Synthèse doctrinale. Dans cet arrêt du 5 juillet 2012, le Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation formés contre les arrêtés de promotion de deux agents de la Nationale Plantentuin de België au grade de « werkmeester » (technique assistent). Le requérant, fonctionnaire statutaire d'expression française, contestait ces promotions au motif qu'il aurait dû être retenu parmi les candidats. Le litige porte sur la qualification de cette institution fédérale au regard des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 : centrale de service ou service d'exécution dont le siège est situé hors de l'agglomération bruxelloise. De cette qualification dépend l'exigence d'une connaissance élémentaire du néerlandais pour l'accès à certains emplois. La Haute Juridiction constate que le requérant ne satisfait pas à cette exigence, que l'institution doit être regardée comme un service d'exécution, et qu'il ne possède dès lors pas l'intérêt légal requis pour agir. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule la notion de centrale de service avec le critère du siège et la logique de l'intérêt à agir. ## I. Faits et procédure Le requérant, Christophe Etienne, a été nommé à titre définitif, par arrêté ministériel du 1er septembre 1995 avec effet au 1er mars 1995, en qualité de premier ouvrier qualifié dans le cadre linguistique français de la Nationale Plantentuin van België. Par un arrêt n° 187.272 du 22 octobre 2008, le Conseil d'État a annulé les arrêtés ministériels ayant nommé deux ouvriers au grade de werkmeester, au motif de l'absence de cadre linguistique. À la suite de cette annulation, la direction de l'institution a lancé une nouvelle procédure de candidature et a invité le requérant à passer une épreuve de néerlandais, en se fondant sur l'article 46, § 3, des lois coordonnées. Le requérant s'est porté candidat, mais le conseil de direction a déclaré sa candidature irrecevable, faute de réussite à l'examen de connaissances élémentaires du néerlandais. Un avis divergent d'un des membres du conseil soutenait au contraire que l'institution relevait des cadres linguistiques applicables aux services centraux et que l'exigence n'était pas fondée. Saisi de la question, le SPF Personnel et Organisation a confirmé que l'institution constituait un service d'exécution situé en région unilingue, ce qui imposait l'exigence linguistique. Le requérant a formé un recours administratif, rejeté. Les deux ouvriers ont alors été promus, par arrêtés du 11 mai 2009 (grade de werkmeester, rang 22) et du 5 juin 2009 (échelle barémique 22B). Le requérant a introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 194.876/V-1789 et A. 194.877/V-1788. L'un des promus, Marc Schaillee, est intervenu volontairement. Les affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la Nationale Plantentuin de België doit être qualifiée de « centrale de service » ou de « service d'exécution dont le siège est situé hors de Bruxelles-Capitale et dont le champ d'action couvre l'ensemble du pays », au sens des lois coordonnées de 1966 ; d'autre part, de savoir si, selon cette qualification, le requérant justifie d'un intérêt légal à solliciter l'annulation des promotions. **Sur la mise hors de cause.** Le Conseil observe que les actes attaqués ont été pris par le directeur de l'institution, au nom du vice-premier ministre et du ministre compétents, lesquels exercent conjointement le pouvoir de nomination. Il relève que l'institution, en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 novembre 1997, n'a la personnalité juridique que pour la gestion de son patrimoine. Elle est donc mise hors de cause. **Sur la qualification de l'institution.** Le Conseil constate que les parties s'opposent sur ce point. Le requérant soutient qu'il s'agit d'une centrale de service dont le champ d'action couvre l'ensemble du pays (chapitre V, section 1re), tandis que l'État et l'intervenant y voient un service d'exécution dont le siège est hors de Bruxelles (chapitre V, section 2, sous-section 2). Le Conseil écarte l'argument tiré du seul siège, jugeant que ce critère, bien qu'il ait son importance, ne saurait être décisif à lui seul. Il retient toutefois que l'institution ne dispose d'aucune compétence de direction ou d'autorité lui permettant d'adresser des ordres, instructions ou missions à d'autres services. Elle reste rattachée, à certains égards, à un service programmatique transversal. Surtout, la circonst