Je ne puis rédiger le commentaire en l'état : le texte fourni est tronqué au milieu de l'arrêt (il s'interrompt au cours de l'exposé de l'arrêté du 31 mai 2010 et ne contient ni la suite des motifs ni le dispositif final). Or la structure demandée repose sur la prise en compte du raisonnement complet et du dispositif, et je m'interdis d'inventer la partie manquante, notamment la solution retenue sur le fond et l'éventuel sort réservé à l'arrêté du 31 mai 2010 et au recours A. 197.184. Ce qui figure dans le texte fourni permet toutefois de dégager des éléments sûrs, que je peux analyser dès maintenant. **Synthèse provisoire.** L'affaire, jointe, oppose un centre public d'action sociale à une infirmière en chef sanctionnée par une démission d'office, dans un contexte de falsification alléguée d'ordonnances d'oxygène. Elle illustre la question du délai de prescription de l'action disciplinaire dans la fonction publique locale, en particulier la détermination de « l'autorité disciplinaire » et du point de départ du délai de six mois prévu par l'ancien article 317 de la nouvelle loi communale, repris à l'article L1215-27 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le litige se noue ensuite autour du contrôle de tutelle exercé par la députation permanente, puis par le ministre régional, et de la portée de l'annulation prononcée par l'arrêt n° 198.254 du 26 novembre 2009. **I. Faits et procédure (éléments établis par le texte).** Le 18 novembre 2004 une réunion de travail met en lumière des ordonnances modifiées ; le 24 novembre 2004 le bureau permanent décide de soumettre les faits au conseil de l'action sociale avec proposition de poursuites ; une première procédure disciplinaire est ouverte le 15 décembre 2004, puis retirée le 18 mai 2005 au profit d'une nouvelle procédure, notifiée le 26 mai 2005 ; la démission d'office est prononcée le 3 août 2005 ; la députation permanente refuse d'approuver cette délibération le 1er décembre 2005, au motif que le délai de six mois était expiré ; le ministre, le 6 mars 2006, déclare le recours « non fondé », décision annulée par l'arrêt n° 198.254 du 26 novembre 2009 ; une nouvelle rétrogradation (13 septembre 2006) est refusée d'approbation le 14 décembre 2006 ; une mise en disponibilité pour défaut d'emploi intervient le 18 juin 2008 ; le ministre régional statue de nouveau le 31 mai 2010 après prorogation du délai de tutelle. **II. Problème de droit (tel qu'il se dégage).** Le Conseil d'État est saisi, d'une part, de l'approbation tacite et de l'arrêté de non-approbation de la députation permanente, et, d'autre part, de l'arrêté ministériel du 31 mai 2010. Il devra notamment trancher si la décision du 24 novembre 2004 du bureau permanent, organe délégué, constitue la prise de connaissance des faits par « l'autorité disciplinaire » faisant courir le délai de prescription, et si l'arrêt d'annulation de 2009 emporte ou non effet sur l'arrêté de non-approbation. Les motifs de la décision et le dispositif ne figurant pas dans le texte communiqué, je ne puis en exposer la solution. **III. Portée doctrinale.** Sous réserve de la solution finale, l'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante, rappelée par le ministre dans l'arrêté attaqué : le délai de prescription court à compter de la connaissance des faits par l'autorité ayant compétence pour prononcer la sanction, et non par la seule connaissance des supérieurs hiérarchiques. L'enseignement pratique est clair : l'autorité qui délègue un pouvoir de sanction doit veiller à la date à laquelle la prise de connaissance est opérée, et la reprise de poursuites après un retrait doit être appréciée au regard de ce point de départ. **Pour finaliser le commentaire**, je vous remercie de me transmettre la suite du texte intégral à partir de l'arrêté du 31 mai 2010 (motifs sur la proportionnalité de la sanction, appréciation de l'opportunité de la sanction, et dispositif final avec le sort des recours A. 195.477 et A. 197.184). Je compléterai alors les parties II et III avec la solution exacte, dans la structure prescrite.