Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 220.145 du 3 juillet 2012 de la XIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, qui consacre une solution d'une grande portée pratique en matière de marchés publics : le candidat qui se prévaut d'une cession partielle de patrimoine intervenue après la sélection ne peut se prévaloir de cette sélection pour contester la décision d'attribution que si la preuve de sa qualité de successeur juridique du candidat sélectionné est rapportée. En l'espèce, la scission partielle de la société sélectionnée n'ayant pas été portée à la connaissance du pouvoir adjudicateur et ne visant pas expressément le projet litigieux, la société bénéficiaire de la scission n'a pas d'intérêt à agir. Le Conseil d'État combine ainsi l'exigence d'intérêt au recours en annulation avec le devoir de loyauté et de diligence pesant sur l'opérateur économique qui contracte avec une autorité publique. La décision éclaire la portée de la théorie de la succession de candidats et souligne que la transparence des changements de structure sociétaire conditionne la recevabilité des recours du soumissionnaire substitué, sans pour autant méconnaître les exigences de la directive 89/665/CEE, dont la Haute juridiction écarte l'invocation trop générale. ## I. Faits et procédure La commune de Brasschaat, par l'intermédiaire de son établissement public communal (le Autonoom Gemeentebedrijf, ci-après « AG Brasschaat »), a lancé en mai 2007 une procédure négociée avec publication préalable portant sur une opération de partenariat public-privé relative à l'aménagement, la commercialisation, la gestion financière et la gestion de parc d'une zone d'activités et/ou d'un bâtiment de caserne (Lt. Coppenskazerne). La société anonyme Vaartkaai a été sélectionnée au stade de la sélection qualitative à la suite de sa candidature déposée le 9 juin 2007, et a reçu le cahier des charges. Le 13 septembre 2007, elle a informé le pouvoir adjudicateur que l'ensemble des actions de ses sociétés opérationnelles avaient été transférées à une nouvelle holding, la société anonyme Brasschaat Financial Holding, qui « achèvera le dossier ». Or, une scission partielle de la société Vaartkaai, formalisée par acte notarié du 24 août 2007, avait déjà été réalisée ; elle ne visait que les actifs et passifs constituant l'activité de holding, et excluait expressément les biens immobiliers et les activités y afférentes. La société Brasschaat Financial Holding a déposé une offre le 14 septembre 2007, puis une offre BAFO. Après une décision d'attribution du 19 décembre 2007 à la société Van Roey, suspendue par l'arrêt n° 178.884 du 24 janvier 2008, l'AG Brasschaat a rapporté ses décisions et réattribué le marché à Van Roey le 31 janvier 2008. Le recours en suspension contre cette nouvelle décision a été rejeté par l'arrêt n° 180.547 du 6 mars 2008. La commune a ensuite, le 18 décembre 2008, approuvé l'octroi de sûretés hypothécaires au profit de la société chargée de la construction, décision contestée par un second recours en annulation introduit le 6 février 2009. Les deux affaires ont été jointes et soumises à la XIIe chambre, qui a entendu les parties à l'audience du 27 mars 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si une société qui a obtenu la cession partielle des activités d'un candidat sélectionné, sans que cette cession ait été notifiée au pouvoir adjudicateur et sans qu'elle concerne expressément le marché en cause, dispose de l'intérêt requis pour contester l'attribution du marché et la décision d'exécution subséquente. **Motifs.** Le Conseil d'État relève d'abord que le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre, fondé sur des éléments connus du pouvoir adjudicateur seulement au cours de l'instance, peut être accueilli. Sur le fond, il constate que la société Brasschaat Financial Holding n'est pas la société sélectionnée. Le courrier du 13 septembre 2007 présentait une cession globale inexacte, ce qui induisait le pouvoir adjudicateur en erreur quant à la portée de l'opération de scission. La Haute juridiction en déduit un manquement à l'obligation de diligence incombant à celui qui contracte avec une autorité publique : il doit informer celle-ci sans délai et correctement de toute modification substantielle de la structure sociétaire touchant à son identité juridique. Il ne pouvait donc être reproché à la commune d'avoir admis, sur la base de ces informations, que la requérante était une sorte de successeur universel. Le Conseil relève ensuite l'absence de succession universelle : la requérante devait donc démontrer qu'en vertu de la