Je dois signaler une difficulté avant de rédiger : le texte fourni s'interrompt au milieu du développement sur le premier moyen (point 14, en cours de motivation). Le dispositif, la suite des motifs relatifs au second moyen, ainsi que les motifs complets sur le fond du premier moyen et l'éventuel rejet ou annulation ne figurent pas dans le texte communiqué. Je ne puis donc ni inventer la conclusion de l'arrêt, ni citer des considérants absents. Je rédige le commentaire en me limitant strictement à ce qui figure dans le texte fourni, et j'indique explicitement les parties qui restent à vérifier sur la source officielle. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 220.304 du 12 juillet 2012, la XIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur un contentieux de la fonction publique provinciale d'une particulière complexité : la réitération d'une procédure de promotion à la direction du département Personeel de la province de Flandre orientale, après une succession d'annulations. Le juge rappelle, au fil de la motivation disponible, deux principes cardinaux. Le premier est l'autorité de chose jugée attachée aux arrêts d'annulation, qui impose à l'administration non seulement de cesser l'illégalité constatée, mais de reprendre la procédure en écartant les motifs invalidés, sans pouvoir se contenter d'une inertie ou réitérer l'irrégularité censurée. Le second est la règle selon laquelle l'autorité doit appliquer la réglementation en vigueur au moment où elle statue à nouveau, ce qui a conduit la province à se prévaloir d'une réforme statutaire et organisationnelle majeure intervenue en 2008-2010. L'arrêt se distingue par la mise en balance entre le rétablissement du droit du requérant et la liberté de réorganisation de l'administration. Le dispositif de la décision, non reproduit dans le texte fourni, doit être consulté pour en apprécier l'issue. ## I. Faits et procédure Le requérant, José Foncke, agent provincial, s'est présenté en 2000 à un examen de promotion pour l'emploi de chef de service Recrutement et carrière, à l'issue duquel il n'a pas été déclaré lauréat. Un collègue a été nommé. En 2005, la députation provinciale a promu ce dernier au grade de directeur de la première direction Personnel, le requérant ayant été devancé alors qu'il dirigeait entre-temps le service 72. Saisi, le Conseil d'État a annulé, par l'arrêt n° 175.183 du 28 septembre 2007, la décision de non-réussite du requérant pour violation des obligations de motivation formelle et matérielle, ainsi que la promotion du candidat retenu, celle-ci n'ayant pu intervenir que grâce à la nomination contestée au poste de chef de service. La province a repris la procédure par une décision du 20 mars 2008, de nouveau favorable au même candidat. Par l'arrêt n° 200.437 du 4 février 2010, le Conseil a annulé cette décision ainsi que le refus implicite de nommer le requérant, relevant une méconnaissance de l'autorité de chose jugée de l'arrêt de 2007. Par décision du 11 mars 2010, la députation a refusé de faire droit à la demande du requérant d'être nommé directeur du département Personnel, déclaré le poste vacant et ouvert une nouvelle procédure. Cette décision a été suspendue par l'arrêt n° 208.095 du 12 octobre 2010, faute d'exposer avec la précision requise les motifs justifiant la clôture de la procédure en cours. La députation a alors, par décision du 9 décembre 2010, retiré sa décision du 11 mars 2010, mis fin à la procédure de promotion entamée en 2005 et reprise en 2008, déclaré à nouveau le poste vacant et lancé une nouvelle procédure. Deux recours ont été introduits : le premier, le 9 avril 2010 (affaire A. 196.165), contre la décision du 11 mars 2010 ; le second, le 25 janvier 2011 (affaire A. 198.960), contre les trois décisions du 9 décembre 2010. Les affaires ont été jointes. Le requérant a en outre obtenu l'extension de l'objet du recours aux décisions du 19 janvier 2012 (approbation du procès-verbal de la commission de sélection) et du 26 avril 2012 (promotion d'un autre candidat), présentées comme des décisions de suite dépendant de la décision du 9 décembre 2010. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil constate que la décision du 9 décembre 2010 a retiré la décision du 11 mars 2010 attaquée dans le premier recours. Le premier recours est donc rejeté pour défaut d'objet, la décision retirée n'ayant plus d'existence juridique ; le second recours est déclaré irrecevable en tant qu'il vise la décision de retrait, celle-ci ayant acquis un caractère définitif. Les dépens du