jour; Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté Française du 28 août 1995 dans l'enseignement de plein exercice, relatif à la mise en disponibilité [sic]; Vu le décret du 2 février 2007, relatif à l'accès à la fonction de directeur; Considérant la vacance d'un emploi de directeur(trice) au sein de l'enseignement secondaire communal depuis le 11 janvier 2010; Considérant qu'un appel à candidats à l'admission au stage dans la fonction de directeur à l'ICET a été ratifié par le conseil communal le 20 décembre 2010; Considérant que le Pouvoir Organisateur a reçu trois actes de candidature; Considérant qu'un d'entre eux était incomplet et n'a pas pu être pris en compte; Considérant qu'un candidat avait valablement introduit sa candidature mais ne disposait pas des titres de capacité requis pour être admis au stage; Considérant qu'à l'analyse de la candidature du troisième postulant et après qu'un jury a entendu ses motivations, il apparaît que M. Alain VERLINDEN répond aux conditions d'accès à la fonction, qu'il répond aux conditions du Palier 2 de l'appel à candidats et qu'il a le profil pour assumer la fonction de directeurstagiaire; Attendu que la désignation à titre temporaire de M. Joseph SLIMANI s'est achevée le 31 décembre 2010; Considérant qu'il est du ressort du conseil communal d'admettre au stage dans une fonction de directeur; Attendu qu'il n'y a pas de réunion du conseil communal avant le 10 janvier 2011 mais qu'il y a lieu d'assurer la marche régulière de l'établissement scolaire concerné dès la rentrée; Considérant qu'il est du ressort du collège communal de prendre les mesures VIII - 7986 & 7987 - 6/15

adéquates urgentes pour permettre la marche régulière de l'établissement scolaire; À l'unanimité des voix; DÉCIDE: Article 1er : d'admettre au stage Monsieur Alain VERLINDEN, de nationalité belge, né à Courtrai le 15/02/1957 domicilié Rue du Petit Voisinage 17 à 7712 Herseaux, titulaire du diplôme AESS Licencié en philologie romane, lui délivré le 18/08/1981 par l'Université catholique de Louvain-La-Neuve, en tant que Directeur dans l'enseignement secondaire à raison de 38 heures/semaine, à partir du 1er janvier 2011. Article 2 : De soumettre cette décision à la plus prochaine réunion du conseil communal pour que ce dernier l'approuve et la fasse sienne. Article 3 : L'intéressé jouira du traitement légal attaché à sa fonction. Article 4 : Aucune dispense ne pourra être accordée pour l'exercice d'un commerce, pour l'exploitation d'une industrie quelconque, ni par l'intéressé, ni par personne interposée. La cohabitation dans une maison où un commerce est exploité même par un membre de la famille est interdite sans autorisation du Conseil Communal, lequel pourra la retirer en tout temps. Article 5 : Les dispositions du règlement organique d'ordre intérieur et du personnel sont applicables à l'intéressé. Article 6 : Une copie de la présente délibération sera transmise pour information, à l'autorité supérieure". 17. Le 21 janvier 2011, l'échevine de l'Instruction publique, Annick SAUDOYER, signe un document S12 destiné à la Communauté française relatif à la fin de fonction du requérant comme directeur temporaire de l'ICET à la date du 31 décembre 2010. Le même jour, elle signe le formulaire C4-Enseignement relatif à son occupation comme "directeur temporaire" en indiquant comme date d'entrée en fonction le "16/08/10" et comme date à laquelle "l'occupation a pris fin de plein droit et sans préavis" le "31/12/10". Le même jour encore, elle signe une attestation destinée au Ministre de l'Instruction publique (ou son délégué) renseignant comme "date de début et de fin des services" du "16/08/10 au 31/12/10". 18. Par une délibération du 24 janvier 2011, le conseil communal décide d'approuver la décision du collège communal du 23 décembre 2010 admettant Alain VERLINDEN au stage à partir du 1er janvier 2011. Il s'agit de l'acte attaqué sous le quatrième objet de la requête enrôlée sous le n° A. 199.155/VIII-7987; Considérant que la partie adverse soulève à l'audience une exception d'irrecevabilité tenant à la disparition de l'intérêt aux recours; qu'elle fait valoir que VIII - 7986 & 7987 - 7/15

