## Synthèse doctrinale Dans cet arrêt du 5 juillet 2012, le Conseil d'État belge (XIVe chambre) précise les conditions dans lesquelles une décision relative à la nomination de personnel d'un centre public d'action sociale (CPAS) peut être soumise à son contrôle, et réaffirme la primauté de la voie statutaire sur la voie contractuelle dans le secteur public. Le juge rappelle que l'engagement statutaire constitue la règle, l'engagement sous contrat d'emploi n'étant admissible que dans les cas strictement prévus par la loi organique des CPAS, notamment aux articles 55 et 56. Il en déduit que la personne nommée à une fonction de directrice de maison de repos, faute de remplir ces conditions, doit être regardée comme un agent statutaire, ce qui fonde la compétence ratione materiae du Conseil d'État. Sur le fond, la juridiction examine notamment l'existence d'une obligation juridique de nommer une candidate figurant dans une réserve de recrutement, la question du caractère purement confirmatif d'une décision, et la recevabilité du recours au regard de l'intérêt, qu'elle écarte ou admet selon les actes attaqués. Cette décision offre une illustration précise de la méthode du contrôle de la nature statutaire ou contractuelle d'une relation de travail publique, ainsi que des limites de l'intérêt à agir en matière de nominations. ## I. Faits et procédure Par décision du 27 octobre 2005, le conseil du CPAS d'Ixelles (Elsene) désigne Marie-Aude Cuvelier en qualité de directrice de la Résidence Van Aa et inscrit la requérante, Kathleen Vanderhasselt, dans la réserve de recrutement pour cet emploi. Le 22 décembre 2005, la requérante est engagée comme secrétaire administrative sous contrat à durée indéterminée, puis nommée à titre définitif le 22 février 2007 comme chef de service de l'aide aux familles et aux personnes âgées, avant d'être promue au grade d'adjointe-conseillère le 29 janvier 2009. Le 28 mai 2009, il est mis fin à la relation de travail avec la directrice en fonction. Le 25 juin 2009, le conseil charge Agathe Moreau d'assurer l'intérim de la direction et lui accorde une indemnité correspondant à la différence de grade. Le 2 juillet 2009, le CPAS informe la requérante que sa candidature a été examinée, qu'elle doit obtenir le certificat de directeur de maison de repos imposé par l'article 67 de l'arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996, et qu'une fois ce certificat obtenu, le conseil pourra décider de sa nomination. La requérante obtient ce certificat le 21 juin 2010. Le 26 août 2010, elle est nommée à la fonction de responsable du secteur des personnes âgées au grade de chef de département (A5), tandis que le même jour le CPAS « confirme » Agathe Moreau comme directrice de la Résidence Van Aa à compter du 1er septembre 2010. Le 28 octobre 2010, le conseil considère comme inexistante la promotion de la requérante au grade A5. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État : le premier, le 25 octobre 2010 (affaire n° 198.032), vise la décision confirmative du 26 août 2010 et la décision implicite de ne pas nommer la requérante directrice ; le second, le 14 janvier 2011 (affaire n° 198.855), vise la décision du 28 octobre 2010. Les affaires sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence du Conseil d'État et la nature de la relation de travail.** La partie défenderesse soutient que la décision attaquée est indissociable d'un contrat de travail, de sorte qu'elle n'est pas un « acte de l'autorité » au sens de l'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Cour rappelle que le mode normal d'occupation dans le secteur public est statutaire, et qu'une présomption réfragable de statut existe : l'engagement contractuel doit résulter d'une manifestation de volonté formelle ou du moins certaine et non équivoque, et ne peut primer que si aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le statut ou ne réserve le contrat à des cas déterminés. Elle se réfère aux articles 55 et 56 de la loi organique des CPAS et à son arrêt Geerts (n° 25.085, 28 février 1985), dont elle reprend le raisonnement. Elle constate qu'aucune de ces dispositions n'autorise l'engagement contractuel d'un directeur de maison de repos, de sorte que l'intéressée doit être considérée comme agent statutaire. La Cour ajoute que le moyen tiré de l'article 56, soulevé pour la première fois en dernière mémoire, peut en tout état de cause être examiné d'office. L'exception est rejetée. **2. La nature confirm