Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 220.097 du 28 juin 2012, confirme que l'administration qui doit pourvoir une fonction de directeur d'établissement scolaire dispose d'une marge d'appréciation dans le choix du candidat, en sorte que la candidature unique d'un membre du personnel répondant aux conditions du palier 1 n'ouvre pas, à elle seule, un droit subjectif à être admis au stage. L'annulation d'un refus d'admission n'est possible que si la compétence de l'autorité est entièrement liée, tant quant au principe de la désignation que quant au choix de la personne. Le juge rappelle également que le mécanisme des paliers prévu par le décret du 2 février 2007 permet d'élargir le cercle des candidats avant tout nouvel appel, et que l'annulation d'un appel à candidatures entaché d'erreurs de formulation relève du pouvoir d'appréciation de l'administration, dès lors qu'elle est motivée. La décision s'inscrit ainsi dans la jurisprudence classique distinguant compétence liée et pouvoir discrétionnaire en matière de recrutement et de carrière des agents de l'enseignement subventionné. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes distinctes introduites le 15 février 2011, M. Joseph Slimani, membre du personnel de l'enseignement supérieur de type court au sein de la Haute École Provinciale du Hainaut, sollicitait l'annulation de plusieurs décisions de la ville de Mouscron, pouvoir organisateur de l'Institut communal d'enseignement technique (ICET). Ce dernier avait été désigné à titre temporaire, à partir du 8 septembre 2008 puis de nouveau à compter du 16 août 2010, aux fonctions de directeur de l'ICET, en remplacement du titulaire placé en congé de maladie. Le 8 février 2010, la ville avait lancé un appel aux candidats en vue de pourvoir définitivement l'emploi de directeur, devenu vacant le 1er janvier 2010. M. Slimani y avait répondu le 15 mars 2010, étant le seul à répondre aux conditions du premier palier. Après un climat de tension au sein du corps professoral, il fut écarté de ses fonctions et fit l'objet de plusieurs décisions de licenciement, dont deux furent annulées par l'arrêt n° 220.096 rendu le même jour. La commune annula ensuite l'appel de février 2010 au motif que sa formulation prêtait à confusion, notamment quant aux conditions d'accès, puisque les articles 56 à 59 du décret du 2 février 2007 étaient visés alors que seul l'article 57 était reproduit in extenso. Un nouvel appel fut lancé en novembre 2010 et ratifié par le conseil communal le 20 décembre 2010. Par délibération du 23 décembre 2010, le collège communal admit M. Alain Verlinden au stage, décision approuvée par le conseil communal le 24 janvier 2011. Le requérant contestait également une mise en demeure qu'il avait adressée à la commune et restée sans réponse explicite, qu'il tenait pour un refus implicite d'admission au stage. La commune opposait notamment une exception d'irrecevabilité ratione materiae, en soutenant que la mise en demeure visait une nomination et non une admission au stage, et une exception ratione temporis tirée d'une lettre antérieure du 5 août 2010. Elle soulevait enfin, à l'audience, la disparition de l'intérêt, le requérant ayant entretemps été désigné directeur d'un établissement libre à Bruxelles. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si la commune était tenue de désigner M. Slimani comme directeur stagiaire de l'ICET, de sorte que son refus pût être annulé, et si le lancement d'un nouvel appel à candidatures, puis la désignation d'un autre candidat, étaient légalement justifiés. Sur la recevabilité, le Conseil écarte l'exception de disparition de l'intérêt : la désignation temporaire du requérant dans un autre établissement ne fait pas disparaître son intérêt à l'annulation d'une décision relative à une désignation comme directeur stagiaire. Il écarte également l'exception ratione materiae : l'objet de la mise en demeure était clair, à savoir le passage de désignations temporaires à une nomination dans un emploi vacant, et la notion d'admission au stage, distincte de celle de nomination, lui est néanmoins liée, puisque le candidat stagiaire a vocation à être nommé. L'erreur quant au fondement légal invoqué ne suffit pas à vicier l'acte. Quant à l'exception ratione temporis, le Conseil relève que la lettre du 5 août 2010 ne mentionnait ni l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ni les conséquences d'un défaut de réponse dans les quatre mois, de sorte qu'elle ne valait pas mise en demeure au sens de cette disposition. Le Conseil relève ensuite que l'ann