le requérant est désormais directeur d'un institut d'enseignement secondaire libre à Bruxelles; Considérant que le requérant produit une attestation selon laquelle il est désigné temporairement comme directeur de cette institution, pour l'enseignement secondaire inférieur, pour une période d'un an expirant le 30 juin 2012; que les présents recours concernent une désignation comme directeur stagiaire; que rien ne dément dès lors le maintien de l'intérêt du requérant à l'annulation des actes attaqués; que l'exception ne peut être accueillie; Considérant, quant au recours introduit sous le n° A. 199.126/VIII-7986, que la partie adverse soulève en ce qui concerne le premier acte attaqué une exception d'irrecevabilité ratione materiae; qu'elle soutient en substance que la mise en demeure que le requérant lui a adressée le 23 août 2010, sur pied de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'invitait à le nommer sur la base de dispositions du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, et pas de l'admettre au stage; que, selon elle, le silence qui a suivi cette mise en demeure équivaut tout au plus à un refus de nomination définitive et non à un refus d'admission au stage; Considérant que la mise en demeure du 23 août 2010 tendait à obtenir que le requérant soit nommé dans la fonction de directeur à l'ICET; que le fondement législatif invoqué était certes erroné, puisqu'il était fait référence au décret précité du 6 juin 1994 plutôt qu'au décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs; que, toutefois, l'objet de la mise en demeure était clair, s'agissant de passer de désignations temporaires à une nomination dans un emploi vacant à la suite de la candidature déposée le 15 mars 2010; que si la notion d'admission au stage et celle de nomination sont distinctes, elles sont cependant liées, dès lors qu'un candidat admis au stage a vocation à la nomination définitive et se trouve déjà soumis à certaines dispositions relatives aux directeurs qui sont nommés définitivement; que l'exception ne peut être accueillie; Considérant que la partie adverse soulève également une exception d'irrecevabilité ratione temporis; qu'elle relève qu'une première mise en demeure lui a été adressée le 5 août 2010, en sorte que le recours est tardif; Considérant que la lettre du 5 août 2010 ne fait pas référence explicitement à l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ni ne précise les conséquences qui seraient tirées d'un défaut de réponse dans les quatre mois; qu'elle ne valait donc pas mise en demeure au sens de cette disposition; que la VIII - 7986 & 7987 - 8/15

partie adverse n'a apporté aucune réponse explicite à la mise en demeure du 23 août 2010 dans les quatre mois qui l'ont suivie; que le recours est recevable ratione temporis; Considérant que l'annulation du refus de nommer un candidat ou de l'admettre au stage équivaut à une injonction de ce faire; que le Conseil d'État ne peut prononcer une telle annulation que si la compétence de l'autorité est liée tant en ce qui concerne le principe de la nomination que le choix du candidat; que, partant, le présent recours n'est recevable à l'égard du premier acte attaqué que si le requérant peut se prévaloir de dispositions qui imposaient sa désignation en tant que directeur stagiaire de l'ICET; que telle est bien la portée des moyens de la requête; que, dès lors, la recevabilité est à cet égard liée au fond; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 56 et 60 du décret du 2 février 2007, précité, du principe de motivation interne des actes administratifs, des principes de bonne administration et de l'excès de pouvoir; qu'il rappelle avoir répondu le 15 mars 2010 à l'appel à candidatures que la partie adverse avait lancé en février; qu'il fait valoir que, dès lors qu'il semble être le seul candidat possédant les titres requis, il possédait un droit acquis à être admis au stage dans cet emploi vacant; que, selon lui, en effet, l'article 56, § 1er, du décret du 2 février 2007, précité, prévoit une obligation d'admettre au stage lorsqu'un emploi de direction est vacant, et il n'existait donc aucune raison valable de ne pas l'admettre au stage dès la rentrée scolaire 2010-2011, soit le 16 août 2010; qu'il soutient qu'en préférant procéder à des désignations de courte durée dans cet emploi du 16 août 2010 au 31 décembre 2010, la partie adverse a méconnu l'intérêt de l'enseignement qu'elle organise ainsi que l'article 60 du décret précité, qui énonce une liste limitative de cas où il peut être pourvu à la fonction de directeur par désignation temporaire; qu'il en conclut que les principes de bonne administration et de motivation interne ont été méconnus; Considérant que la partie adverse répond notamment en indiquant que le premier appel à candidatures a été annulé parce qu'il n'était pas conforme à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007 rendant obligatoire la décision de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 13 juillet 2007 relative à l'appel à candidatures pour l'admission au stage de directeur ou à une désignation à titre temporaire dans une fonction de directeur pour une durée supérieure à quinze semaines; qu'elle précise également qu'il s'est avéré que son énoncé pouvait prêter à confusion dans la mesure où les dispositions des articles 56, 57, 58 et 59 y étaient mentionnées comme conditions légales d'accès à la fonction mais que seule la disposition de l'article 57, la plus restrictive, était énoncée in extenso; VIII - 7986 & 7987 - 9/15

Considérant que, dans son mémoire en réplique, le requérant conteste les raisons pour lesquelles la partie adverse a annulé le premier appel à candidatures et les qualifie de totalement superficielles; que, selon lui, cet appel n'était nullement contraire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007, précité; qu'il estime en outre qu'il ne s'agissait pas d'user de la possibilité prévue par le statut d'élargir les paliers en cas de candidature unique et que cette possibilité n'existait d'ailleurs pas en l'espèce; qu'il invoque l'article 59, § 1er, alinéa 2, du décret du 2 février 2007, précité, qui prévoit qu'un nouvel appel est lancé dans ce cas "sauf si lesdits membres du personnel étaient déjà visés par l'appel aux candidats originel"; que, selon lui, l'appel à candidats du 8 février 2010 visait bien les candidats de tous les paliers, notamment lui-même qui répond aux conditions du palier 2, et qu'il n'était donc pas nécessaire de lancer un nouvel appel; Considérant que l'article 56 du décret du 2 février 2007, précité, prévoit: " § 1 . Le pouvoir organisateur qui doit admettre au stage à la fonction de promotion de directeur: 1° consulte la commission paritaire locale sur le profil de la fonction de directeur à pourvoir; 2° reçoit des membres du personnel toute information que ceux-ci jugent utile de lui communiquer en vue de l'admission au stage. er

§ 2. Le pouvoir organisateur après application du § 1er: 1° arrête le profil de la fonction de directeur à pourvoir. Dans ce cadre, le pouvoir organisateur peut ajouter des critères complémentaires aux conditions d'admission au stage visées à l'article 57 du présent décret; 2° lance un appel aux candidats selon les formes déterminées par le Gouvernement, sur proposition de la commission paritaire centrale"; et que les dispositions qui suivent règlent les conditions d'admission au stage dans la fonction de directeur; que le moyen consiste à soutenir que le législateur oblige le pouvoir organisateur à lancer la procédure d'admission au stage lorsque l'emploi de directeur est vacant, et qu'étant le seul candidat à avoir répondu à l'appel aux candidats publié le 8 février 2010, le requérant avait dès lors le droit d'être admis au stage; Considérant qu'il résulte des articles 58 et suivants du décret du 2 février 2007, précité, que si le pouvoir organisateur doit pourvoir à l'emploi de directeur en cas de vacance de cet emploi, il n'est pas nécessairement tenu de désigner le candidat qui serait seul à se présenter; que le législateur a d'ailleurs voulu lui donner la possibilité d'exercer, autant que possible, un choix entre plusieurs candidats à cette fonction; qu'à cette fin, il a prévu que, lorsqu'un seul candidat répond aux conditions prévues par l'article 57 ("palier 1"), le pouvoir organisateur peut le mettre en concurrence avec des candidats répondant aux conditions moins exigeantes VIII - 7986 & 7987 - 10/15

prévues par l'article 58 ("palier 2"), et que le même procédé permet d'ouvrir le poste aux candidats répondant aux conditions de l'article 59 ("palier 3") si une seule personne remplit les conditions prévues par les dispositions qui précèdent; que ce procédé ne donne lieu à un nouvel appel à candidatures que lorsque l'appel initial ne s'adressait pas à tous les membres du personnel remplissant les conditions des "paliers" concernés; qu'en l'espèce, la partie adverse a pu raisonnablement estimer que l'appel lancé le 8 février 2010 était ambigu dans la mesure où, s'il mentionnait les articles 56 à 59 du décret, il ne reproduisait que les conditions du palier 1 de sorte qu'il avait pu dissuader à tort certains candidats; qu'en retirant ce premier appel, qui en outre ne revêtait pas exactement la forme prévue par les annexes à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2007, précité, le pouvoir organisateur n'a pas méconnu le droit que le requérant prétend avoir à être admis au stage mais a repris la procédure de manière à pouvoir user de la faculté de choix que le législateur a voulu lui ménager; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation de l'article 60, § 4, du décret du 2 février 2007, précité; qu'il souligne que, le 30 juin 2010, cela faisait deux ans qu'il occupait à titre temporaire la fonction de directeur de l'ICET; qu'il précise n'avoir fait l'objet d'aucun rapport sur sa manière de fonctionner, ce qui supposerait un rapport favorable par application de l'article 30, § 1er, alinéa 2 du décret du 6 juin 1994, précité; qu'enfin, il rappelle disposer des cinq attestations de réussite du brevet de directeur; Considérant que l'article 60, § 4, du décret précité dispose: " § 4. Par dérogation à l'article 57, le membre du personnel désigné à titre temporaire dans un emploi non vacant pour une durée de plus de quinze semaines est nommé dans l'emploi qu'il occupe si celui-ci devient vacant, dans le respect des dispositions contenues à l'article 45 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné à condition: 1° d'avoir été désigné à titre temporaire de manière ininterrompue depuis 2 ans au moins à la date à laquelle l'emploi est devenu vacant; 2° d'avoir fait l'objet d'au moins deux évaluations, dont la dernière a conduit à l'attribution de la mention "favorable". À cette fin et sans préjudice de l'article 63, le membre du personnel visé au présent paragraphe est évalué en appliquant les règles contenues à l'article 33, §§ 2 à 5. 3° d'avoir obtenu les cinq attestations de réussite des formations visées aux articles 17, § 1er et 18, § 1er du présent décret"; que cette disposition instaure ainsi, dans un cas particulier, une obligation de nomination sans stage préalable; que le requérant ne répond toutefois pas aux conditions qu'elle exige, en particulier à celle qu'énonce le § 4, 1°; qu'en effet, ayant été désigné directeur de l'ICET à titre temporaire pour la première fois le 8 septembre 2008, il n'exerçait pas la fonction de directeur de l'ICET depuis deux VIII - 7986 & 7987 - 11/15

ans à la date où l'emploi litigieux est devenu vacant, soit le 8 janvier 2010; que le moyen n'est pas fondé; Considérant, d'office, en ce qui concerne les autres objets du recours, qu'aucune décision n'a désigné le requérant directeur de l'ICET à titre temporaire pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010; qu'en tant qu'il poursuit l'annulation de ces décisions, le recours est sans objet; Considérant, quant au recours introduit sous le n° A. 199.155/VIII-7987, que la décision d'annuler l'appel aux candidats publié en février 2010 et de lancer un nouvel appel aux candidats à l'emploi de directeur de l'ICET constitue un acte préparatoire qui ne produit pas d'effet de droit; que le recours est irrecevable en ce qui concerne le premier acte attaqué; que, cependant, les illégalités qui entacheraient cet acte peuvent être invoquées à l'encontre des décisions définitives qui lui font suite; Considérant que le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 56, § 1er, du décret du 2 février 2007, précité, du principe de l'intangibilité des situations individuelles, du principe général de la sécurité juridique, du principe de légitime confiance, du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne, de l'erreur de droit et/ou de fait, des principes de bonne administration et de l'excès de pouvoir; qu'il soutient, en substance, que le premier appel à candidats était parfaitement légal et qu'il avait notamment fait l'objet d'une consultation de la Copaloc dans le courant du mois de janvier 2010, qu'il y a répondu en déposant sa candidature en bonne et due forme dans le délai prescrit, qu'il semble qu'il est le seul candidat possédant les titres requis (dont le brevet de directeur) ayant posé valablement sa candidature et qu'il possédait donc un droit à être admis au stage dans l'emploi vacant de directeur de l'ICET; qu'il estime qu'en retirant, pour une raison qu'il ignore, cet appel à candidatures, la partie adverse a violé les règles gouvernant le retrait des actes administratifs ainsi que le principe de légitime confiance et le principe de bonne administration; qu'il ajoute que la partie adverse ne s'est pas comportée comme une administration normalement prudente et diligente en attendant le mois de novembre 2010 pour lancer un nouvel appel à candidats pour un emploi vacant depuis le 1er janvier 2010; que, dans son mémoire en réplique, il précise que la délibération attaquée du 4 novembre 2010 n'est pas motivée par le fait qu'une seule candidature valable aurait été introduite suite au premier appel à candidats et n'indique pas en quoi ce premier appel à candidats aurait été contraire à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française précité du 26 septembre 2007; que, selon lui, le premier appel à candidats constitue un acte VIII - 7986 & 7987 - 12/15

créateur de droit en ce qui le concerne, dans la mesure où il était la seule personne ayant valablement introduit sa candidature, et où il répondait aux conditions du palier 2 (article 58, § 1er, b), du décret du 2 février 2007, précité, de sorte que la partie adverse était obligée, conformément à l'article 56 de ce décret, de l'admettre au stage; Considérant que, comme il a été dit à propos du recours introduit sous le n° A. 199.126/VIII-7986, la partie adverse a pu légalement retirer l'appel aux candidats qu'elle avait lancé en février 2010; que le moyen n'est pas fondé; Considérant que le requérant prend un deuxième moyen de la violation des principes de bonne administration, du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès de pouvoir; qu'il rappelle avoir déposé valablement son dossier complet de candidature le 15 mars 2010 et avoir déposé le 7 décembre 2010, à titre conservatoire, un nouveau dossier de candidature contenant l'ensemble des documents déjà transmis le 15 mars 2010; qu'il considère que, dans le contexte litigieux lié aux procédures de licenciement dont il a fait l'objet, "le constat d'une prétendue carence dans l'acte de candidature (…) apparaît très suspect et aurait dû inciter la partie adverse à, si tel était le cas, quod non, (lui) demander (…) de régulariser son dossier de candidature"; qu'il soutient encore que la motivation du deuxième acte attaqué est inadéquate et qu'il ne peut que maintenir qu'il a déposé un dossier complet; Considérant que la partie adverse soutient que l'appel à candidats du mois de novembre énonçait les documents à joindre, à savoir une lettre de motivation, un curriculum vitae et les attestations et diplômes, documents qui selon elle n'étaient pas joints aux lettres de candidature de la partie requérante; qu'elle ajoute que les candidatures devaient être déposées pour le 8 décembre 2010, en sorte que le courrier du requérant du 16 décembre 2010 doit être écarté, et que celui du 6 décembre 2010 ne peut être considéré comme étant un acte de candidature puisque son auteur y soutient que l'appel à candidatures doit être annulé; qu'enfin, elle soutient que le requérant ne peut lui reprocher ses propres carences, et qu'à peine de rompre l'équilibre entre les candidats concurrents, elle n'aurait pu attirer son attention sur les lacunes de sa candidature après l'expiration du délai pour le dépôt de celles-ci; Considérant que la candidature déposée par le requérant le 15 mars 2010 en réponse à l'appel publié en février 2010 ne devait pas automatiquement être retenue dans le cadre du nouvel appel lancé au mois de novembre, d'autant que le profil de la fonction y était défini d'une manière légèrement différente; que, toutefois, le VIII - 7986 & 7987 - 13/15

requérant a manifesté en temps utile, par sa lettre du 6 décembre 2010, la volonté persistante d'être désigné comme directeur de l'ICET; que ce courrier comportait en annexe une copie de la candidature antérieurement déposée avec toutes les annexes requises, et y faisait clairement référence; que les principes de bonne administration imposaient à la partie adverse de prendre cette candidature en considération ou, à tout le moins, de motiver tout particulièrement les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir le faire au regard des exigences de la fonction à pourvoir telle qu'elle était désormais décrite; qu'en invoquant des raisons purement formelles comme elle l'a fait par le courrier du 22 décembre 2010 ainsi que dans ses écrits de procédure, la partie adverse viole le principe de bonne administration; qu'elle n'aurait nullement méconnu l'égalité entre les candidats en prenant en considération les annexes fournies par le requérant dans son courrier du 16 décembre 2010, dès lors qu'aucun autre candidat ne se trouvait dans une situation comparable; que le deuxième moyen est, dans cette mesure, fondé, D É C I D E: Article 1er. Les affaires portant les nos A. 199.126/VIII-7986 et A. 199.155/VIII-7987

sont jointes. Article 2. La requête est rejetée en ce qui concerne l'affaire A. 199.126/VIII-7986. Article 3. Sont annulés les deuxième, troisième et quatrième actes attaqués en ce qui concerne l'affaire A. 199.155/VIII-7987. La requête est rejetée pour le surplus. Article 4. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit juin deux mille douze par: M. GEUS, Mme VANDERNACHT, Mme DÉOM, Mme VAN HOVE,

président de chambre, conseiller d'État, conseiller d'État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Fl. VAN HOVE.

J.-Cl. GEUS.

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